Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (931.1)
Loi sur l'exploitation des matières premières minérales (931.1)
Loi sur l'exploitation des matières premières minérales
Loi sur l'exploitation des matières premières minérales
1) (Loi sur les mines) du 26 octobre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Consti tution cantonale, vu l'article 129 de la Constitution cantonale, arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales Régale des mines Article premier
1 L'exploitation de matières premières minérales est un droit régalien de l'Etat (régale des mi nes).
2 Est subordonnée à l'octroi d'une concession l'exploitation des minerais, charbon, pétrole, gaz naturel et autres hydrocarbures solides, mi - solides, liquides ou gazeux, ainsi que de minéraux pour la production d'énergie atomique et pour l'extractio n de gisements salins.
3 L'exploitation d'autres matières premières minérales est laissée, dans le cadre des lois, à la discrétion des propriétaires fonciers et des usufruitiers.
4 Lorsque l'intérêt public l'exige, le Parlement peut, par décret, faire dépe ndre d'une concession l'exploitation d'autres matières premières minérales. Administration de la régale des mines
Art. 2 La régale des mines est administrée par l'office des eaux et de la
protection de la nature, sous la surveillance du Département de l' Environnement et de l'Equipement (dénommé ci - après "Département"). Il peut lui être adjoint une commission technique formée d'experts dont les tâches et la composition seront fixées par une ordonnance du Gouvernement.
Autorité délivrant permis et conce ssions
Art. 3 Les permis de prospection (art. 24, 39, al. 1, et 43), les permis
d'exploration (art. 39, al. 2, et 49) ainsi que les concessions d'exploitation (art. 29, 39, al. 3, et 55) sont délivrés par le Gouvernement, sous réserve de recours à la Cour administrative. Bénéficiaires
Art. 4 1 Les permis et concessions peuvent être délivrés à des
personnes physiques ou morales, comme aussi à des sociétés n'ayant pas la personnalité juridique; l'article 40, alinéa 2, demeure réservé.
2 Lorsque l'intérêt public l'exige, l'Etat peut se charger lui - même, pour son propre compte, de l'exploitation des matières premières minérales. Le Parlement est compétent pour en décider. Participation financière de l'Etat
Art. 5 1 L'Etat peut, par décision de ses autorit és agissant dans le cadre
de leur compétence constitutionnelle, participer financièrement à une société de prospection, d'exploration ou d'exploitation.
2 Les dispositions spéciales de la présente loi demeurent réservées (art. 42) en ce qui concerne la pa rticipation de l'Etat à des sociétés d'exploitation de pétrole. Cession et nantissement
Art. 6 La cession ou le nantissement de permis de prospection et
d'exploration, ou de concessions d'exploitation, sont subordonnés à l'approbation du Gouvernement. I ndemnité au propriétaire, sûretés
Art. 7
1 Le propriétaire foncier a droit a pleine indemnité pour le dommage matériel, la perte de rendement et les autres inconvénients causés par les travaux de prospection, d'exploration et d'exploitation.
2 Le bénéfici aire du permis ou de la concession fournira des sûretés convenables, fixées par le Département, en vue de garantir l'indemnité due en dommages - intérêts au propriétaire ainsi que les frais de remise en l'état primitif.
3 Si les circonstances devaient se mo difier de manière essentielle, le Département peut demander que les sûretés soient complétées.
4 La fixation définitive de l'indemnité incombe, en cours de litige, au juge compétent en matière d'expropriation, qui statuera conformément à la législation sur l'expropriation.
Obligation d'achat du bien - fonds
Art. 8 1 Le propriétaire foncier peut exiger du concessionnaire l'achat de
son bien - fonds, lorsque pendant plus de trois ans il a été privé de la jouissance ou de l'exploitation de son sol, ou lorsque ce fonds est devenu de manière durable impropre à l'exploitation originaire.
2 En cas de litige, le juge compétent en matière d'expropriation statue sur l'obligation d'achat et détermine le montant dû. Droit d'expropriation du concessionnaire
Art. 9 1 Si des raisons d'intérêt public l'exigent, le Gouvernement
accordera au concessionnaire le droit d'expropriation pour acquérir les biens - fonds et droits réels nécessaires à la construction de l'ouvrage, à moins qu'il ne puisse les obtenir à l'amiable ou so us forme d'une servitude suffisante (droit de superficie, etc.).
2 Le juge compétent en matière d'expropriation fixe le montant de l'indemnité due conformément à la législation sur l'expropriation. Permis de construction
Art. 10 1 Prospecteurs, titulaire s du permis d'exploration et
concessionnaires sont soumis pour tous permis de construire aux dispositions légales spéciales, en particulier aux règlements communaux sur les constructions.
2 Le Département est autorisé à accorder des dérogations après avoir entendu la commune. Mesures de sécurité, protection de la nature, des sites et des monuments
Art. 11
1 Toutes les installations doivent répondre aux exigences en ce qui concerne la sécurité des constructions, la protection de la vie et de la santé des ouvriers, la sécurité de la population, des transports publics, la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, ainsi que la protection de la nature, des sites et des monuments.
