Règlement général sur l’accueil des enfants (400.10)
Règlement général sur l’accueil des enfants (400.10)
Règlement général sur l’accueil des enfants
5 Règlement général sur l’accueil des enfants (REGAE) août 2025 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la convention relative aux droits de l’enfants (CDE), du 20 novembre 1989
1 ) ; vu l’article 316 du code civil suisse (CC), du 10 décembre 1907 2 ) ; vu l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), du 19 octobre
1977 3 ) ; vu la loi concernant l’introduction du code civil suisse (LI - CC), du 22 mars
1910 4 ) ; vu la loi sur l'accueil des enfan ts (LAE), du 28 septembre 2010
5 ) ; vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920
6 ) ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département de la santé, de la jeunesse et des sports, arrête : CHAPITRE PREMIER Généralités Article premier
1 Le présent règlement assure la protection des mineur - e - s accueillis chez des particuliers ou dans des institutions.
2 Il est règlement d'exécution de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE) .
3 Il est règlement d'exécution de la loi sur l'accueil des enfants (LAE) .
4 Il s’aligne sur les objectifs et principes de la c onvention relative aux droits de l’enfants (CDE) du 20 novembre 1989 .
Art. 2 Le d épartement en charge de la protection des mineur - e - s exerce la
surveillance générale sur la pris e en charge d’enfants hors du milieu familial.
Art. 3
1 Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse (ci - après : le service) est l'organe d'exécution du département.
2 Il est aussi autorité compétente au sens de l'OPE.
3 Il soutien t et co nseille les lieux d’accueil. FO 20 2 5 N o
28
1 ) RS 0.107
2 ) RS 210
3 ) RS 211.222.338
4 ) RS 211.1
5 ) RSN 400.1
6 ) RSN 152.150 : Département Service
Art. 4 On entend par :
a) parent d' accueil de jour (PAJ) : personne qui offre une ou plusieurs places d'accueil à la journée et à son domicile ; b) str ucture d'accueil préscolaire : structure qui accueille des enfants de la naissance à l’entrée à l’école obligatoire, à la journée ; c) structure d'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire : structure qui accueille des enfants de la 1 e à la 4 e année de la scolarité obligatoire, en dehors des horaires scolaires , à la journée ; d) structure d'accueil parascolaire 2 e cycle scolaire : structure qui accueille des enfants de la 5 e à la 8 e année de la scolarité obligatoire, en dehors des horaires scol aires , à la journée ; e) atelier : structure qui offre une prise en charge partielle des enfants durant la journée et qui n’inclu t pas le repas de midi ; f) école privée : institution qui accueille des enfants durant la journée et leur assure l’enseignemen t en substitution à l’école obligatoire. Elle peut également assurer des activités extrascolaires ; g) famille d’accueil : personne ou couple qui accueille un ou plusieurs enfants pour la journée et la nuit, qui lui - leur assure son - leur éducation et l’ense mble des soins dont il - s ou elle - s a ou ont besoin ; h) institution d’éducation spécialisée (IES) : institution qui accueille des enfants pour la journée et la nuit, assure leur éducation et l’ensemble des soins dont ils ont besoin .
Art. 5
1 On entend par structure d'accueil extrafamilial (STAE) : les lieux d’accueil définis aux lettres b , c et d de l’article 4.
2 On entend par STAE multisites , une STAE composée de deux ou plusieurs sites géographiquement distants, tous placés sous la gouvernance d’une seule équipe de direction.
Art. 6 On entend par organisme d’accueil familial de jour , une entité
coordonnant l’activité des PAJ définis à l’article 4, lettre a . CHAPITRE 2 Dis positions d'applica tion de l'OPE Section 1 : Dispositions générales applicables à tous les lieux d'accueil
Art. 7
1 Sous réserve de l’article 8 , les lieux d’accueil définis à l’article 4 sont soumis à autorisation.
2 A ucun enfant ne peut être accueilli avant que l'autorisation ne soit délivrée par le service.
Art. 8
1 Ne sont pas soumis à autorisation , les lieux d’accueil suivants : a) les organismes d’utilité publique soumis à surveillance d’une autre autorité ; b) les lieux d’accueil offrant un e pri se en charge ponctuel le conditionné e à la présence des parents dans le bâtiment ou à proximité directe de leur enfant, telles que les garderies des centres commerciaux et des fitness ;
l’article 4.
2 Les lieux d’accueil non soumis à autorisation, au sens du présent règlement, sont tenues de prendre toutes mesures utiles et nécessaires au respect et à la protection de l’enfant.
Art. 9
1 Tous les lieux d’accueil définis à l’article 4 font l’objet d’une surveillance exercée par le service.
2 Les lieux d’accueil visés par l’article 8, lettres b et c peuvent faire l’objet d’une surveillance spéciale par le service si les circonstances l’exigent .
3 La surveillance s’exerce conformément à l’ OPE .
Art. 10
1 L’environnement des lieux d'accueil et leur aménagement dans l’espace, y compris la disposition et l’équipement des bâtiments, doivent être en adéquation avec le type d’ac cueil proposé.
