Loi sur la police cantonale (551.1)
Loi sur la police cantonale (551.1)
Loi sur la police cantonale
Loi sur la police cantonale (LPol)
17) du 28 janvier 2015 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 54 de la Constitution cantonale
1) , arrête : CHAPITRE PREMIER : Généralités Mission Article premier 1 La police cantonale est une unité administrative de l ' Etat dont la mission générale est de veiller à la sécurité et à l ' ordre public s .
2 Les attributions et les obligations des autorités communales en matière de police sont réservées. Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigne r des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. E xercice de la force publique
Art. 3 1 La police cantonale et les polices communales sont, sous réserve
d'une base légale contraire, seules habilitées à accomplir des actes de police et à recourir à la force.
2 Seuls les corps de police remplissant les exigences minimales suivantes peuvent être constitués au niveau communal : a) disposer d'un effectif de cinq policiers au moins; b) tenir un guichet en collaboration avec la police cantonale ; c) enregistrer les infractions poursuivies sur plainte.
3 Les communes peuvent se grouper pour former un corps de police intercommunal.
4 Lorsque les conditions de l'alinéa 2 ne sont pas remplies, les communes ne peuvent pas engager de policiers. R ayon d'activité
Art. 4
1 La police cantonale exerce s es compétences sur l ' ensemble du territoire cantonal.
2 Le rayon d'activité des polices communales et intercommunales est limité au territoire des communes concernées. Subordination Art. 5
1 La police cantonale est placée sous l'autorité du Gouvernement.
2 Elle dépend administrativement du département auquel elle est rattachée (dénommé ci - après : "Département").
3 Elle est placée sous les ordres d'un commandant, qui répond de sa bonne marche devant le c hef du Département.
4 Dans l'exercice de ses tâches de police judiciaire, elle est soumise à la surveillance et aux instructions du Ministère public ou du tribunal saisi de l'affaire, conformément au C ode de procédure pénale suisse
2)
. Réquisition Art. 6
1 S ur requête, la police cantonale prête assistance aux autorités administratives et aux tribunaux , à condition que la mise en œuvre de mesures de police ou l'emploi de la contrainte directe so i t prévu e par la législation ou qu'elle soit indispensab le à l'accomplissement des tâches incombant à l'autorité requérante.
2 L e droit de requérir la police cantonale appartient : a) au Gouvernement; b) au Département; c) aux autorités judiciaires ; d) au p réposé à la protection des données et à la transparence et à la commission de la protection des données et de la transparence .
3 Les autres départements peuvent requérir la police cantonale par l'intermédiaire du Département.
4 Dans d es cas récurr ents, l'autorité requérante peut être autorisée par le Département à requérir directement la police cantonale .
5 La licéité de la mesure devant être mise en œuvre est déterminée par le droit régissant l'activité de l'autorité requérante, tandis que la licéité de la mise en œuvre proprement dite est déterminée par le droit régissant l'activité de l'autorité de police.
6 Les requêtes sont formulées par écrit. Elles font état du but et des bases légales de la mesure à mettre en œuvre .
7 En cas d'urgence, la requête peut être présentée oralement . Elle ne peut alors être reçue que par un officier et elle doit être confirmée par écrit dès que possible .
8 La requête ayant pour objet la mise en œuvre d' une privation de liberté doit être accompagnée de la décision prononçant la mesure, ou au moins la mentionner précisément .
9 Les dispositions spéciales concernant l'assistance et l'entraide policière, judiciaire et administrative sont réservées. Subsidiarité Art. 7 La police cantonale n' agit que si aucune autre autorité n'est compétente ou que si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'agir à temps. CHAPITRE II : Missions de la police cantonale Principes Art. 8
1 Les missions de la police cantonale sont notamment les suivantes : a) veiller au respect des institutions démocratiques, en particulier en assurant l'exécu tion et l'observation des lois; b) prévenir et réprimer les atteintes à la sécurité et à l'ordre publics; c) prendre les mesures d'urgence qui s'imposent et prêter assistance en cas de dangers graves, d'accidents ou de catastrophes; d) assurer la protecti on des personnes et des biens; e) me ner des actions de prévention, d’information , d'éducation et de répression ; f) exercer des tâches dans le domai ne de la protection de l'Etat; g) réceptionner les appels des lignes d'urgence et des alarmes en lien avec son activité.
2 La police cantonale empêche, dans la mesure du possible, la commission de tout acte punissable, notamment par une information du public.
3 Elle accomplit en outre les tâches qui lui sont confi ées par la législation spéciale .
4 Les missions décrites aux lettres f et g de l'alinéa 1 sont du seul ressort de la police cantonale . Elles ne peuvent pas être accomplies par les polices communales et intercommunales. Police - secours Art. 9 1 La police cantonale comprend un domaine de compétence de police - secours , chargé d' assure r une réponse aux appels de caractère urgent lorsqu’une intervention ne souffre aucun délai , notamment lorsqu'il s'agit de garantir l'intégrité corporelle, la sécurité ou l'ordre public s .
2 Il lui incombe en particulier dans ce cadre d'empêcher la commission imminente d'actes punissables ou d'interrompre la commission de tels actes.
3 Cette mission est assur ée 24 heures sur 24, tous les jours de l ' année.
4 Les polices communales et intercommunales coopèrent avec la police cantonale dans l'accomplissement de cette mission. Police de proximité
Art. 10
1 L a police cantonale comprend un domaine de compétence de police de proximité , chargé d' assure r un lien continu avec la population et les partenaires de la société civile et politique, notamment dans les domaines se rapportant à l'ordre, la sécurité, la tranquillité, la moralité, la santé et la salubrité publics.
2 En lien avec cette mission , s on travail se base sur les trois axes suivants : a) une présence visible en uniforme; b) l e contact avec la population ou des groupes cibles; c) la résolution de problèmes judiciaires ou de type incivilités.
3 La lutte contre la petite et moyenne criminalité ainsi que la résolution des problèmes de sécurité loca le constituent les missions prioritaires de la police de proximité.
4 L'accomplissem ent de cette mission est confié en priorité aux police s communale s et intercommunale s , sur le territoire des communes qui en disposent . Police de la circulation
Art. 1 1 1 La police cantonale comprend un domaine de compétence de police
de la circulation , charg é des aspects spécialisés de la gestion du trafic, des contrôles routiers, des relevés techniques des accidents de la circulation et de l ' éducation routière.
2 L'accomplissement des tâches de gestion du trafic et d'éducation routière est confié en priorité aux police s communale s et intercommunale s .
3 Les contrôles de vitesse sont de la compétence exclusive de la police cantonale . Police judiciaire Art. 1 2 1 La police cantonale comprend un domaine de compétence de police judiciaire , chargé de m e ne r des enquêtes consistant notamment à : a) établir des faits; b) rechercher et signaler des infractions; c) préserver et relever des traces; d) identifier, rechercher, interpeller, entendre et mettre à disposition du pouvoir judiciaire les auteurs d ' infractions.
2 La police judiciaire accomplit les tâches qui sont attribuées à la police par le C ode de procédure pénale suisse
2)
.
3 Sous réserve du travail de police de proximité (art. 10), les polices communales et intercommunales ne mènent pas d'enquêtes de police judiciaire. Protection de la population et sécurité
Art. 13
1 La police cantonale comprend un domaine de compétence protection de la population et sécurité .
2 Elle accomplit dans ce cadre les tâches attribuées à la Section de la protection de la population et de la sécurité conformément à la loi du 13 décembre 2006 sur la protection de la population et la protection civile
3)
. CHAPITRE III : Organisation Commandement Art. 1 4
1 La police cantonale est dirigée par un commandant, assisté d ' un état - major.
2 La composition de l ' état - major est fixée par le Gouvernement. Personnel Art. 1 5
1 La p olice cantonale est composée d'agents et d u personnel administratif.
2 Elle dispose des spécialistes nécessaires à l ' exécution de ses missions.
3 Le Gouvernement décide de l ' effectif attribué à la police cantonale . Agents de police a) Notion
Art. 1 6
21) On entend par agents de la police cantonale : a) les officiers ; b) les policiers ; c) les aspirants assermentés ayant le grade de policier en formation. d) les assistants de sécurité publique . b) Officier s de police
Art. 1 7 21) Est officier de police toute personne engagée à ce titre comme :
a) membre de l'état - major; b) chef de section à la gendarmerie; c) chef de commissariat à la police judiciaire. c ) Policier s Art. 1 8
1 Est policier toute personne qui est titulaire du brevet fédéral de policier ou d ' un titre jugé équivalent et qui est engagée à ce titre.
2 Pour l'engagement de spécialistes, une formation spécifique est suffisante. c bis) Aspirants Art. 18 a
22) 1 Est aspirant toute personne engagée à ce titre et qui suit la formation idoine afin d’obtenir le brevet fédéral de policier.
2 Dès son assermentation, l’aspirant porte le grade de policier en formation et a les mêmes compétences et devoirs qu’un agent de police. d ) Assistant s de sécurité publique
Art. 1 9
1 Est assistant de sécurité publique toute personne qui a suivi la formation d ' assistant de sécurité publique ou qui poss è d e un titre jugé équivalent et qui est engagé e à ce titre.
2 Les assistants de sécurité publique sont notamment compétents pour : a) percevoir des amendes d’ordre; b) dénoncer les infractions figurant dans une liste établie d’entente entre la police cantonale et le Ministère public; c) exécuter des tâches relatives à la police de la circulation; d) garder et transporter des détenus; e) accomplir des tâches administratives.
22)
3 En cas de flagrant délit de contravention, ils peuvent procéder à l’appréhension du contrevenant au sens de l’article 215 du Code de procédure pénale suisse 2) . 22) Personnel administratif
Art. 20 Le personnel administratif accomplit les tâches administratives et
techniques qui ne nécessitent pas une formation d'officier, de policier ou d'assistant de sécurité publique . Délégation à des entreprises de sécurité
Art. 2 1 1 Sur décision du Gouvernement , certaines tâches de la police
cantonale peu ven t être délégu é e s à des entreprises de sécurité privées.
1bis En cas d’urgence, le Département est compétent pour déléguer des tâches de la police cantonale à une entreprise de sécurité privée, pour une mission précise qui ne peut pas être reportée et pour une durée limitée au temps nécessaire à l’accomplissement de celle - ci. 22)
2 Une telle délégation peut en particulier porter sur le transport de personnes privées de liberté.
3 Pour le surplus , l a délégation ne peut porte r que sur des activités définies par le c oncordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 4 ) , et elle ne peut implique r ni l'usage de la force publique ni le pouvoir de sanctionner.
CHAPITRE I V : Collaboration avec les communes Principe Art. 2 2
1 La police cantonale collabore avec les communes .
2 Elles analysent ensemble la situation en matière de sécurité publique
.
3 En cas de besoin, les polices communales et intercommunales sont tenues de prêter aide à la police cantonale , si celle - ci le requiert.