2 On évitera en particulier le bruit pouvant porter une atteinte sensible au repos public. Lors de l'octroi du permis ou de la concession, le Gouvernement est autorisé à imposer des mesures particulières. Protection des eaux
Art. 12
1 Au cours de tous travaux préparatoires et d'exécution, les mesures nécessaires seront prises pour éviter une atteinte aux eaux souterraines, aux sources et aux eaux de surface.
2 En ce qui concerne le prélèvement d'eaux potable et d'usage, demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'utilisation des eaux
2)
.
Préf érence en faveur de la main - d'œuvre suisse
Art. 13 1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les
concessionnaires donneront, à qualification égale, la préférence aux citoyens suisses dans la désignation à des emplois dirigeants.
2 La même règle vaut pour le personnel de bureau, les ouvriers qualifiés et les ouvriers non qualifiés. Recherche scientifique, découvertes
Art. 14 1 Les titulaires des permis de prospection ou d'exploration et les
concessionnaires n'entraveront pas la reche rche scientifique.
2 Les découvertes d'importance scientifique ou historique seront signalées sans retard au Département (art. 724 du Code civil suisse 3) ). Remise en état primitif
Art. 15 A l'achèvement des travaux de prospection, d'exploration et
d'exploitation, le terrain sera remis aussi rapidement et aussi bien que possible dans son état antérieur. Le Département décide dans chaque cas particulier des mesures à prendre. Responsabilité
Art. 16 1 Les titulaires des permis de pr ospection ou d'exploration et les
concessionnaires répondent, conformément aux dispositions de la législation civile, de tous dégâts causés par la construction et la mise en exploitation de l'entreprise.
2 Ils n'ont aucun droit en dommaqes - intérêts contre l'Etat si, par suite d'événements extérieurs ou du fait d'un tiers, ils ont subi des dégâts ou ont été entravés dans leur activité.
3 Ils n'ont pas davantage droit à indemnité en cas de difficultés momentanées de l'exploitation ou d'interruptions de celle - ci, en raison de travaux urgents de la police des eaux ou de mesures prises pour la protection des eaux. Justification des sûretés et de l'assurance responsabilité civile
Art. 17
1 Les permis de prospection et d'exploration, ainsi que les concessions d'e xploitation, ne seront délivrés qu'après remise des sûretés exigées et après conclusion d'une assurance en responsabilité civile suffisante.
2 Si le montant de l'assurance est jugé insuffisant, le Département peut en exiger l'augmentation.
Extinction et retrait du permis de prospection ou d'exploration
Art. 18 1 Les permis de prospection et d'exploration prennent fin :
a) à leur expiration; b) par renonciation.
2 Ils peuvent être retirés par le Gouvernement, sous réserve de recours à la Cour administrative : a) quand le prospecteur ou le titulaire du permis d'exploration manque gravement aux obligations imposées ou aux dispositions de la loi ou les a enfreintes de manière continue en dépit d'avertissement; b) quand il n'exécute pas dans le délai imparti des trav aux de prospection ou d'exploration essentiels. Retrait de la concession
Art. 19 La concession d'exploitation peut être retirée par le
Gouvernement, sous réserve de recours à la Cour administrative : a) quand le concessionnaire enfreint gravement ou de ma nière répétée, en dépit d'avertissement, les dispositions de la présente loi, les prescriptions de la concession ou les charges spéciales; b) quand la situation financière du concessionnaire s'est considérablement aggravée. Annulation de la concession
Art. 20
1 Pour des raisons d'intérêt public, le Parlement peut en tout temps annuler la concession moyennant pleine indemnité. L'annulation sera communiquée au concessionnaire au moins trois années à l'avance.
2 Le montant de l'indemnité à verser est, en cas d e litige, fixé par le juge compétent en matière d'expropriation. Surveillance Art. 21
1 Les organes de l'Office des eaux et de la protection de la nature sont en tout temps autorisés à pénétrer dans les lieux de prospection, d'exploration et d'exploitati on, à inspecter les installations et travaux, à prélever des échantillons de matières premières minérales et à procéder à des travaux de contrôle technique.
2 Si des actes ou omissions sont constatés qui nuisent à la conservation ou à l'exploitation ultéri eure du gisement, ou sont reconnus dangereux pour la vie ou la santé, l'Office des eaux et de la protection de la nature fixe un délai pour mettre fin à ces actes, réparer ces omissions et écarter ces dangers.
Obligation de secret
Art. 22 1 Les autori tés, employés publics, fonctionnaires et experts sont
tenus de garder le secret sur les constatations qu'ils peuvent être appelés à faire et sur les renseignements qu'ils obtiennent quant à l'activité des prospecteurs, des titulaires du permis d'exploratio n et des concessionnaires, si leur divulgation devait léser les intérêts légitimes de ces derniers. 8)
2 Cette obligation de secret prend fin trois ans après l'expiration du permis de prospection ou d'exploration, pour autant qu'une concession n'ait pas été accordée pour le même objet; dans tous les cas, l'obligation de secret s'éteint trois ans après l'expiration de la concession.
3 L'obligation de secret ne s'étend pas aux constatations faites en ce qui concerne les eaux souterra ines. CHAPITRE II : Matières premières minérales solides SECTION 1 : La prospection Droit de prospection
Art. 23 1 Le propriétaire foncier est autorisé, moyennant avis préalable à
l'Office des eaux et de la protection de la nature, à prospecter son propre terrain aussi longtemps qu'un permis de prospection n'a pas été délivré à un tiers. L'Office des eaux et de la protection de la nature peut ordonner des mesures de sécurité, ou interdire la prospection en application de l'article 26, alinéa 2.
2 Da ns tous les autres cas, la prospection de matières premières minérales est soumise à une autorisation.
3 Les prospections dans des terrains d'eaux souterraines ainsi que les recherches géophysiques sont dans tous les cas soumises à autorisation, lorsqu'ell es s'effectuent par des forages ou par l'usage de mines.
4 Le Gouvernement édicte les prescriptions concernant le périmètre et le rapport longueur/largeur du territoire à prospecter. Permis de prospection
Art. 24
1 Le permis de prospection autorise le ti tulaire à prospecter le bien - fonds d'autrui.
2 Le permis de prospection ne peut être délivré qu'à des requérants remplissant les conditions de l'article 31.
3 La demande du permis de prospection sera présentée, avec les pièces prescrites, à l'Office d es eaux et de la protection de la nature.
4 Le prospecteur est tenu d'indiquer au Département le programme, le début et l'arrêt des travaux de prospection.
5 Les propriétaires fonciers et usufruitiers sont tenus de tolérer les travaux de prospection ainsi que le piquetage et autres mesures prises par les prospecteurs.
6 Le propriétaire foncier en cause sera entendu avant l'octroi du permis.
7 Il ne sera pas accordé d'autres permis de prospection à des tiers pour la même matière première minérale dans un t erritoire ayant déjà fait l'objet d'un droit de prospection ou d'une concession d'exploitation. Durée du permis de prospection
Art. 25 Le permis de prospection est accordé pour la durée d'une
année. Sur requête motivée, il peut être chaque fois prolongé d'une année. Interdiction de travaux de prospection
Art. 26 1 La prospection est interdite sur les voies publiques, les places,
les installations ferroviaires, les cimetières et les territoires naturels protégés.
2 Il ne peut être prospecté à proximité de bâtiments ou d'autres ouvrages, de jardins, de bâtiments ruraux et de territoires naturels protégés, sauf si des intérêts publics importants l'exigent.
3 Le permis fixera les distances minimums à observer. Droit du prospecteur à disposer
Art. 27 Le p rospecteur est autorisé à disposer des matières premières
minérales extraites au cours de ses travaux dans la mesure où il en a besoin pour déterminer si les gisements sont exploitables. Rapports Art. 28 Le prospecteur fournira les rapports, bulletins d e travail, plans, cartes, profils et échantillons de roche exigés par l'Office des eaux et de la protection de la nature.
SECTION 2 : L'exploitation Droit du concessionnaire
Art. 29 1 Par l'octroi de la concession d'exploitation, le concessionnaire
obtient le droit d'extraire, dans les limites de biens - fonds déterminés, les matières premières minérales sur lesquelles s'étend la régale de l'Etat.
2 Les matières premières minérales et les biens - fonds dont il s'agit seront exactement spécifiés dans l' acte de concession. Droit de préférence du prospecteur
Art. 30 1 Si le prospecteur établit l'existence d'un gisement exploitable
de la matière première minérale désignée par le permis de prospection, il peut revendiquer l'octroi d'une concession, pour au tant qu'il remplisse les autres conditions légales. Le permis de prospection reste en vigueur pour les territoires non englobés par l'acte de concession.
2 Si d'autres matières premières minérales que celles recherchées sont découvertes dans les limites du territoire concédé, le Département en sera informé sans retard. Le prospecteur a droit de priorité pour l'octroi d'une concession; sont exceptés les gisements salins, les minéraux destinés à la production d'énergie atomique, le pétrole et le gaz naturel , ainsi que les autres hydrocarbures solides, mi - solides, liquides ou gazeux.
3 Si le prospecteur ne fait pas usage de son droit de préférence, il peut prétendre à une indemnité convenable pour ses frais de prospection et dans la mesure où la matière premi ère minérale est exploitée par un tiers. Ce droit à indemnité sera fixé dans l'acte de concession; il se prescrit dans un délai de dix ans à dater de l'expiration du permis de prospection. Conditions de la concession
Art. 31
1 Les personnes physiques et la majorité des personnes faisant partie des sociétés n'ayant pas la personnalité juridique qui sollicitent une concession d'exploitation doivent être de nationalité suisse. Elles doivent conserver leur domicile en Suisse pendant toute la durée de la conce ssion.
2 Les personnes morales doivent avoir leur siège en Suisse pendant toute la durée de la concession. Le conseil d'administration sera formé dans sa majorité de citoyens suisses domiciliés en Suisse, domicile qu'ils devront conserver pendant toute la durée de la concession.