4 Lorsque les deux polices collaborent, la direction des opérations est assumée en principe par la police cantonale .
5 Lorsqu'ils sont appelés à collaborer avec la police cantonale en fonction de leur formation, les agents des polices communales et intercommunales ont les mêmes compétences et devoirs que celle - ci sur l'ensemble du territoire cantonal.
6 Le Département peut, d'entente avec les autorités communales concernées, passer des conventions portant sur la coopération entre la police cantonale et les polices communales et intercommunales , ainsi que conclure des contrats de prestations ou des contrats ressources .
21) Tâches communales
Art. 2 3
1 Les communes sont seules compétentes s'agissant de l'exécution des tâches commun al es, notamment en ce qui concerne : a) la gestion de leur domaine public; b) l'octroi d'aut orisations communales diverses; c) le respect des prescriptions de droit administratif ; d) l'application des règlements communaux de police .
2 Des collaborations intercommunales sont possibles
. Tâches non communales
Art. 2 4 Les interventions lors d’évènements extraordinaires et imprévisibles,
relèvent de la compétence exclusive de la police cantonale . Engagement d ́assistants de sécurité publique
Art. 2 5 1 Pour l 'exécution de leurs tâches et la perception d'amendes d'ordre ,
les communes peuvent engager des assistants de sécurité publique au sens de l'article 1 9 . 21)
2 Les assistants de sécurité publique sont tenus de faire la promesse solennelle conformément à l'article 24 de la loi du 9 novembre 1978 sur les communes 5 ) .
Délégation à des entreprises de sécurité
Art. 2 6 L es communes peuvent , a u surplus et dans les limites fixées par
l'article 2 1 , alinéa 3 , faire appel à des entreprises de sécurité privées. P restations en faveur des communes a) Principe
Art. 2 7
1 Dans le cadre de sa collaboration avec les communes, la police cantonale met certaines prestations à disposition de celles qui ne disposent pas d'un corps de police communal ou intercommunal .
2 Les prestations qui rentr e nt dans le socle de base de sécurité sont gratuites.
3 Celles qui en sortent sont payantes. Elles sont offert es sur la base d' un contrat de prestations et/ ou d' un contrat ressources . b) Délimitation des prestations gratuites
Art. 2 8 Le Gouvernement fixe les critères permettant de distinguer les
prestations gratuites , rentrant dans le socle de base de sécurité , des prestations payantes . c) Contrats de prestations
Art. 29
1 Les contrat s de prestations s on t basé s sur un catalogue de prestations sécuritaires choisies par les parties.
2 L a rémunération est fixée d'entente entre les parties.
21)
3
...
23) d) Contrats ressources
Art. 3 0
1 Le s contrat s ressources s on t basé s sur le financement d ' équivalents plein temps par l es commune s .
2 La rémunération est fixée d'entente entre les parties.
21)
3
...
23)
4 Les communes de plus de 5 000 habitants qui ne disposent pas d'un corps de police communal ou intercommunal sont tenues de conclu r e des contrat s ressources. e) Clauses communes
Art. 3 1
1 Les contrats portent sur une durée initiale de deux ans.
2 Sauf dénonciation moyennant un préavis écrit de douze mois , ils se renouvellent à l'échéan ce pour une nouvelle période de deux ans.
3 Des communes voisines peuvent se regrouper pour conclure un contrat.
f) Amendes d'ordre
Art. 3 2 1 Le produit des amendes d'ordre perçues dans le cadre d'un contrat
de prestations est acquis à la caisse de l'Etat et rétrocédé pour moitié à la caisse communale concernée .
2 Sous réserve de dispositions légales contraires, le produit des autres amendes d'ordre est versé : a) dans la caisse de l'Etat lorsqu'elles sont décernées par des agents de la police cantonale ; b) dans la caisse communale lorsqu'elles sont décernées sur le territoire communal concerné par des agents des polices communales ou intercommunales ou par des assistants de sécurité publique engagés par des communes. 21) g ) Litiges Art. 3 3
1 Si un désaccord survient quant à un contrat, les parties tentent de tr ouver une solution à l'amiable.
2 En cas d’échec , le litige est traité conformément au C ode de procédure administrative
6 )
. CHAPITRE V : Principes régissant l'activité de la police En général Art. 3 4 Dans l'accomplissement de leur s missions et l'exercice de leurs tâches, les agents de la police cantonale respectent les droits fondamentaux des individus et les principes constitutionnels, notamment de légalité, de proportionnalité, d'intérêt public et d'opportunité. L égalité Art. 3 5
1 Dans leur action , les agents de la police cantonale sont liés par la Constitution , par les disposi tions légales et réglementaires ainsi qu e par les ordres de service.
2 Les ordres de service sont de la compétence du commandant. Clause générale de police
Art. 3 6 Les organes de police prennent, même sans base légale particulière,
les mesures d'urgence indispensables pour rétablir l'ordre en cas de troubles graves ou pour écarter des dangers graves menaçant directement la sécurité et l'ordre public s . P roportionnalité Art. 3 7
1 La police cantonale choisit la mesure appropriée portant l ' atteinte la moins grave aux personnes, aux biens et à la collectivité.
2 Une mesure ne doit pas causer une atteinte disproportionnée par rapport au résultat recherché.
3 Une mesure doit être levée lorsque le but est atteint ou qu'il se révèle impossible à atte indre. Intérêt public Art. 3 8
1 Il appartient à la police cantonale de faire respecter l ' ordre public.
2 Pour ce faire, elle est autorisée à réduire les libertés individuelles si cela est nécessaire pour préserver l ' intérêt du plus grand nombre. O pportunité Art. 39
1 La police cantonale exerce le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu, en se fondant sur des critères objectifs et raisonnables, notamment quant à la pertinence et aux modalités de son intervention dans un cas d ' espèce .
2 Les dispositions du C ode de procédure pénale suisse
2) sont réservées. Objet de l ' action de la police a) P erturbateurs
Art. 4 0
1 L'action de la police cantonale est dirigée, lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, contre la personne qui menace ou qui trouble directement la sécurité et l'ordre publics , ou qui est responsable du comportement d'un tiers causant une menace ou un trouble de cette nature.
2 Si un trouble ou une menace contre la sécurité et l'ordre public s émane d'un objet ou d'un animal, l'action de la police cantonale est dirigée contre l'objet ou l'animal et contre la personne qui en est propriétaire ou qui en a la maîtrise effective à un autre titre. b) Autres personnes
Art. 4 1
1 L orsque l a loi le prévoit, l 'action de la police cantonale peut être dirigée contre d'autres personnes .
2 Il en va de même lorsqu' il s'agit de réprimer un trouble grave ou d'écarter un danger imminent et sérieux menaçant la sécurité et l'ordre public s , aux conditions suivantes : − il e st impossible de prendre des mesures contre l es perturbat eurs ; − de telles mesures ne pe u v ent être prises à temps ou n' o nt aucune chance de succès ; et − les personnes concernées peuv ent être mises à contribution sans menace grave pour elles - mêmes ni violation d'obligations majeures. Légitimation Art. 4 2 1 Les agents de la police cantonale se légitime nt lors de leurs interventions.
2 Ils présentent leur carte de légitimation d'office s'ils sont en tenue civile ou sur demande s'ils sont en uniforme, sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent.
3 En outre, à la demande d'une personne interpellée, ils ont le devoir de décliner leur identité ou le numéro inscrit sur leur carte de légitimation. Dénomination s "police" et "gendarmerie"
Art. 4 3
1 Seuls les policiers peuvent porter l es dénomination s " p olice" ou "gendarmerie" sur leur uniforme et leur matériel.
2 L e Gouvernement fixe , par voie d'ordonnance , la dénomination figurant sur les uniformes d es assistants de sécurité publique.
3 Il est interdit aux communes qui ne disposent pas d'un corps de police communal ou intercommunal et aux tiers d’utiliser les dénominations "police" ou "gendarmerie" pour désigner leur personnel. Avis au magistrat Art. 4 4 Dans tous les cas prévus par la loi, la police cantonale avise le magistrat compétent des mesures qu'elle prend dans l'exercice de ses tâches. CHAPITRE VI : Collaboration hors canton Coopération policière extracantonale
Art. 4 5
1 La police cantonale coopère avec les autorités de police de la Confédération, des cantons, du c orps des garde s - frontière et de la zone frontalière française , en particulier dans le cadre de concordats et d'accords transfrontaliers .
2 Le Gouvernement peut, par voie de convention, régler la coopération extracantonale en matière de police. Entraide pour les cas non couverts par le concordat
Art. 4 6
21) 1 Pour les cas non couvert s par le c oncordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
7 ) , l e Gouvernement peut solliciter de la Confédération ou des autres cantons l’intervention de forces de police dans le canton.
2 Le Département peut autoriser l’engagement de la police cantonale hors du canton . Il informe le Gouvernement des décisions prises. Droit applicable en cas d ́interventions extracantonales
Art. 4 7
1 Sur territoire jurassien, l 'action de la police est régie par le droit jurassien , sauf disposition contraire du droit fédéral ou d'un concordat.
2 Les agents de la police cantonale engagés à l'extérieur du canton reste nt en tous les cas soumis aux dispositions de la législation jurassienne applicable au personnel de l ' Etat.
3 Pour les cas non prévus par un concordat , le Gouvernement fixe par voie d ' arrêté les modalités des interventions de la police cantonale à l'extérieur du canton. CHAPITRE VI BIS : Gestion des menaces et prévention de la violence 22) But Art . 47a 22) Le concept de gestion des menaces et de prévention de la violence a pour but la détection précoce et la prévention de la commission d’infractions par des personnes dont le comportement ou les propos laissent supposer une tendance marquée à la violence dirigée contre les tiers et qui sont susceptibles de porter gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de tiers (dénommées ci - après : "personnes à risque"). Organisation Art . 47 b 22) 1 L’exécution des tâches inhérentes à la gestion des menaces et à la préve ntion de la violence est assurée par le groupe "menaces et prévention de la violence" ( dénommé ci - après : "groupe MPV") au sein de la police cantonale.
2 Le groupe MPV reçoit les annonces des cas, effectue une évaluation des risques , assure le suivi des situations et collabore avec l’ensemble des partenaires concernés pour les éventuelles mesures à prendre.
3 Le groupe MPV est placé sous la conduite du chef de la police judiciaire ou de son remplaçant.
4 Le Gouvernement nomme les membres du groupe MPV et règle, par voie d’ordonnance, la composition et le fonctionnement dudit groupe. Réseau d'annonce et partenariat Art . 47 c 22) 1 Les référents des partenaires suivants peuvent annonce r au groupe MPV toute information, y compris portant sur des données sensibles, relative à un risque important de commission d’un acte de violence susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de tiers : a) les u nités administratives de l’Etat ; b) les autorités communales et intercommunales ainsi que les unités administratives des communes; c) les autres collectivités de droit public; d) les établissements de droit public; e) les autorités judiciaires;
f) les institutions privées, lorsqu’elles accomplis sent des tâches de droit public ; g) les personnes ex erçant une profession sanitaire ; h) les associations poursuivant un but social, de prévention et de soutien ainsi que les associations religieuses.