3 Le requérant doit offrir les garanties nécessaires pour assurer un aménagement et une exploitation appropriés des installations; il doit aussi produire un plan financier. Demande de concession
Art. 32 1 Le requérant présente ra sa demande de concession au
Département, à l'intention du Gouvernement. Cette demande contiendra notamment les indications suivantes : a) les noms, domicile et nationalité du requérant et du futur propriétaire; b) la désignation des biens - fonds entrant en li gne de compte, des matières premières minérales à extraire, ainsi que des indications d'ordre technique concernant l'exploitation, en particulier les constructions à jour projetées, la profondeur présumée des forages et des puits; c) la preuve qu'une exploita tion est justifiée; d) la justification d'une assurance en responsabilité civile suffisante; e) la justification du financement; f) le programme de travail.
2 A la requête sera joint un plan de situation en deux exemplaires (extrait officiel du cadastre), sur le quel seront tracées les places d'exploitation ainsi que les limites du terrain de concession. Procédure d'opposition
Art. 33
1 La requête est déposée publiquement à l'Office des eaux et de la protection de la nature, et elle parait dans le Journal offici el et la Feuille d'Avis. Elle est publiée de la manière usuelle s'il n'existe pas de Feuille d'Avis. En outre, I'Office des eaux et de la protection de la nature avisera par lettre recommandée les propriétaires fonciers intéressés.
2 La demande de concessi on peut être frappée d'opposition dans les trente jours pour cause de violation d'intérêts publics ou privés. Examen et décision
Art. 34
1 Le Département examine la demande de concession et les oppositions.
2 Après examen, le Département transmet le do ssier au Gouvernement avec sa proposition. Ce dernier statue sur la demande et les oppositions relevant du droit public; les droits privés de tiers demeurent réservés.
3 Les décisions prises sur les oppositions peuvent être attaquées auprès de la Cour admi nistrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative 4) .
Acte de concession
Art. 35 Un acte de concession est délivré au concessionnaire. Il
comprend notamment : a) le nom et le domicile du concessionnaire; b) le périmètre du terrain d'exploitation avec la désignation des biens - fonds qu'il concerne; c) la désignation des matières premières minérales à extraire; d) les dispositions concernant la police et la protection des eaux; e) les dispositions relatives à la protecti on de la nature, des sites et des monuments; f) les dispositions concernant la durée et la déchéance du droit de concession, ainsi que le rachat et le retour légal des ouvrages; g) la réserve concernant les droits privés de tiers; h) les prescriptions concernant le s installations, leur exploitation et leur entretien; i) la fixation de l'émolument de concession et des redevances de production; j) les indications concernant les sûretés à fournir et l'assurance en responsabilité civile à conclure. Durée de la concession Ar t. 36
1 La concession est accordée pour la durée maximum de cinquante ans.
2 Un droit d'exploitation d'une durée d'au moins trente ans peut être inscrit au registre foncier comme droit distinct et permanent. Renouvellement de la concession
Art. 37
1 Le Gouvernement peut renouveler une concession et, à cette occasion, fixer de nouvelles conditions.
2 Le renouvellement doit être accordé, à moins que des intérêts publics ne s'y opposent, ou qu'il ne lèse de façon importante les intérêts de tiers. CHAP ITRE III : Pétrole SECTION 1 : Dispositions communes concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation Champ d'application
Art. 38 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la
prospection, à l'exploration et à l'exploitation de g isements de pétrole et de gaz naturel, ainsi qu'à tous les autres hydrocarbures solides, mi - solides, liquides ou gazeux.
2 Sous la désignation de pétrole, on entend par les dispositions qui suivent tous les hydrocarbures solides, mi - solides, liquides et gazeux.
3 La prospection, l'exploration et l'exploitation de roches qui sont techniquement utilisables en raison de leur teneur en bitume, sont réglées par les dispositions concernant les matières premières minérales solides (chapitre II).
4 En l'absenc e de dispositions spéciales énumérées dans le présent chapitre sont applicables celles du chapitre II. Définitions
Art. 39 1 Sous la désignation de prospection au sens des présentes
dispositions, on entend les excavations (tranchées, puits, etc.) et les forages qui sont nécessaires pour des recherches géologiques superficielles, ainsi que pour tous les examens géophysiques et géochimiques qui s'y rattachent.
2 Sous la désignation d'exploration, on entend les forages et tous les travaux s'y rattachant en v ue de la recherche de gisements de pétrole ou de gaz naturel, ainsi que la détermination de l'étendue et des possibilités d'exploitation d'une nappe de pétrole.
3 Sous la désignation d'exploitation, on entend l'extraction du pétrole ou du gaz naturel ju squ'à la surface terrestre, ainsi que l'amenée du pétrole ou du gaz naturel à des réservoirs à l'intérieur d'un champ pétrolifère. Conditions légales pour prospecteur, titulaire du permis d'exploration et concessionnaire
Art. 40
1 Les permis de prospecti on et d'exploration ne peuvent être délivrés qu'à des citoyens suisses ayant domicile permanent en Suisse. Il en est de même pour la majorité des membres de sociétés n'ayant pas la personnalité juridique.