2 Les référents des partenaires collaborent avec le groupe MPV et peuvent lui communiquer , sur demande, toute information nécessaire à la gestion d’un cas, y compris portant sur des données sensibles relatives à des personnes à risque.
3 Les référents des partenaires cités à l’alinéa 1, lettres a à f et h, sont déliés de leur secret de fonction dans leurs relations avec le groupe MPV.
4 Les personnes exerçant une profession sanitaire et leurs auxiliaires sont délié s de leur secret professionnel aux conditions fixées par la loi sanitaire 2 4) .
5 Les ecclésiastiques et leurs auxiliaires désignés référents sont déliés d e leur secret professionnel dans leurs relations avec le groupe MPV.
6 L’anonymat est garanti, de telle sorte que le nom de la personne qui annonce un cas au groupe MPV ou qui collabore avec celui - ci, ainsi que le nom de l’unité administrative, de l’autorité ou de l’entité publique ou privée dans laquelle elle travaille, ne sont pas com muniqués à la personne à risque . Groupe d'experts Art . 47 d 22) 1 Le Gouvernement nomme les membres d’un groupe d’experts composé d’un procureur référent, d’un psychiatre, d’un référent de l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant ainsi que d’un référent du Service juridique. Il nomme également un suppléant pour chaque expert.
2 Lors de séances régulières, le groupe MPV rencontre le groupe d’experts afin de discuter des pistes d’intervention.
3 Si cela est nécessaire pour la gestion d’un cas, le groupe MPV peut faire appel à d’autres référents du réseau partenaire.
4 Les participants aux séances peuvent échanger toutes les informations, y compris des données sensibles, qui sont nécessaires à la gestion des cas.
5 Les employés de l’Etat , le procureur référent et les autres référents du réseau partenaire au sens de l’alinéa 3 qui participent aux séance s du groupe d’experts sont déliés de leur secret de fonction dans ce cadre. Mesures Art . 47e 22) Si les éléments recueillis font craindre qu’une personne à risque commette une infraction au sens de l’article 47a, le groupe MPV peut : a) enquêter afin d’évaluer la dangerosité de la personne à risque;
b) recueillir et traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, nécessaires au suivi des situations à risque ; c) s’entretenir avec la personne à risque à des fins préventives ; d) mettre en place, en collaboration et coordination avec les partenaires concernés, des mesures de soutien à la person ne à risque et à son entourage ; e) coordonner les mesures entre partenaires concernés et soutenir ceux - ci dans l e suivi des personnes à risque ; f) requérir une intervention policière en cas de danger sérieux. Surveillance Art . 47 f 22) Le groupe MPV est placé sous la surveillance du commandant de la police cantonale à qui il transmet périodiquement un rapport sur ses activités. Communication d'informations Art . 47 g 22) Le commandant de la police cantonale peut transmet tre, d’office ou sur demande, au Gouvernement ainsi qu’au préposé à la protection des données et à la transparence , des informations sur les activités du groupe MPV . CHAPITRE VII : Mesures de police et contrainte SECTION 1 : Généralités Principes Art. 4 8 1 Les dispositions du présent chapitre régissent l'accomplissement des tâches de la police cantonale sous réserve de dispositions légales spéciales .
2 La poursuite des actes punissables ainsi que les mesures provisoires nécessaires à une poursuite pénale efficace sont régies par le C ode de procédure pénale suisse 2) . Mesures de protection en dehors de la procédure pénale
Art. 49 1 E n dehors d'une procédure pénale , l a police cantonale peut en tout
temps ordonner les mesures qui lui paraissent adéquates pour la protection d'une personne.
2 Pour bénéficier de cette protection, la personne concernée ou ses proches doivent être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle , ou à un autre inconvénient grave.
SECTION 2 : Identification Contrôle d ́identité
Art. 5 0 1 Les policiers ont le droit d'exiger de toute personne qu'ils interpellent
dans l'exercice de leurs fonctions qu 'elle justifie de son identité.
2 La personne appréhendée doit, sur demande, justifier de son identité, montrer les objets qu'elle a en sa possession et ouvrir à cet effet véhicules et contenants.
3 Le contrôle d 'identité peut notamment intervenir lors d'une situation confuse, aux alentours d'un lieu où une infraction vient de se commettre, dans un milieu, un endroit ou lors d'une période fortement criminogène s , si la personne contrôlée ressemble à une personne recherchée ou si elle appartient à un certain groupe de personnes.
4 La personne contrôlée peut justifier de son identité par la présentation de documents d'identité. Si elle ne peut le faire, les policiers peuvent lui poser des questions adéquates et vérifier ses dires par les moyens techniques à leur disposition.
5 Si la personne contrôlée n'est pas en mesure de justifier de son identité et qu'un contrôle supplémentaire se révèle nécessaire à cet égard, elle peut être conduite dans un poste de police pour y être identifiée.
6 La personne conduite dans un poste de police ne peut y être retenue que le temps nécessaire à son identification.
7 A la demande de la personne concernée, la police cantonale informe un tiers de son choix qu ' elle est retenue au poste. Cette information peut être diff é rée si le but de la mesure s'en trouve compromis. Mesures d ́identification
Art. 5 1 1 Les mesures d'identification sont plus particulièrement la prise
d'empreintes digitales ou palmaires, la prise de photographies, les mesures signalétiques, les mensurations et les échantillons d'écriture manuscrite.
2 Des mesures d'identification peuvent être ordonnées par un officier de police à l'encontre des personnes dont l’identité est douteuse et ne peut être établie par un autre moyen, en particulier lorsque ces personnes sont soupçonnées de donner des indications inexactes.
3 Sous réserve de dispositions légales particulières, les données recueillie s à des fins d'identification s ont détruites dès que l'identité de la personne a été établie ou que le motif des mesures d'identification a disparu .
4 D emeurent réservées l es dispositions de la l oi fédérale du 20 juin 2003 sur l ' utilisation de profils d ' ADN dans les procédures pénales et sur l ' identification de p ersonnes inconnues ou disparues 8 ) . SECTION 3 : Privation de liberté Motifs Art. 5 2 1 La police cantonale peut priver une personne de liberté : a) lorsque la protection de cette personne ou d'un tiers contre un danger menaçant son intégrité psychique, physique ou sexuelle l'exige ; b) lors que cette personne se trouve en détresse ou visiblement dans un état qui exclut l'exercice du libre arbitre; c) lorsque cette mesure sert à prévenir ou à interrompre la commission d'un acte punissable grave; d) lorsque cette personne s'est soustraite par la fuite à l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; e) lorsque cette mesure sert à garantir l'exécution d'une décision exécutoire de renvoi, d'expulsion ou d'extradition; f) dans le cadre d'une réquisition d'une autorité administrative ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire .
1bis La mesure est ordonnée par un officier de police.
22)
2 Lorsque la personne privée de liberté présente un danger pour elle - même ou pour autrui, elle est examinée sans délai par un médecin.
3 Les dispositions du C ode de procédure pénale suisse
2) et du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte sont réservées. Droits des personnes privées de liberté
Art. 5 3
1 La personne privée de liberté en vertu de la présente loi est informée sans délai du motif de la priv ation de liberté.
2 A la demande de la personne concernée, la police cantonale informe un tiers de son choix qu ' elle est retenue au poste de police. Cette information peut être différée si le but de la mesure s'en trouve compromis
. Fin de la privation de liberté
Art. 5 4 La priv ation de liberté prend fin :
a) dès que le motif de la mesure a disparu; b) lorsque la privation de liberté est déclarée injustifiée par l'autorité compétente ; c) en tous l es cas après 24 heures si s a prolongation n'a pas été ordonnée par l' autorité compétente .
Décision de l ́autorité
Art. 5 5 1 Lorsqu'une personne est privée de liberté en vertu de la présente
loi, la police cantonale requiert au plus vite une décision de l'autorité compétente concernant l'admissibilité et la prolongation de la privation de liberté.
2 La législation spéciale est réservée s'agissant de la procédure et de la désignation de l'autorité compéten t e . M ineurs Art. 5 6 1 La police cantonale peut priver de liberté des personnes mineures pour les remettre aux personnes en ayant la garde ou à l'autorité de protection de l'enfant compétente.
2 La mesure est ordonnée par un officier de police. 22) SECTION 4 : Renvoi, interdiction d'accès Principe Art. 5 7 1 La police cantonale peut renvoyer temporairement des personnes d'un lieu ou leur en interdire l'accès dans l es cas suivants : a) elles sont menacées d'un danger grave et imminent; b) il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu'elles ou d'autres personnes faisant manifestement partie du même attroupement menacent ou troublent la sécurité et l'ordre public s ; c) elles gênent les interventions visant au maintien ou au rétablissement de la sécurité et de l'ordre public s , en particulier les interventions de la police, des sapeurs - pompiers ou des services de sauvetage; d) elles empêchent ou gênent la police cantonale dans l'application d'ordonnances exécutoires, ou s'ingèrent dans son action; e) elles font ou essaient de faire échec à l'action de la police cantonale ; f) elles mettent en danger la vie ou l'intégrité corporelle, psychique ou sexuelle d'une ou plusieurs autres personnes, ou menacent sérieusement d'y attenter, en particulier dans les cas de violence domestique; g) elles participent à des transactions portant sur des biens dont le commerce est prohibé, notamment des produits stupéfiants.
2 L a durée du renvoi et/ou de l'interdiction d'accès ne peut excéder trois mois . Procédure Art. 5 8
1 Le renvoi et/ou l'interdiction d'accès font l'objet d'une décision écrite comportant les indications suivantes : a) la désignation de l'autorité qui a statué; b) le nom de la personne concernée par la mesure; c) la durée du renvoi et/ou de l'interdiction d'accès ; d) la désignation précise du lieu o u du périmètre interdit;
e) une description sommaire d es motifs justifiant la décision; f)
21) dans les cas graves, le fait que la décision est signifiée sous la menace de la peine prévue à l'article 292 du Code pénal suisse
9) ; g) les délais et voies de droit; h) l 'indication selon laquelle la décision est immédiatement exécutoire nonobstant recours ; i) la date de la décision; j) la signature .
2 L'opposition et le recours contre cette décision n'ont pas d'effet suspensif.
3 La police cantonale peut, sur ordre d ' un officier de police, signifier verbalement un e décision de renvoi et/ou d' interdiction d'accès valable vingt - quatre heures et conduire la personne concernée hors du lieu ou du périmètre concerné.