2 La concession d'exploitation ne peut être accordé e qu'à une société anonyme.
3 Les personnes morales auront leur siège en Suisse pendant la durée du permis ou de la concession. Les membres du conseil d'administration doivent être en majorité des citoyens suisses domiciliés en Suisse, où ils conserveront leur domicile pendant toute la durée du permis ou de la concession.
4 Il devra y avoir dans tous les cas un établissement stable dans le canton du Jura.
5 La majorité du capital - actions doit se trouver en mains suisses. Lorsque l'intérêt public l'exige , le Parlement peut autoriser des exceptions à cette règle.
6 Les sociétés anonymes émettront des actions nominatives liées.
7 Les conventions passées avec des tiers pour l'exécution de travaux de prospection, d'exploration et d'exploitation sont soumises à l'approbation du Gouvernement. Droit de préférence du prospecteur, du titulaire du permis d'exploration et du concessionnaire
Art. 41 1 Si, par suite des travaux de prospection, d'exploration ou
d'exploitation, on trouve d'autres matières premières min érales, le Département en sera informé sans retard.
2 Les prospecteurs, les titulaires du permis d'exploration et les concessionnaires ont droit à l'octroi de la concession pour les autres matières minérales découvertes par eux; demeurent réservés les gise ments de sel et de minéraux propres à la production d'énergie atomique. Participation de l'Etat
Art. 42 1 Les statuts de la société constituée prévoiront une
représentation convenable de l'Etat dans le conseil d'administration au sens de l'article 762 du Code des obligations 5) . Demeure réservé le droit de l'Etat à une représentation au conseil d'administration correspondant à l'importance de sa participation financière à la société en question.
2 A la demande de l'Etat, une partici pation allant jusqu'au tiers du capital - actions peut lui être accordée aux mêmes conditions que celles faites aux souscripteurs. L'Etat doit exercer ce droit dans Ie délai d'une année à partir de l'octroi de la concession.
3 Les statuts de la société const ituée concéderont à l'Etat un droit de préemption dans le cadre de l'alinéa 2. Une participation plus étendue de l'Etat dans le sens de l'article 5 demeure réservée. SECTION 2 : La prospection Permis de prospection
Art. 43
1 Le permis de prospection donne le droit d'exécuter des travaux prévus à l'article 39, alinéa 1, dans le périmètre d'un territoire déterminé (territoire de prospection).
2 Le canton peut être divisé en plusieurs territoires de prospection; pour un seul et même territoire, il n e sera délivré qu'un seul permis de prospection en même temps.
3 Les demandes de permis de prospection seront adressées par écrit au Département. A la demande seront joints : a) un plan avec désignation du territoire de prospection; le Département fixera l'é chelle de ce plan; b) un programme des travaux projetés.
4 La prospection du pétrole sur son propre fonds est aussi soumise à l'octroi d'une autorisation. Durée du permis de prospection
Art. 44
1 Le permis de prospection est octroyé pour une durée de tro is ans. Il peut être prolongé chaque fois de deux ans, sur requête motivée.
2 La prolongation sera refusée, si le prospecteur a manqué intentionne l lement à ses obligation ou les a gravement négligées.
3 Le titulaire d'un permis de prospection peut en to ut temps renoncer entièrement ou partiellement à l'exercice de son droit de prospection. La décision de renonciation sera communiquée par écrit au Département. La délimitation du territoire non compris dans la renonciation doit être approuvée par ce même D épartement . Octroi du permis Art. 45
1 Le Département publie la demande de prospection dans le Journal officiel de la République et Canton du Jura, en impartissant un délai d'au moins six mois, pendant lequel d'autres intéressés à la prospection de la mê me zone peuvent s'annoncer. Cette publication peut être faite dans d'autres journaux et revues techniques. En règle générale, le permis de prospection est délivré à celui des requérants qui présente le plus de garanties aux points de vue technique et finan cier pour une exécution rapide et complète des travaux de prospection.
2 Le requérant doit justifier de ses connaissances quant aux travaux de prospection, ainsi que de ses moyens financiers.
3 Le Département communiquera sa décision à chaque requérant, a u plus tard dans les six mois suivant la fin du délai fixé pour s'annoncer.
Obligations du prospecteur
Art. 46 1 Le prospecteur prospectera le territoire de prospection par des
recherches géologiques et géophysiques jusqu'au stade de sondages. Le Dépar tement peut libérer le prospecteur de cette obligation lorsque les circonstances permettent l'octroi immédiat d'un permis d'exploration.
2 Le prospecteur annoncera au Département le début et l'arrêt des travaux de prospection.
3 Un programme général de fo rage sera communiqué au Département avant le début des sondages pour la prospection superficielle géologique ou géophysique. Le Département entendra les communes intéressées avant de délivrer le permis.
4 Dans tous les forages atteignant des eaux souterrai nes, le prospecteur est tenu de mesurer l'altitude exacte, par rapport au niveau de la mer, de la surface de l'eau souterraine, et de communiquer le résultat des mesurages à l'Office des eaux et de la protection de la nature. Si besoin est, celui - ci ordonn era des recherches complémentaires pour éclaircir la situation en ce qui concerne les eaux souterraines.