4 Si les circonstances le justifient, notamment lors que la décision signifiée verbalement n' a pas été respectée , la police cantonale peut conduire la personne concernée dans un poste de police pour lu i notifier une décision écrite. Violences conjugales
Art. 59 La compétence des officiers de police judiciaire de prononcer
l ' expulsion du logement commun en cas de crise (art. 10a de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre 1978 10 ) ) est réservée . SECTION 5 : Fouille, perquisition et saisie Fouille a) Fouille de personnes et de sécurité
Art. 6 0 1 La police cantonale peut procéder à la fouille d' une personne :
a) si , au vu des circonstances, une telle mesure paraît nécessaire pour assurer la protection d'un agent de la police cantonale , de la personne concernée ou d'un tiers; b) s'il y a de sérieuses raisons de soupçonner que la personne détient des objets dont la saisie est prescrite par la loi; c) si une telle mesure est nécessaire à l'identification; d) si la personne concernée est inconsciente, en état de détresse ou décédée ; e) avant toute mise en cellule ; f) avant tout transport effectué par la police cantonale .
2 La fouille est la recherche d'objets ou de traces dans ou sur les vêtements de la personne concernée, ainsi qu' à la surface ou dans les orifices et cavités du corps qu'il est possible d'examin er sans l'aide d'un instrument.
3 La fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et déce nte que possible.
4 Le déshabillage de la personne concernée n'est admissible que si la fouille est indispensable pour écarter un danger menaçant la vie ou l'intégrité corporelle ou pour assurer la saisie de moyens de preuve ou de biens dont la possession est prohibée.
5 Sauf si la sécurité immédiate l’exige, la fouille d'une personne ne peut être exécutée que par un agent du même sexe.
6 Les dispositions du Code de procédure pénale suisse 2) concernant la fouille et l'examen de personnes sont réservées. b) Fouille d ' objets mobiliers
Art. 6 1 1 La police cantonale peut procéder à la fouille de véhicules ou
d'autres objets mobiliers : a) s'ils s ont en possession d'une personne susceptible d'être fouillée; b) s'il y a des raisons de soupçonner qu'une personne est retenue illicitement à l'intérieur de l'objet; c) s'il y a des raisons de soupçonner que ces objets contiennent eux - mêmes du matériel devant être saisi; d) a fin d'identifier des personnes; e) afin d'identifier des personnes inconscientes, e n état de détresse ou décédées; f) lorsque des rai sons de sécurité le justifient.
2 La fouille est en principe effe ctuée en présence du possesseur ou d'une autre personne. c) Procès - verbal Art. 6 2 Les découverte s effectuées lors de la fouille font l'objet d'un procès - verbal. Accès aux bâtiments privés
Art. 6 3
1 La police cantonale peut en trer dans des bâtiments privé s , au besoin par la force, pour y porter secours, y rétablir l'ordre ou y appréhender un suspect .
2 C'est en particulier le cas dans les situations suivantes : a) il apparaît qu'il s 'y commet un crime ou un délit ; b) il apparaît qu'il y règne un désordre grave; c) il y a des raisons de soupçonner qu'une personne y est re tenue illicitement;
d) on appelle au secours de l'intérieur; e) des indices font présumer qu'une personne y est victime de violence, de menaces ou d e harcèlement.
3 Les dispositions du C ode de procédure pénale suisse
2) sont réservées. Passage et stationnement sur des propriétés privées
Art. 6 4 La police cantonale peut , nonobstant toute interdiction, passer et
stationner sur des propriétés privées lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches. Accès aux lieux ouverts au public
Art. 6 5
1 La police cantonale peut , nonobstant toute interdiction, passer par tout chemin ou sentier publics lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.
2 Les agents de la police cantonale ont accès en tout temps, pour les besoins du service, aux lieux, manifestations et établissements ouverts au public.
3 Sous réserve des cas de flagrant délit , l'accès aux établissements ou locaux dont les occupants sont tenus au secret professionnel n'est possible qu'avec l'autorisation du Ministère public. Perquisition Art. 6 6
1 La police cantonale peut pénétrer dans un bâtiment, une habitation ou un autre local pour y perquisitionner lorsque cela est nécessaire pour saisir préventivement des objets, notamment des armes, s'il y a lieu de craindre qu'ils soient utilisés d'une manière dangereuse.
2 Avant de procéder à la perquisi tion, l'autorisation de l'ayant droit est demandée. Si elle est refusée, un mandat est nécessaire .
3 En cas de saisie préventive, le mandat est délivré par un officier de police. En cas d'urgence, le mandat peut être délivré par oral. Il doit alors ensuite être confirmé par écrit.
4 La perquisition a lieu en présence de la personne qui a la maîtrise de la chose. En son absence, une autre per sonne est appelée à y assister.
5 Un procès - verbal de la perquisition est dressé et remis à l'ayant droit.
6 Les dispositions du C ode de procédure pénale suisse
2) sont réservées. Saisie d ́objets a) Motifs
Art. 6 7 La police cantonale peut saisir un objet pour écarter un danger
menaçant la sécurité ou l'ordre public s .
b) Procédure Art. 6 8 1 La personne dont l'objet a été saisi est informée du motif de cette mesure.
2 La saisie fait l'objet d'un procès - verbal. L'ayant droit en reçoit une copie.
3 Les objets conservés par la police cantonale sont inventoriés. c) Restitution Art. 69 1 Dès que les conditions préalables à la saisie ont disparu, les objets sont restitués à la personne à laquelle ils ont été enlevés, sauf s'il subsiste un doute quant au droit de celle - ci sur lesdits objets.
2 Si plusieurs personnes font valoir un droit sur un objet à restituer ou s 'il subsiste un doute quant à leur droit sur l'objet, un délai est imparti aux intéressés pour obtenir une décision judiciaire quant à leur droit à la restitution. A l'échéance de ce délai, l'ordonnance de conservation est levée et l'objet est restitué à la personne à laquelle il avait été enlevé.
3 Tout objet trouvé est remis à l a personne qui l ' a trouvé si personne n'a fait valoir de droit sur cet objet.
4 La restitution porte sur le produit de la réalisation si l'objet a été réalisé. d ) Réalisation et confiscation
Art. 7 0 1 Un objet saisi peut être réalisé dans les cas suivants :
a) l'ayant droit, sommé de le retirer sous commination de réalisation, ne s'est pas exécuté dans le délai prescrit; b) personne ne fait valoir de droit sur l'objet; c) l'objet perd rapidement de la valeur, ou d) sa conservation ou son entretien entraîne des frais ou de s difficultés disproportionnés.
2 L'autorité compétente décide de la confiscation d'objets qui constituent une menace pour la sécurité des personnes. La décision peut ordonner que les objets soient détruits ou rendus inutilisables. e) Frais l iés à la saisie
Art. 7 1
1 Les dépenses engendrées par la saisie, la conservation et la réalisation des objets sont couvert e s par l'ayant droit.
2 La restitution de l'objet ou du produit de sa réalisation peut être liée au règlement des frais. Si le paiement n'intervient pas dans le délai raisonnable imparti, l'objet peut être réalisé.
SECTION 6 : Mesures préventives Observation préventive
Art. 72 1 Afin de prévenir la commission d 'un crime ou d 'un délit, la police
cantonale peut, avant l ' ouverture d ' une instruction par la direction de la procédure, observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles si les conditions suivantes sont réalisées : a) elle dispose d'indices suffisants laissant présumer qu'un crime ou un délit peut être commis ; et b) d'autres mesures de recherche d'informations n' o nt aucune chance d'aboutir ou sont excessivement difficiles.
2
...
23)
3 La mesure est ordonnée par un officier de police , pour une durée d'un mois au maximum.
4 Elle ne peut être prolongée au - delà d'un mois qu'avec l'approbation du Ministère public .
5 Au terme d e la mesure , tous les éléments recu eillis sont détruits dans les trente jours si aucune procédure pénale n' a été ouverte.
6 L es dispositions du C ode de procédure pénale suisse
2) sont pour le reste applicables par analogie, en particulier en ce qui concerne la communication à la personne ayant fait l'objet de la mesure . Utilisation de mesures techniques de surveillance
Art. 72a
22) 1 Dans le cadre d’une observation préventive, la police cantonale peut utiliser dans les lieux librement accessibles au public des dispositifs techniques aux fins : a) d’écouter ou d’enregistrer des conversations; b) d’effec tuer des enregistrements vidéos ; c) de localiser une personne ou une chose.
2 Le recours à un dispositif technique de surveillance pour localiser une personne ou une chose ne peut être ordonné qu’aux conditions suivantes : a) existence d’indices suffisants qu’un c rime grave pourrait être commis ; b) autorisation du juge des mesures de contrainte requise par la police dans les 24 heures suivant le début de la mesure.
3 Au surplus, les articles 274, alinéas 2 et 5, 275 à 278, 279, alinéas 1 et 2, et
281, alinéas 1 à 3 , du Code de procédure pénale suisse 2) s’appliquent par analogie à l’utilisation par la police d’un dispositif technique de surveillance pour localiser une personne ou une chose. Surveillance discrète et contrôle ciblé
Art. 72b 22) La police cantonale peut, selon les conditions prévues aux articles
33 et 34 de l’ordonnance fédérale du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N - SIS ) et sur le bureau SIRENE 26) , signaler dans le système d’information Schengen (SIS) des personnes et des objets aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé. Recherches préliminaire s secrètes
Art. 7 3 1 Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le M inistère public, la
police cantonale peut mener des recherches préliminaires secrètes si les conditions suivantes sont réalisées : a) elle dispose d'indices suffisants laissant présumer qu'un crime ou un dé lit pourrait être commis ; et b) d'autres mesures d'investigation n'ont aucune chance d'aboutir ou sont excessivement difficiles.
2 La mesure est ordonnée par un officier de police , pour une durée d'un mois au maximum.
3 Elle ne peut être prolongée au - delà d'un mois qu'avec l'approbation du Ministère public .
4 Au terme d e la mesure , tous les éléments recu eillis sont détruits dans les trente jours si aucune procédure pénale n' a été ouverte.
5 Les agents affectés aux recherches préliminaires secrètes ne sont pas munis d'une identité d'emprunt. Leur véritable identité ainsi que leur fonction figurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des auditions.
6 L es dispositions du C ode de procédure pénale suisse
2) sont pour le reste applicables par analogie, en particulier en ce qui concerne la communication à la personne ayant fait l'objet de la mesure . Investigations préliminaires secrètes
Art. 74
1 Avant l'ouverture d'une instruction pénale par le Ministère public, la police cantonale peut mener des investigations préliminaires de façon secrète si les conditions suivantes sont réalisées : a) des indices suffisants laissent penser qu'une infraction pourrait être commise;
b) la gravité ou la particularité de l'infraction visée justifie l'emploi de la méthode ; et c) d'autres moyens employés jusqu'alors n'ont pas abouti ou les recherches envisageables, à défaut d'être secrètes, n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles.
2 Seul un agent de police peut procéder à des investigations préliminaires de façon secrète , à l'exclusion des assistants de sécurité publique .
3 Avec l'accord du commandant, l'agent en question peut être doté d'une identité d'emprunt.
4 La mesure est ordonnée par un officier de police.
5 L'intervention d'agents infiltrés requiert l'approbation du juge des mesures de contrai nte. La demande doit être déposée au plus ta rd dans les 24 heures après que la mesure a été ordonnée.
6 L es dispositions du C ode de procédure pénale suisse 2) sont pour le reste applicables par analogie, en particulier en ce qui concerne la communication à la personne ayant fait l'objet de la mesure . Protection des agents infiltrés
Art. 7 5 1 La police cantonale prend toutes les mesures nécessaires afin de
protéger les agents infiltrés, en dehors de la procédure pénale.
2 Dans ce contexte, le commandant peut dote r les agents infiltrés d'une identité d'emprunt. SECTION 7 : Recherches Avis de recherche
Art. 7 6 1 La police cantonale peut lance r un avis de re cherche au sujet d'une
personne dont le li eu de séjour est inconnu : a) s 'il existe des soupçons qu'elle a été victime d'u ne infraction ou d'un accident; b) si elle constitue une menace pour elle - même ou pour autrui; c) lorsqu'elle est portée disparue; d) lorsqu'il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu'elle est sur le point de commettre un crime ou qu'elle en prépare un .
2 L'avis de recherche est révoqué dès qu'il n'a pl us de raison d'être.
3 La police cantonale peut , avec l'accord de l'autorité compétente ou d'un officier de police , publier par voie de presse ou sur des supports informatiques publics la photographie et la description de la personne en cause. Pour les personnes qui ne sont pas suspectées d'avoir commis un crime ou un délit ou d'être sur le point d'e n commettre un , l'accord de la famille est en principe requis . Surveillance de la correspon dance par poste et télécom muni - cation 18)
Art. 7 7 1 U ne surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication peut être ordonnée , e n dehors d 'une p rocédure pénale, p our r etrouver une personne disparue , aux conditions de l'article 35 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 20) . 18)
2 Est réputée disparue toute personne pour laquelle la police a constaté qu'il était impossible ou excessivement difficile de la localiser, lorsque des indices sérieux donnent lieu de penser que la santé ou la vie de cette personne est gravement menacée. 18)
3 La mesure est ordonnée par le M inistère public , pour une durée de trois mois au maximum .
4 E lle est soumise pour approbation dans les vingt - quatre heures au juge des mesures de contrainte .
5 Le juge des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la mesure a été ordonnée en indiquant brièvement les motifs. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, demander que le dossier soit complété ou que d'autres éclaircissements soient apportés et exiger des mesures supplémentaires de protection de la personna lité.
6 Si la prolongation de la mesure est nécessaire, la police cantonale en fait la demande avant l'expiration du dé lai en indiquant les motifs. L a mesure ne peut être prolongée que pour des pér iodes n'excédant pas trois mois.
7 Le juge des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision au service fédéral chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
8 La décision du juge des mesures de contrainte est susceptible de recours auprès de la Chambre pénale des recours. 19)
9 Au surplus, la procédure est régie par la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 20) . 19)
10 En dérogation à l'article 279 du Code de procédure pénale suisse 2) , les personnes surveillées sont informées dans les meilleurs délais lors d'une recherche pour retrouver une personne disparue. 19) Frais Art. 7 8 1 Les frais de recherche et de surveillance sont mis à la charge des personnes qui ont provoqué la mesure.
2 En fonction des circonstances, le c hef d u Département peut, d'office ou sur demande, renoncer, totalement ou partiellement , à la perception de ces frais, en particulier lorsque cela donnerait lieu à une rigueur excessive . SECTION 8 : Informations Rapport s d ́information
Art. 79 1 La police cantonale éta blit des rapports d'information à l'intention
des autorités administratives, pénales et militaires qui le requièrent, si la loi le prévoit ou si l'accomplissement des tâches légales incombant à l'autorité requérante l'exige impérativement.
2 La requête expose le but et la nature des informations demandées et fait état des bases légales.
3 L'autorité requérante s'assure que le droit d'être entendu a été respecté. Information au public et aux médias
Art. 8 0 1 La police cantonale veille à assurer auprès du public et des médias
une information aussi large que possible sur ses missio ns et ses activités en général.
2 Dans un but éducatif et préventif, elle collabore avec d'autres organismes tant publics que privés.
3 Les dispositions du C ode de procédure pénale suisse 2) et de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel 1 1 ) sont réservées. SECTION 9 : Contrainte Contrainte physique
Art. 8 1 1 L orsque cela est indispensable à l'accomplissement de ses tâches,
l a police cantonale peut, dans une mesure proportionnée aux circonstances, recourir à la contrainte physique, voire à la force, contre les personnes ou les choses et se servir des moyens de contrainte appropriés.
2 Lorsque les circonstances permettent de recourir à la persuasion, aux conseils e t aux avertissements, l'utilisation de la contrainte physique n'est admissible que si ces moyens se révèlent insuffi sants .
3 Il est interdit à tout agent de la police cantonale de faire subir à quiconque des traitements dégradants ou humiliants. Entrave de personnes
Art. 8 2 1 L 'entrave d'une personne n' est admissible que :
a) pour empêcher s a fuite ; b) pour garantir s a sécurité ou celle d ' intervenants et de tiers; c) pour préserver des preuves; d) lors de s on transport ; e) si plusieurs perso nnes sont transportées ensemble.
2 L ' entrave intervient en principe au niveau de s poignets et/ou d es chevilles . Le choix relève de la compétence des agents de la police cantonale.
3 Une immobilisation totale n'entre en considération que lorsqu ' il s ' agit de protéger la personne contre elle - même. Elle ne peut être ordonnée que par un officier de police.
4 Les directives de l'Institut Suisse de Police concernant les entraves en cas de refoulement par voie aérienne sont réservées. Usage des armes à feu
Art. 8 3
1 La police cantonale est en principe armée. Les exceptions sont réglées par les ordres de service.
2 L'usage des armes à feu doit être proportionné aux circonstances et n'est autorisé que comme ultime moy en de défense ou de contrainte.
3 L'usage des armes à feu n' entre en considération que dans les circonstances suivantes : a) la police est attaquée ou menacée d'une attaque imminente; b) un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque imminente; c) une personne ayant commis ou étant fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit grave, ou faisant courir à autrui un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, tente de se soustraire à une arrestation ou à une détention en cours d'exécution; d) pour libérer un otage; e) pour empêcher une atteinte criminelle grave et imminente à des installations servant à la collectivité et dont la destruction causerait un important préjudice.
4 L'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation si la mission et les circonstances le permettent.
5 Si la sommation risque de ne pas être perçue au vu des circonstances, un coup de semonce peut être tiré.
6 L'agent de la police cantonale qui fait usage de son arme à feu en avise immédiatement l'officier de permanence, lequel pourvoit à la saisie immédiate de l'arme en question
. Les exceptions prévues par les ordres de service sont réservées. Secours aux blessés
Art. 8 4 Pour autant que les circonstances le permettent , i l est porté
assistance et secours médical dans une mesure appropriée aux personnes qui ont été blessées par suite d e recours à la contrainte. SECTION 10 : Assistance de tiers Réparation du dommage
Art. 8 5 Les tiers qui o nt, spontanément ou sur demande, prêté assistance à
la police cantonale dans l'accomplissement de ses tâches ont droit à la réparation du préjudice qu'ils ont subi de ce fait . Récompense Art. 8 6 1 Le commandant peut allouer une récompense à un tiers qui a contribué d'une manière significative à prévenir une infraction ou à en découvrir l'auteur.
2 Il rend compte au chef de Département des récompenses allouées. CHAPITRE VIII : Traitement des d onnées 21) SECTION 1 : Généralités Champ d'application
Art. 86a
22) 1 Le présent chapitre règle le traitement des données personnelles effectué par la police cantonale ( dénommées ci - après : " les données de police " ) dans le cadre de ses missions.
2 Il ne s’applique pas aux droits des personnes concernées dans le cadre de procédures pendantes régies par le Code de procédure pénale suisse
2)
. Droit applicable
Art. 8 7 Les d ispositions du présent chapitre complètent la convention
intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
11 )
.
Définition Art. 8 8 On entend par données de police toutes les informations : a) relatives à un crime, à un délit ou à une contravention relevant du droit pénal fédéral, cantonal ou communal; b) utiles à la prévention, à la répression des infractions, à la recherche de leur auteur ainsi qu'à la protection de l'Etat ; c)
22) inhérentes aux tâches de police administrative. Principe s et finalité
Art. 89 21) 1 La police cantonale est habilitée à collecter et à traiter :
a) les données personnelles nécessaires à l’accomplissement de ses tâches légales; b) les données sensibles définies à l’article 14, lettre b, chiffre 1, de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel 11) uniquement si elles sont en relation avec la commission d’un crime ou d’un délit ou en lien avec le concept de gestion des menaces et de prévention de la violence; c) les autres données sensibles définies à l’article 14, lettre b, chiffres 2 à 4, de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel 11) nécessaires à l’accomplissement de ses tâches légales; d) les données personnelles nécessaires à la gestion administrative de son personnel.
2 Elle peut traiter les données récoltées indépendamment des buts pour lesquels elles ont été collectées, ceci dans la mesure nécessaire à la conduite de ses procédures ou de ses enquêtes.
3 Elle accomplit les obligations qui incombent aux responsables de traitement. Sécurité des données
Art. 9 0
21) 1 La police cantonale met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
2 Les mesures techniques et organisationnelles doivent être appropriées au regard notamment de l’état de la technique, des moyens à disposition, du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
3 Les mesures doivent permettre d’éviter toute violation de la sécurité des données.
4 Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les exigences minimales que la police cantonale doit respecter en matière de sécurité des données.
Système s d ́information
Art. 9 1
1 La police cantonale exploite des systèmes d ́information relatifs à ses missions légales, soit notamment : a) c elles relevant de se s tâches de sécurité publique :
1. résolution des problèmes de sécurité loca le (police de proximité au sens strict);
2. gestion des situations d'urgence et d'assistance en cas de danger grave, d'accidents ou de catastrophes;
3. protection des personnes et des biens;
4. prévention et répression des atteintes à l'ordre et à la sécurité publics;
5. surveillance, régulation et signalisation de la circulation routière ; b) c elles relevant de ses tâches de police judiciaire :
1. prévention des infractions;
2. recherche et répression des crimes, délits ou contraventions relevant du droit pénal fédéral, cantonal ou communal;
3. gestion des traces et des preuves;
4. gestion des données signalétiques des personnes ; c) c elles relevant de ses tâches de police administrative :
1. gestion des armes, accessoires d'armes et munitions, ainsi que des explosifs;
2. gestion des autorisations en matière d'entreprises de sécurité privée;
3. gestion des réquisitions déléguées à la police cantonale .
2 La police cantonale exploite en outre des systèmes d'information à des fins de gestion administrative.
3 ... 23)
4 Les polices communales et intercommunales utilisent les systèmes d'information de la police cantonale pour accomplir leurs missions en matière de police. Système d’information en lien avec le concept de gestion des menaces et de prévention de la violence
Art. 91a 22) 1 La police cantonale peut exploiter un système d’information en
lien avec l e concept de gestion des menaces et de prévention de la violence afin d’assurer la gestion des cas et le suivi des personnes à risque .