5 Le prospecteur adressera chaque semestre à l'Office des eaux et de la protection de la nature des rapports complets avec indications précises sur les travaux effectués et ceux qui sont encore prévus. Achèvement des travaux de prospection
Art. 47
1 Chaque trou de forage abandonné sera comblé pour assurer la protection du sous - sol et de la surface du terrain. L'ordonnance sur les forages, prévue à l'ar ticle 52, alinéa 4, règle la manière de procéder à ce remblai.
2 Un rapport final sera remis au plus tard six mois après l'expiration du permis de prospection. Ce rapport contiendra les résultats de tous les travaux. A titre exceptionnel, l'Office des eaux et de la protection de la nature prolongera le délai de remise de six mois au plus. Le contenu et la forme des rapports intermédiaires et du rapport final feront l'objet d'instructions spéciales de la part de cet Office.
3 Des échantillons représentatifs de toutes les roches et de tous les liquides découverts dans les tranchées, puits et forages, seront joints au rapport final. Droit du prospecteur au permis d'exploration
Art. 48
1 Le prospecteur a droit à l'octroi d'un permis d'exploration pour un ou p lusieurs secteurs du territoire de prospection.
2 Le permis de prospection reste valable pour la partie du territoire non englobée dans le permis d'exploration. SECTION 3 : L'exploration Permis d'exploration
Art. 49
1 Le permis d'exploration donne a u prospecteur le droit exclusif de déterminer, à l'aide de sondages profonds et de toutes mesures s'y rapportant, l'existence, l'étendue et la possibilité d'exploitation d'une nappe de pétrole à l'intérieur d'un territoire déterminé (territoire d'explorati on).
2 Le permis d'exploration peut être octroyé pour l'ensemble du territoire de prospection ou une partie de celui - ci. Octroi du permis d'exploration
Art. 50
1 Le permis d'exploration ne peut être délivré qu'au prospecteur.
2 Le prospecteur qui veut o btenir un permis d'exploration adressera au Département une demande écrite avant l'expiration du délai de prospection. La requête contiendra : a) un plan de situation (extrait officiel du cadastre) avec désignation exacte du territoire d'exploration; le Dépa rtement fixera l'échelle de ce plan; b) le programme des travaux projetés, avec indications concernant la situation, le genre et le but des travaux géologiques et géophysiques envisagés, ainsi que le projet de sondage. Durée du permis d'exploration
Art. 51
1 Le permis d'exploration est délivré pour une durée de trois ans. Il peut être prolongé sur requête. La prolongation ne sera refusée que si le titulaire du permis d'exploration a manqué intentionnellement à ses obligations ou les a gravement négligées.
2 Le titulaire du permis d'exploration peut renoncer à un ou plusieurs secteurs du territoire d'exploration. Il s'ensuit que le permis de prospection devient caduc pour lesdits secteurs. L'article 44, alinéa 3, est applicable par analogie. Obligations du t itulaire du permis d'exploration
Art. 52
1 Le titulaire du permis d'exploration est tenu de déterminer, au moyen de sondages profonds et de toutes autres mesures s'y rattachant, la présence d'un gisement et la possibilité de l'exploiter.
2 Si le titul aire du permis d'exploration a découvert un gisement de pétrole ou présume en avoir découvert un, il en informera sans retard le Département en lui donnant tous les détails.
3 Il doit, au cours de l'année suivant la délivrance du permis d'exploration, com mencer le premier forage en profondeur et pénétrer jusqu'aux couches vraisemblablement imprégnées de pétrole. Le Département peut prolonger ce délai pour tenir compte de cas spéciaux.
4 Le Gouvernement édicte des prescriptions de détail en ce qui concerne les sondages et les rapports de forage et de production (ordonnance sur les forages).
5 Les travaux d'exploration ne peuvent être ajournés ou interrompus que pour des raisons majeures. Si l'avance dans un sondage profond est interrompue pendant plus d'un m ois, cette interruption devra être signalée au Département, avec indication des motifs.
6 Tous les travaux seront exécutés en prenant les précautions nécessaires, et en utilisant les méthodes modernes d'investigation.
7 Le titulaire du permis d'exploration est tenu de fournir les rapports suivants : a) un rapport annuel sur les travaux exécutés dans le territoire d'exploration, avec renseignements détaillés concernant les résultats (y compris les sondages), et avec adjonction de plans et profils; ce rapport s era présenté dans le mois qui suit l'année de l'exercice en cours; b) un rapport dressé conformément à l'ordonnance sur les forages après chaque forage de pétrole ou de gaz naturel; c) un rapport final à fournir dans les six mois dès la renonciation à des sect eurs du territoire d'exploration, ainsi qu'à l'expiration du permis d'exploration; ce rapport portera sur toutes les recherches entreprises dans le territoire d'exploration, y compris les forages; si le titulaire du permis d'exploration dépose une demande de concession d'exploitation, il fournira son rapport final au plus tard en même temps que sa demande; d) un programme de travail pour l'année civile suivante, dans lequel seront précisés la situation, le genre et le but des travaux géologiques et géophysiqu es prévus, ainsi que les sondages projetés. Le début et la fin de chaque travail, de même que les modifications apportées au programme de sondage, doivent immédiatement être signalés au Département.