2 Elle peut ainsi enregistrer et traiter : a) des données personnelles, y compris des données sensibles, r elatives à la personne à risque ; b) des informations en lien avec les mesures de soutien mises en place à l’égard de la personne à risque et de son entourage.
3 Seuls les membres du groupe MPV ont accès à ce système d’information.
Registre des activités de traitement
Art. 91b
22) 1 La police cantonale tient un registre de ses activités de traitement.
2 Ce registre contient au moins les indications suivantes : a) l’identi té du responsable du traitement ; b) la finalité du traitement ; c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories d e données personnelles traitées ; d) les catégories de destinataires ; e) les éventuelles restrictions d’accès aux données y relatives ; f) la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n’est pas possible, les critères permettant de la déterminer; g) dans la mesure du possible, une description générale des mesures visant à assurer la sécurité des données et de l’information.
3 La police cantonale tient également un registre des activités de traitement sous - traitées, comportant notamment le nom du sous - traitant, les catégories de traitement effectuées pour son compte ainsi que les mesures visant à assurer la sécurité des données et de l’information.
4 Elle met ce registre à disposition du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, sur demande de celui - ci. Délégué à la protection des données
Art. 91c 22) 1 La police cantonale désigne parmi ses collaborateurs un délégué
à la protection des données ( dénommé ci - après : " le délégué " ).
2 Le délégué veille au respect par la police cantonale des dispositions légales en matière de protection des données et de transparence. Pour ce faire, il effectue notamment les tâches suivantes : a) évaluer et vérifier les procédés int ernes de traitement des données ; b) informer le responsable du traitement et les collaborateurs de la police cantonale sur les règles applicables en matière de protection des données, notamment sur les obligations qui leur incombent, les conseille r et les forme r dans ce domaine; c) assurer le contact et le dialogue entre la police cantonale et les personnes concernées par un traitement de données, de même qu’avec le préposé ou la commission en matière de protection des données et de transparence . Communication des données
Art. 9 2
1 La police cantonale est habilitée à transférer des données de police à toute autorité fédérale, cantonale, communale ou étrangère pour autant qu'une base légale le prévoie ou que la communication soit nécessaire à l'accomplissement des tâches légales du destinataire .
21)
2 Elle peut communiquer des informations à des tiers justifiant d'un intérêt légitime si une base légale le prévoit ou si l'accomplissement par le destinataire d'une tâche légale clairement définie l'exige.
21)
3
...
23)
4 Les données concernant des infractions présentant un caractère sériel peuvent être transmises à l ́autorité d ́un autre canton en charge de l ' affaire ou à un service de police en charge de la coordination opérationnelle et préventive des infractions à caractère sériel , lorsqu'un accord intercantonal le prévoit .
5 Le Gouvernement règle , par voie d ́ordonnance , la transmission des rapports de police.
6 La police cantonale peut accorder l'accès à tout ou partie des données qu'elle gère à d'au tres autorités lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales. Communication de données dans le cadre du concept de gestion des menaces et de prévention de la violence
Art. 92a
22) 1 Dans le cadre du concept de gestion des menaces et de prévention de la violence , la police cantonale peut communiquer des données personnelles et sensibles rel atives à des personnes à risque aux personnes menacées, lorsque la communication est nécessaire et appropriée pour écarter un danger sérieux.
2 La police cantonale peut communiquer des données personnelles et sensibles rel atives à des personnes à risque aux partenaires du réseau d’annonce au sens de l’article 47 c , lorsque la communication est nécessaire et appropriée à la gestion du cas.
3 Dans le cadre de leur activité d’intervention, les agents de la police cantonale et des polices communales et intercommunales, ainsi que le personnel de la centrale d’engagement et des télécommunications, disposent des renseignements relatifs à la personne à risque nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.
4 La personne à risque est informée de la communication des données faite conformément à l’alinéa 1, sauf si la communicatio n doit être différée ou refusée en présence d’intérêts publics ou privés prépondérants.
Limites à la communication des données
Art. 9 3 1 La communication de données peut être limitée, suspendue ou
refusée lorsqu'elle est de nature à entraver l'action de la police, notamment pour prévenir la commission de crimes ou de délits ou encore pour permettre la recherche d'infractions et de leurs auteurs. Il en va de même lorsque la demande de renseignement est contraire à des intérêts prépondérants ou légitimes de tiers.
2 Si la communication est limitée, suspendue ou refusée, la possibilité de saisir le préposé au sens de l'article 40 de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel 1 1 ) est réservée . Echange de données à des fins de prévention et de détection des infractions
Art. 9 4 1 La police cantonale peut échanger avec des autorités ou des tiers
justifiant d'un intérêt légitime toutes les données, y compris les données fiscales, nécessaires à prévenir la commission d'infractions graves ou à détecter celles qui pourraient être commises.
2 Le destinataire des données transmises dans ce contexte s'engage par écrit à respecter les prescriptions cantonales en matière de protection des données, en particulier à ne pas divulguer les données transmises et à prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation contraire au but prévu.
3 Les données échangées sont détruites sitôt que les risques de commission d'infraction ont disparu. Droit d’accès aux données de police
Art. 94a
22) En dehors de la procédure pénale, les droits d’accès des particuliers aux données de police les concernant sont exercés selon les règles de la c onvention intercantona le des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
11) , sauf dispositions contraires de la présente loi. Rectification des données
Art. 94b
22) 1 Le droit à la rectification des données de police s’effectue conformément à la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
11)
.
2 Dans la mesure des moyens techniques à disposition, la police cantonale informe de la rectification les autorités concernées par les données inexactes, notamment l’autorité dont proviennent les données , et les destinataires de celles - ci.
Limitation du droit d ' accès
Art. 9 5
1 Outre les motifs prévus par les dispositions de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
1 1 ) , l'accès aux données de police est refusé ou restreint à l'égard du particulier qui en fait la demande lorsque cela est nécessaire pour : a) évi ter de nuire au déroulement d'enquêtes, de recherches ou de procédures judiciaires en cours; b) éviter de nuire à la prévention, à la détection, à la recherche et à la poursuite d'infractions ; c) exécuter des sanctions pénales; d) assurer la pro tection de la sécurité publique; e) assurer la sûreté de l'Etat; f) assurer la protection des droits et libertés d'autrui.
2 La possibilité de saisir le préposé au sens de l'article 40 de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel 11 ) est réservée . Enregistrement des appels
Art. 9 6 21) 1 La police cantonale est autorisée, à des fins probatoires, de
compréhension, de formation et de contrôle qualité, à enregistrer les appels entrants et sortants depuis sa centrale d’engagement et de télécommunications.
2 Les enregistrements sont conservés pendant un an, puis détruits à la fin de cette période. Conservation Art. 9 7 1 La police cantonale peut conserver les données recueillies dans l'accomplissement de ses tâches, en vue de les réutiliser à des fins de police.
2 La durée de conservation peut varier en fonction des données concernées et du but de la conservation. Elle ne saurait toutefois excéder cinquante ans.
3 La durée de conservation des diverses catégories de données est définie par voie d'ordonnance. 21) Conservation des données en lien avec l e concept de gestion des menaces e t de prévention de la violence
Art. 97a 22) Les données enregistrées dans le cadre des démarches
entreprises au sens des articles 47a à 47e sont conservées durant le temps nécessaire au suivi de la personne à risque, mais au maximum cinq ans après le dernier signalement. Elles sont ensuite effacées et/ou détruites.
Effacement et destruction des données
Art. 9 8 21) 1 Les données qui ne sont plus nécessaires à l’accomplissement
des tâches de la police cantonale sont effacées et/ou détruites.
2 La police cantonale règle les modalités ainsi que la procédure d’effacement et de destruction de ses données.
3 Toute personne mise formellement hors de cause peut demander, par écrit, à la police cantonale l’effacement et la destruction des pièces du dossier personnel, ainsi que du matériel photographique et dactyloscopique recueilli.
4 Le commandant, ou le collaborateur désigné par lui, prend position sur la demande d’effacement et de destruction, conformément aux règles de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel 11) .
5 Le commandant, ou le collaborateur désigné par lui, ordonne l’exécution de l’effacement et/ou de la destruction des données qui doivent être supprimées.
6 Aussi longtemps que la conservation des données représente un intérêt pour la conduite d’une procédure, notamment lorsque des infractions demeurent non - élucidées, le commandant en refuse l’effacement et la destruction.
7 Lorsque la police cantonale ne peut effacer ou détruire des données, elle prend les mesures techniques possibles et adéquates afin de limiter le traitement ou l’utilisation de ces données et préserver les droits des personnes concernées.
8 Lorsqu’elle procède à l’effacement, à la destruction ou à la limitation du traitement de données, la police cantonale informe les autorités ou les tiers à qui ces données ont été communiquées, dans la mesure des moyens techniques à disposition, de leur obligation de procéder à la suppression ou de limiter le traitement de celles - ci. Sort des données à l'issue du délai de conservation
21)
Art. 99 1 A l’échéance du délai de conservation, les données sont traitées
conformément à la législation relative aux archives. Elles sont alors : a) versées aux archives de l’Etat; ou b) effacées et détruites. 21)
2 Le commandant peut, sur la base d'une analyse des circonstances d'un cas d'espèce, décider de prolonger la conservation des données échues pour une durée qu'il détermine. La prolongation n'est pas renouvelable.
3 La prolongation du délai de conservation est admise notamment : a) lorsque la conservation des données échues demeure nécessaire pour la prévention ou la poursuite d'infractions graves; b) lorsque la conservation se justifie en raison de motifs particuliers , notamment d'ordre scientifique , didactique ou statistique . Droit d ́accès à des fichiers
Art. 10 0
1 La p olice cantonale est autorisée à accéder à des fichiers appartenant à d ' autres entités au sens de l'article 2 de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
11 ) lorsque cela est utile à l ' exécution de ses missions.
2 L ' accord du service ou de l' entité concerné s est nécessaire.
3 L e préposé à la protection des données et à la transparence est consulté . Protection de l ́Etat
Art. 10 1 La législation fédérale relative aux activités de renseignement dans
le domaine de la sécurité intérieure et extérieure est réservée . SECTION 2 : Vidéosurveillance et autres systèmes de prises d’images
21) Principe Art. 10 2
1 La police cantonale peut poser des système de vidéosurveillance : a) aux accès de ses bâtiments; b) dans les cellules; c) dans d’autres locaux de ses bâtiments, notamment les salles d’audition; d) sur le matériel ou dans les véhicules de la police cantonale; e) sur les uniformes des agents de la police cantonale; f) sur les axes routiers et tunnels du canton; g) sur la voie publique.