8 L'ordonnance sur les forages contiendra des presc riptions plus détaillées en ce qui concerne les échantillons de roches et de liquides de tous les sondages (prélèvements de rinçage, carottes, etc.) qui doivent accompagner le rapport final. Ces échantillons seront remis au plus tard six mois après l'expir ation du permis d'exploration.
9 Pour le surplus, les dispositions concernant la prospection sont applicables par analogie. Achèvement des travaux d'exploration
Art. 53 Chaque trou de sondage définitivement abandonné sera comblé
conformément aux prescri ptions de l'ordonnance sur les forages. Droit à l'octroi d'une concession
Art. 54 1 Le titulaire du permis d'exploration qui justifie de la présence
d'un gisement de pétrole exploitable a droit à l'octroi d'une concession d'exploitation, le cas échéant a près constitution d'une société anonyme (art. 40, al. 2).
2 Le permis d'exploration reste valable pour la partie du territoire non touchée par la concession. SECTION 4 : L'exploitation Concession d'exploitation
Art. 55
1 La concession d'exploitation d onne le droit exclusif, dans les limites d'un territoire déterminé, d'extraire du pétrole dans le cadre des prescriptions légales en vigueur.
2 Le territoire d'exploitation doit se trouver dans les limites du territoire d'exploration; ses contours et sa su perficie sont décrits dans l'acte de concession. Délivrance Art. 56
1 La concession d'exploitation ne peut être délivrée qu'au titulaire du permis d'exploration.
2 Le titulaire du permis d'exploration qui désire obtenir une concession d'exploitation ad ressera avant l'expiration du permis d'exploration une requête écrite au Département. Durée de la concession
Art. 57
1 La concession d'exploitation est accordée pour une durée de trente ans. La concession peut être renouvelée par le Gouvernement, qui a c ompétence de fixer de nouvelles conditions; l'article 37, alinéa 2, est applicable par analogie.
2 La demande de renouvellement sera adressée au Département au plus tard un an avant l'expiration de la concession d'exploitation.
3 La concession tombe lor sque le territoire concédé a été complètement exploité.
4 Le concessionnaire peut, dans un délai de six mois, renoncer entièrement ou partiellement a la concession.
5 En cas de renonciation partielle, la délimitation du territoire restant à exploiter doit être approuvée par le Département. Obligations du concessionnaire
Art. 58
1 Le concessionnaire commencera ses travaux d'extraction dans le délai d'une année après l'octroi de la concession d'exploitation et les poursuivra aussi longtemps que cela est pos sible au point de vue technique et peut être raisonnablement exigé de lui sur le plan économique. L’article 53 est applicable.
2 L'extraction ne peut être différée, suspendue ou réduite dans une mesure importante qu'avec l'autorisation du Département.
3 S i l'extraction doit être suspendue ou réduite dans une mesure importante à la suite d'événements imprévisibles, le Département en sera informé sans retard.
4 La cessation de l'entreprise n'est admissible qu'en cas de renonciation à la concession.
5 Le conc essionnaire présentera pour chaque année civile, un mois à l'avance, un plan d'exploitation.
6 Le concessionnaire fournira chaque année à l'Office des eaux et de la nature un rapport sur les travaux effectués (art. 52, al. 7 et 8). Avis concernant la pr oduction
Art. 59
1 Le concessionnaire a l'obligation de tenir des contrôles de production.
2 La production et son utilisation feront l'objet d'un rapport trimestriel à l'Office des eaux et de la protection de la nature.
3 Cet Office est autorisé à prendre connaissance des contrôles de production.
4 Si des contrôles doivent être effectués par suite de renseignements insuffisants, le concessionnaire en supportera les frais. Exploitation commune
Art. 60 Lorsqu'un gisement s'étend sur plusieurs territoir es ayant fait
l'objet d'une concession et que les concessionnaires ne peuvent s'entendre sur une exploitation commune, le Gouvernement prend les mesures appropriées. Il ordonne, le cas échéant, la suspension provisoire de l'exploitation, sous réserve de re cours a la Cour administrative. Retour légal Art. 61
1 A l'expiration de la concession ou lors de son retrait, l'Etat est en droit de revendiquer toutes les installations d'exploitation ainsi que leurs accessoires. Celles - ci seront remises dans un état permettant de poursuivre l'exploitation. Le droit de reprise sera notifié par écrit au concessionnaire au plus tard à l'échéance de la concession d'exploitation.
2 Si l'Etat fait usage de ce droit de reprise : a) les trous de sondage, y compris les tubes de revêtement, lui seront remis gratuitement; b) toutes installations d'exploitation ainsi que les droits de propriété et d'usufruit acquis pour cette exploitation lui seront cédés contre indemnité.
3 Si l'Etat ne fait pas usage de son droit de reprise, le conc essionnaire démolira à ses frais les installations d'exploitation et rétablira l'état antérieur, dans la mesure où l'exige le Département.
4 Les litiges concernant l'obligation de remise et le montant de l'indemnité ressortissent à la Cour administrative. Renonciation à l'utilisation de la protection
Art. 62 Si le concessionnaire renonce à l'utilisation de la production,
l'Etat peut revendiquer cette dernière à titre gratuit. Dans ce cas, le concessionnaire doit autoriser l'Etat à arrêter les dispositions nécessaires pour prendre livraison de la production. CHAPITRE IV : Emoluments et redevances Emoluments et redevances
Art. 63
1 Les titulaires de permis de sondage ou d'exploration et les concessionnaires, ainsi que leurs ayants cause, versent à l'Et at les prestations suivantes : a) des émoluments administratifs; b) des redevances pour la concession;
c) des redevances pour la production.
2 Les titulaires de permis de prospection ou d'exploration pour le pétrole, ainsi que leurs ayants cause, versent en outr e une taxe de surface annuelle.
3 Dans tous les cas, le remboursement des débours demeure réservé. Fixation des redevances
Art. 64 1 Pour les matières premières minérales solides, la redevance
annuelle de production est de 10 % de la valeur marchande de la totalité de la production.
2 Pour le pétrole, la redevance de production est soit de 10% de l'extraction totale à chaque trou de forage, soit de 10 % de la valeur marchande de la totalité de la production, déduction faite de la consommation exigée par l'exploitation de l'entreprise, dans les deux cas sans la tare.
3 Le Parlement édictera par voie de décret les prescriptions nécessaires concernant le montant et la perception des autres redevances. CHAPITRE V : Litiges et infractions Litiges Art. 65
1 Les litiges relatifs aux droits et obligations découlant du permis ou de la concession et surgissant entre l'Etat d'une part et le prospecteur, titulaire du permis d'exploration ou concessionnaire d'autre part, ou ceux qui opposent entre eux prospecteurs , titulaires du permis d'exploration ou concessionnaires ressortissent à la Cour administrative.
2 Les litiges avec d'autres usufruitiers concernant l'étendue de leurs droits sont dévolus aux tribunaux civils. Recours Art. 66 Recours peut être formé deva nt la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative, contre les décisions et les mesures prises par le Département. Infractions Art. 67
1 Est puni d'amende : a) celui qui prospecte sans permis les matières premières minérales; b) celui qui, sans être au bénéfice d'une concession, exploite des matières premières minérales soumises au droit régalien de l'Etat;
c) celui qui contrevient à son devoir d'information, ou commence à monter des installations pour la prospection , l'exploration ou l'exploitation, sans être au bénéfice d'un permis de prospection ou d'exploration ou d'une concession; d) celui qui transgresse gravement les prescriptions du permis ou de la concession, ou néglige de suivre les instructions de l'autorité c ompétente.
2 Dans les cas graves, une amende jusqu'à 20 000 francs peut être prononcée.
7)
3 Si l'infraction implique la soustraction d'émoluments ou de redevances de production, l'auteur est en outre condamné au paiement de ces red evances; il peut aussi être astreint à rétablir un état de choses conforme à la loi. Le juge demandera au préalable au Département un rapport sur le montant des émoluments ou des redevances de production, ainsi que sur la remise en l'état légal.
4 Si l'inf raction est commise dans l'activité d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, les dispositions pénales s'appliquent aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir pour elle. Les personnes morales, les sociétés en nom collectif ou en commandite sont solidairement responsables quant aux amendes, émoluments, prestations et frais; elles exercent dans la procédure pénale les droits d'une partie.
5 Demeure réservé le droit des autorités administratives d'annuler un permis ou une conce ssion et, indépendamment de la poursuite pénale, d'ordonner la remise en l'état conforme à la loi, ou en l'état existant lors de la délivrance du permis ou de la concession. CHAPITRE VI : Dispositions finales Conclusion de concordats
Art. 68
1 Le Parl ement peut conclure des contrats (concordats) avec d'autres cantons pour la recherche et l'exploitation de matières premières minérales.
2 Le Parlement est également autorisé à ratifier les modifications de contrats, ou à dénoncer de tels contrats au nom de l'Etat. Exécution Art. 69 Le Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente loi, et il arrête les dispositions d'exécution nécessaires.
Entrée en vigueur
Art. 70 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur 6) de la
présente loi. Delémont, le 26 octobre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) Loi du 4 novembre 1962 sur l'exploitation de s matières premières minérales (RSB 931.1)
2) RSJU 752.41
3) RS 210
4) RSJU 175.1
5) RS 220
6) 1 er janvier 1979
7) Nouvelle teneur selon le ch. XXX de la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse, en vig ueur depuis le 1 er janvier
2007
8) Nouvelle teneur selon le ch. XXXIX de la loi du 1 er octobre 2014 portant modification des actes législatifs liés au changement de statut des magistrats, fonctionnaires, employés de l'Etat et des enseignants, en vigueur de puis le 1 er janvier 2015