21)
2 Les données recueillies peuvent être ou non enregistrées et visionnées en direct sur un écran ou ultérieurement.
2bis La vidéo surveillance vise à : a) prévenir et constater les atteintes co ntre des personnes et des biens; b) contrôler les accès aux bâtiments policiers et éviter l’intrusion par des personnes non autorisées; c) veiller à la sécurité des personnes prises en charge par la police; d) assurer et apprécier le bon déroulement des interventions policières ; e) assurer l’ordre et la sécurité publics; f) identifier des personnes susceptibles d’avoir commis des infractions;
g) identifier les véhicules recherchés ou les immatriculations signalées volées ; h) veiller à la sécu rité et à la fluidité du trafic ; i) constater de graves violations aux prescriptions en matière de circulation routière.
22)
3 Les données recueillies dans le cadre de la surveillance des axes routiers et tunnels du canton sont enregistrées en boucle par période s de 96 heures. Il ne peut être procédé à un enregistrement continu qu'en cas d'événements particuliers.
4 ... 14)
4bis Les données ainsi enregistrées ne peuvent être traitées qu’aux fins indiquées à l’alinéa 2bis, ainsi qu’à des fins de formation . Les personnes figurant sur les images utilisées à des fins de formation ne doivent pas être reconnaissables. 22)
5 Elles sont effacées dès qu’il est établi qu ' elles ne seront pas utilisées pour la poursuite d ' infractions, mais au plus tard après trois mois si aucune enquête n ' a été ouverte. 21)
6 La police cantonale est l'entité responsable et l'organe auprès duquel la personne concernée peut faire valoir ses droits au sens de l'article 49, lettres a et e , de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel 11 ) . Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic
Art. 102a 22) 1 La police cantonale peut enregistrer de manière automatisée
les véhicules et leurs plaques d’immatriculation à des fins de recherche de personnes ou d’objets ainsi que pour la prévention et la détection de crimes et délits.
2 Elle peut comparer automatiquement les données ainsi obtenues avec des bases de données, les analyser et les utiliser pour créer des profils de mouvements. Est autorisée la comparaison automatique des données avec : a) le système de recherches informatisées de police de la Confédération (RIPOL); b) des listes établies par la police cantonale de plaques d’immatriculation spécifiquement recherchées; c) des informations sur les plaques d’immatriculation de véhicules dont le détenteur s’est vu retirer ou refuser son permis de conduire; d) des mandats de recherche.
3 Seules sont enregistrées les données suivantes : a) le numér o d’immatriculation du véhicule ; b) les photographies de la plaque d ’immatriculation et du véhicule ; c) la date et l’heure de passage du véhicule ; d) l es coordonnées de géolocalisation du lieu où les plaques d’ immatriculation ont été saisies ; e) des informations sur la direction empruntée par le véhicule.
4 Les données enregistrées automatiquement sont effacées : a) dans un délai de trente jours, en cas d’absence de concordance avec une base de données ou une immatriculation spécifiquement recherchée; b) conformément aux dispositions de la procédure pénale ou administrative concernée lorsqu’une concordance est établie.
5 Les données enregistrées ne sont consultées qu’en cas de correspondance immédiate ou ultérieure, après interrogation du système, avec une base de données ou une immatriculation spécifiquement recherchée ou dans les cas visés à l’alinéa 6, lettres a à c .
6 La police cantonale peut, dans un délai de trente jours au maximum, utiliser les données enregistrées automatiquement à des fins : a) de recherche de personnes disparues ou évadées; b) de détection de crimes ou délits; c) de moyens de preuves propres à établir la vérité. Echange électronique de données dans le cadre de la recherche automatisée de véhicules
Art. 102b
22) 1 Aux fins mentionnés à l’article 102a, alinéa 1, la police cantonale peut, par le biais d ’une procédure d’appel en ligne : a) obtenir des données relatives à la recherche automatisée de véhicules auprès des autorités de police fédérales, cantonales ou communales, de la police nationale du Liechtenstein, de l’Office fédéral des routes et de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et traiter les données ainsi collectées conform ément à l’article 102a, alinéa 4; b) communiquer les données issues de la recherche automatisée de véhicules à des autorités de police fédérales, cantonales et communales, à la police nati onale du Liechtenstein et à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières .
2 Elle peut établir des connexions techniques entre ses propres systèmes de traitement en matière de détection automatisée de véhicules et ceux des autorités citées à l’alinéa 1, lettres a et b.
Moyens de surveillance engagés
Art. 102c 22) Pour les différents modes de surveillance de la présente section,
la police cantonale peut, en fonction des circonstances, recourir à l’utilisation de systèmes de surveillance fixes ou mobiles. Information Art. 102d 22) 1 Dans la mesure du possible, l’existence de l’installation de vidéosurveillance est annoncée ou rendue visible.
2 Lorsque les circonstances ne permettent pas de procéder à cette information, la police cantonale recourt, dans la mesure du possible, à d’autres modes d’information.
3 La recherche automatisée de véhicules au moyen de systèm es mobiles n’est pas annoncée. Enregistrements d’images et de sons lors de réunions de masse
Art. 10 3 21) 1 La police cantonale peut, lors de manifestations publiques,
d’attroupements formés en public ou dans le contexte de telles réunions de masse, filmer ou photographier des personnes ou des groupes de personnes et enregistrer leurs propos s’il y a de sérieuses raisons de présumer que des actes punissables pourraient être commis à l’encontre de personnes ou d’objets.
2 Les données ainsi enregistrées sont détruites dès qu’il est établi qu’elles ne seront pas utilisées pour la poursuite d’infractions commises à l’occasion de la réunion de masse, mais au plus tard après trois mois si aucune enquête n’a été ouverte. B âtiments publics
Art. 10 4 1 Avec l ' approbation de la police cantonale , les autorités qui ont le
droit de disposer des locaux peuvent procéder à la vidéosurveillance interne et externe de bâtiments cantonaux publics librement accessibles s ' il existe un besoin de protection accru et si cette mesure est requise pour protéger le bâtiment et ses utilisateurs.
2 Ce pouvoir appartient aux d épartements, à la Chancellerie d ' Etat et aux autorités judiciaires.
3 Les données ainsi enregistrées sont détruites dès qu ' il est établi qu ' elles ne seront pas utilisées pour la poursuite d ' infractions, mais au plus tard après trois mois si aucune enquête n ' a été ouverte . Analyse Art. 10 5 1 Les données enregistrées ne sont analysées qu' en cas de dénonciation, de plainte pénale ou d'indices concrets de la commission d'un acte punissable et s'il faut s'attendre à ce que l'enregistrement p uisse servir de moyen de preuve .
2 L'analyse est faite par la police cantonale.
3 Si l'analyse fait apparaître des indices concrets de la commission d'autres actes punissables qui ne sont pas en rapport avec le fait à élucider, les données correspondantes sont également analysées.
4 Après analyse, les données sont traitées conformément aux dispositions du C ode de procédure pénale suisse
2)
. Compétences du Gouvernement
Art. 10 6
1 Le Gouvernement règle les détails relatifs à la vidéosurveillance et aux autres systèmes de prises d'images par voie d ' ordo nnance.
21)
2 Il définit en particulier : a) l' obligation de signaler la vidéosurveillance; b) l ' évaluation de l ' efficacité de la vidéosurveillance; c) la vérification technique des appareils d ' enregistrement; d) les mesures techniques et organisationnelles à prendre pour assurer la protection des données; e) la gestion d ' un cadastre accessible au public des caméras de surveillance installées sur le territoire du canton. CHAPITRE I X : Obligations et interdictions spéciales faites aux tiers Manifestations Art. 10 7 1 L ' organisation de manifestations nécessitant un important service d'ordre ou de protection e s t soumise à la perception d'un émolument destiné à couvrir tout ou partie des frais d'intervention de la police cantonale .
2 Les manifestations politiques autorisées en sont exemptes.
3 L'émolument est dû par l'organisateur.
4 Les prestations de la police cantonale et le montant de l'émolument font l'objet d'une convention à conclure au préalable avec l'organisateur.
5 Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution. Interdiction de porter des objets dangereux
21)
Art. 1 0 8 1 Il est interdit de porte r des objets propres à porter atteinte à
l ' intégrité corporelle ou à causer un dommage matériel lors de manifestations impliquant un usage accru du domaine public. 21)
2 La police cantonale peut, sur préavis de la commune, autoriser des exceptions en rapport avec le but de la manifestation.
3 Le matériel porté ou utilisé en violation d 'une interdiction peut être séquestré par la police cantonale . 21) Interdiction de se dissimuler le visage
Art. 108a 22) 1 Le Département est l’autorité compétente , au sens de l’article
2, alinéa 3, de la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’interdiction de se dissimuler le visage 25) , pour autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics.
2 La demande d’autorisation de se dissimuler le visage doit être adressée à la police cantonale en principe trente jours avant le début de la manifestation ou d’une autre action.
3 La police cantonale transmet la demande pour décision au Département, avec ses recommandations. Elle peut, au besoin, requérir le préavis de la commune.
4 Le matériel porté ou utilisé en violation d’une interdiction peut être séquestré par la police cantonale. Détectives privés Art. 1 09 1 Les détectives privés ont l'obligation : a) de renseigner la police cantonale sur les mesures prises ou prévues et de l'informer de tous les faits particuliers relevant d ' une infraction; b) de s'abstenir de tout acte pouvant gêner la police dans l 'accomplissement de ses tâches.
2 Ils s'abstiennent de tout acte susceptible d' entraîner une confusion avec les organes de la police cantonale . I nterdi c t ion du port de l ́uniforme
Art. 1 1 0
1 Il est interdit de porter des vêtements pouvant prêter à confusion avec l'uniforme des agents de la police cantonale et des polices communales et intercommunales .
2 Les vêtements portés en violation de l ' interdiction peu ven t être séquestré s par la police cantonale . Frais d'intervention et de réparation 21)
Art. 11 1
1 Des frais peuvent être mis à la charge de qui a sollicité ou provoqué l'intervention de la police cantonale . La législation sur les émoluments est applicable.
2 Lorsque la police cantonale cause des dommages matériels pour pouvoir porter assistance à une personne qui semble en danger, les frais de réparation sont mis à la charge de cette dernière.
22)
CHAPITRE X : Statut du personnel SECTION 1 : Généralités Droit applicable Art. 1 1 2 L e personnel de la police cantonale e st , s o us réserve des dispositions du présent chapitre , soumis à la législation relative au personnel de l'Etat. Protection de la personnalité
Art. 1 1 3 1 Chaque membre de la police cantonale jouit du respect de ses
droits fondamentaux, notamment du respect de sa dignité, de sa personne et de sa vie privée.
2 Lorsqu'un membre de la police cantonale encourt des risques personnels ou pour sa famille du fait de sa mission, le commandant prend les dispositions utiles pour ordonner des mesures de protection. Déontologie Art. 11 4 1 L es membres de la police cantonale se comporte nt toujours de manière à considérer que la vie, la liberté et la sécurité son t des biens essentiels. Dans leur action, il s choisi ssent une attitude conforme au respect des droits fondamenta ux reconnus à tout être humain.
2 Ils se comporte nt en tout temps de manière à préserver la confiance et la considération que requi è r en t leurs fonction s .
3 Ils exercent leurs fonctions de manière intègre et impartiale. Ils évitent les situations où des conflits d'intérêts pourraient compromettre leur loyauté.
4 Ils s'engage nt à sauvegarder les droits fondamentaux reconnus à tout être humain , quelles que soient son appartenance raciale, ethnique ou religieuse, sa condition sociale e t ses convictions politiques.
5 Ils s on t tenu s de dénoncer dans les plus brefs délais les infractions se poursuivant d'office dont il s ont eu connaissance ou qu'il s ont constatées dans l'exercice de leur s fonctions.
6 Ils s on t soumis aussi bien à la législation nationale, aux règles découlant de la c onvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1 2 ) et aux ordres reçus. Il s ont le devoir de refuser un ordre manifestement contraire à la loi ou émanant d'une autorité ou d'un organe incompétent.
7 Pour autant qu'il s se conforme nt à la déontologie, les membres de la police cantonale ont droit au soutien actif de leur s supérieurs et de l'autorité de nomination. En tant que prévenus et si la procédure est ouverte dans le cadre de leur activité professionnelle, leurs frais de défense sont pris en charge par l'Etat sur décision du chef du Département.
8 Seuls les officiers de police sont habilités à communiquer hors du corps de police concernant l ' activité de la police et à délivrer des informations engageant celle - ci, ou à a utoriser le personnel de la police à le faire . Restent réservées la communication de nature syndicale et les dispositions du C ode de procédure pénale suisse 2) . Secret de fonction
Art. 1 1 5 1 Aucune autorisation n'est nécessaire pour permettre aux auteurs
de rapport s et de dénonciations, ainsi qu'aux agents ayant exécuté des actes d'enquête dans le cadre d'une même affaire , de témoigner en justice .
2 Une autorisation n'est pas non plus nécessaire s' il s'agit de communiquer au chef du Département et au Gouvernement les éléments d'information nécessaires à l'exercice de leurs tâches.
3 Les personnes qui effectue nt un stage à la police cantonale sans être soumis es à la législation relative au personnel de l'Etat sont tenues de signe r un formulaire les engageant au secret de fonction . SECTION 2 : Création des rapports de service Conditions d ́admission
Art. 1 1 6 1 Seules peuvent être engag é e s en tant que policiers ou assistants
de sécur ité publique les personnes qui : a) sont de nationalité suisse ou au bénéfice d ' une autorisation d ' établissement; b) sont âgées de 18 ans révolus; c) on t l'exercice des droits civils; d) sont au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité ou d'une formation équivalente.
2 Les policiers doivent être au bénéfice du brevet fédéral de policier ou d'une formation équivalente.
3 Les assistants de sécurité publique doivent être au bénéfice d’une formation reconnue ou équivalente.
4 En raison des exigences de la fonction, l'engagement peut être subordonné à la réalisation d’autres conditions que celles définies aux alinéas précédents ou à des conditions supplémentaires se rapportant notamment à la formation, à l'état de santé ou aux aptitudes , en particulier relationnelles. Il peut dépendre du résultat d'un examen, d'un stage ou d ' une formation. Grades Art. 1 1 7 Le Gouvernement définit les modalités d ' attribution des grades. Promesse solennelle
Art. 1 1 8 21) Pour pouvoir exercer leurs fonctions, les officiers, agents,
aspirants et collaborateurs administratifs de la police cantonale font, devant le chef du Département, la promesse solennelle suivante : "Je promets de défendre les libertés et les droits du peuple et des citoyens, de respecter la Constitution et les lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge". SECTION 3 : Formation et perfectionnement Formation et perfectionnement
Art. 1 19 1 La formation continue constitue une obligation pour chaque agent
de la police.
2 Les agents des polices communales et intercommunales sont tenus de suivre les formations mises en place par la police cantonale lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
3 Le Gouvernement fixe les modalités relatives aux frais de formation des aspirants se destinant à la police . SECTION 4 : Changement d'affectation Mutation Art. 1 2 0 1 La législation relative au personnel de l'Etat s'applique lorsque, e n cas d'inaptitude physique ou psychique attestée médicalement , un agent ne peut pas être transfér é par le commandant à une autre fonction policière au sein de la police cantonale .
2 En cas d ' inaptitude physique ou psychique découlant d ' un accident survenu en service, l'Etat veille à ce que l'agent conserve son droit à la retraite, ainsi que ses indemnités.
3 L'Etat dispose le cas échéant d'une action récursoire contre la personne ayant une responsabilité dans les causes de l ' incapacité.
SECTION 5 : Droits et obligations Domiciliation Art. 1 2 1
1 A condition que la marche du service ne soit pas perturbée, les agents de la police cantonale peuvent choisir lib rement leur domicile.
2 Le Gouvernement détermine les circonstances qui peuvent impos er la prise d e domicile dans un lieu ou un rayon déterminé. Traitement, indemnités et progression salariale
Art. 1 2 2
1 La législation relative au personnel de l'Etat s'applique en principe .
2 L e Gouvernement règle les particularités par voie d ' ordonnance po ur le surplus .
3 Les particularités concernant les aspirants et les policiers en formation sont réglées par le biais de leur contrat d’engagement.
22) Obligations en dehors de l ́horaire normal de travail
Art. 1 2 3
1 Les agents de la police cantonale sont astreints, en dehors de l'horaire normal de travail, à des services de piquet durant lesquels ils peuvent être requis en tout temps.
2 Le Gouvernement détermine les conditions qui peuvent être imposées durant les services de piquet.
3 En dehors des périodes de vacances, une mobilisation générale peut être déclenchée pour joindre les membres de la police cantonale disponibles .
4 La législation relative au personnel de l'Etat s'applique au surplus à la compensation des heures effectuées en dehors de l'horaire de travail planifié. Congés annuels et vacances
Art. 12 4
1 Le s membres de la police cantonale ont droit aux vacances et congés fixés conformément à la législation relative au personnel de l'Etat .
2 En cas de nécessité majeure, le chef du Département peut momentanément suspendre tous les congés et vacances . Armement Art. 1 2 5
1 Les policiers sont dotés de l'armement nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches et m issions . Ils en prennent le soin commandé par les circonstances .
2 L ' armement doit être agréé par le Gouvernement
.
Détention et port de l’arme hors service
Art. 125a 22) 1 Les agents de police d’un corps de police s uisse présents sur
le territoire jurassien peuvent détenir et porter leur arme de service en dehors de l’exercice de leur fonction pour autant qu’ils soient dûment formés et puissent se légitimer avec leur carte de police et un brassard police.
2 La réglementation du corps d’engagement est réservée. Equipement Art. 1 2 6 Les agents de la police cantonale sont dotés de l'équipement nécessaire à l'accomplissement de leurs missions . Ils en prennent le soin commandé par les circonstances . Uniforme Art. 1 2 7 1 Les agents de la gendarmerie portent l'uniforme, sauf exceptions prévues dans les ordres de service de la police cantonale .
2 Les assistants de sécurité publique porte nt également un uniforme.
3 Les agents des polices communales et intercommunales portent les mêmes uniformes que les agents de la police cantonale . Interdiction d ' accepter des avantages personnels
Art. 1 2 8 1 Les dispositions de la législation relative au personnel de l'Etat
concernant l'interdiction d'accepter des dons sont applicable s .
2 Les cadeaux ou dons reçus sont annoncés sans délai au commandant par la voie hiérarchique. Leur affectation est décidé e par le chef du Département . Réparation du dommage
Art. 1 29 Sur décision du chef du D épartement, les dommages non couverts
subis par les agents de la police cantonale dans le cadre de l'exerc ice de leur mission peuvent être pris en charge par l'Etat. Frais d ' inhumation ou d'incinération
Art. 1 3 0 1 En cas de décès d'un agent de la police cantonale dans
l’accomplissement de sa fonction , la part d es frais d ' inhumation ou d ' incinération non couverte par une assurance e s t prise en charge par l’Etat.
2 L e cas échéant, l' Etat est subrogé dans les prétentions que les ayant s droit pourraient faire valoir à raison d e ce décès. CHAPITRE XI : Procédure et voies de droit Droit à une décision
Art. 13 1 1 Sur demande écrite, t oute intervention de la police cantonale peut
faire l ' objet d’ une décision.
2 L a procédure et les voies de droit sont réglées par le Code de procédure administrative
6 )
.
3 Les dispositions du C ode de procédure pénale suisse
2) so nt réservées CHAPITRE XII : Disposition pénale Disposition pénale
Art. 13 2 Le s infractions aux articles 10 8 , 109 et 110 s on t passible s de
l'amende. CHAPITRE XI II : Dispositions finales Dispositions d ́application
Art. 13 3
1 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi.
2 Une ordonnance d’exécution donne les précisions utiles, notamment sur : a) l'organisation de la police cantonale; b) le traitement des données de police; c) la vidéosurveillance et les autres systèmes de prises d’images; d) les grades, promotions et mutations; e) les compétences des polices communales et intercommunales.
21) Modification du droit en vigueur
Art. 1 3 4 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration
cantonale du 25 octobre 1990 1 3 ) est modifié comme il suit :
Art. 122 Abrogé
Art. 123
... 15)
Art. 124, alinéa 1
... 15)
Art. 125
... 15) Articles 126 à 128 Abrogés Abrogation Art. 1 3 5 La loi du 4 décembre 2002 sur la police cantonale est abrogée.
Référendum Art. 1 3 6 La présente loi est soumise au référendum facultatif. Entrée en vigueur
Art. 1 3 7 Le Gouvernement fixe l ' entrée en vigueur
16) de la présente loi. Delémont, le 28 janvier 2015 AU NOM DU PARL EMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean - Yves Gentil Le secrétaire : Jean - Baptiste Maître
1) RSJU 101
2) RS 312.0
3) RSJU 521.1
4 ) RSJU 559.115
5 ) RSJU 190.11
6 ) RSJU 175.1
7) RSJU 559.111
8) RS 363
9) RS 311 .0
10) RSJU 211.1
11) RSJU 170.41
12) RS 0.101
13) RSJU 172.111
14) Cet alinéa a été annulé par arrêt du 16 avril 2015 de la Cour constitutionnelle
15) Texte inséré dans ledit décret
16) 1 er janvier 2016
17) Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la loi du 28 mai 2020, en vigueur depuis le
1 er septembre 2020
18) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 28 mai 2020, en vigueur depuis le 1 er septembre
2020
19) Introduit par le ch. I de la loi du 28 mai 2020, en vigueur depuis le 1 er septembre 2020
20) RS 780.1
21 ) Nouvelle teneur selon le ch. I de la loi du 3 septembre 2025 , en vigueur depuis le
1 er janvier 2026
2 2 ) Introduit par le ch. I de la loi du 3 septembre 2025, en vigueur depuis le 1 er janvier 2026
2 3 ) Abrogé par le ch. I de la loi du 3 septembre 2025, en vigueur depuis le 1 er janvier 2026
24) RSJU 810.01
25) RS 311.6
26) RS 362.0