2 Les lieux d’accueil doivent disposer d’espaces favorisant le développement physique et psychique des enfants, incluant des zones dédiées aux activités éducatives, à la socialisation et au repos, adaptées à chaque tranche d’âge.
3 L’espace, la lumière et les équipements doivent être suffisants pour permettre aux enfants d’évoluer, aux parents d’être accueillis et au personnel de travailler.
4 Pour les enfants de moins de trois ans, un lieu de repos séparé doit être aménagé.
5 Le personnel doit bénéficier d’un espace séparé de l’espace réservé aux enfants.
Art. 11
1 Les lieux d’accueil doivent disposer d'un espace intérieur équivalent à
3 m
2 au moins par place d'accueil.
2 Les meubles, la buanderie, la cuisine, l’espace réservé au personnel et à la direction, les sanitaires, le lieu de repos des enfants, le local à poussettes, les vestiaires, les corridors, la cave, les sous - sols et autres lieux de passage ne sont pas pris en considération dans le calcul de l'espace intérieur.
Art. 12
1 Les lieux d'accueil prennent toutes mesures utiles aux fins d’assurer la sécurité des enfants.
2 Le service peut fixer des mesures de sécurité propres à chaque lieu d’accueil.
Art. 13 Les lieux d’accueil doivent promouvoir le développement des
compétences professionnelles de leur personnel en lien avec l ’accueil et la psychologie de l’enfance , notamment par la formation continue.
Art. 1 4
1 Les lieux d’accueil soumis à surveillance du service lui transmettent les données nécessaires pour la vérification de la bonne réputation de toutes les personnes prenant en charge les enfants, par l’extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités (ci - après : extrait 2), et, pour toutes les personnes majeures vivant dans le ménage concerné, par l’extrait destiné aux particuliers (ci - après : extrait ordinaire), au sens de l’OPE .
2 Les modalités de vérification des extraits 2 et des extraits ordinaires sont déterminées par voie de directive du service.
3 S i les circonstances l’exigent , le service peut demander à toute personne en contact avec des enfants dans un lieu d’accueil de transmettre les données nécessaires pour la vérification de l’extrait ordinaire . Ar t. 1 5 Une nourriture équilibrée, adaptée à l’âge et au développement de l’enfant, doit être proposée, notamment en privilégiant des choix d’alimentation durable, dans la mesure du possible des produits locaux, de saison et issus de l’agriculture biologique.
Art. 1 6 Lors de rénovations, transformations ou de nouvelles constructions, les
lieux d’accueil accorderont une attention particulière aux recommandations f igurant à l’annexe G de la norme SIA 181 de l’association suisse des ingénieurs et architectes, conformément à l’article 32 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), du 15 décembre 1986 7 ) .
Art. 1 7 Les trajets entre l’éco le et le lieu d’accueil doivent être accompagnés
au moins par un adulte pour 12 enfants jusqu’à la fin de la 3 e année scolaire. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux lieux d’accueil soumis à autorisation
Art. 18
1 Un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant de l’aptitude à exercer les fonctions ou à accueillir des enfants doit être fourni , avant le début de l’activité, par l’ensemble du personnel de tous les lieux d’accueil soumis à autorisation, ain si que par les personnes majeures vivant dans le ménage concerné.
2 L e certificat doit être renouvelé en même temps que l’autorisation, sauf s’il date de moins de 2 ans. Dans l’intervalle, un renouvellement peut en tout temps être demandé.
Art. 1 9
1 Les enfants doivent être pris en charge selon les taux d’encadrements suivants : a) au moins un adulte pour 4 enfants accueillis jusqu’à 18 mois ; b) au moins un adulte pour 6 enfants accueillis de 19 à 36 mois ; c) au moins un adulte pour 8 enfants accueillis de 37 mois jusqu’à l'entrée au
1 er cycle scolaire ; d) au moins un adulte pour 12 enfants accueillis jusqu’à la fin de la 4 e année scolaire ; e) au moins un adulte pour 15 enfants accueillis dès la 5 e année scol aire.
2 L orsque des enfants de groupes d’âges différents sont réunis, l e taux d’encadrement est déterminé en fonction du nombre d’enfants dans chacune des tranches d’âge.
3 Le personnel présent doit correspondre en tout temps au taux d’encadrement.
4 Les st agiaires et les apprenti - e - s ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux d’encadrement des enfants.
5 La direction d u lieu d’accueil doit assurer selon les activités proposées un
7 ) RS 814.41 drement
Art. 20 La liste des formations reconnues pour l’ensemble du personnel des
lieux d’accueil soumis à autorisation est publiée par voie de directive du service.
Art. 21
1 Si les circonstances le justifient, le service peut accorder des dérogations relatives à l’espace intérieur prévu, au taux d’encadrement ou au nombre d’enfants accueillis.
2 Les dérogations sont strictement limitées dans le temps. Section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux structures d’accueil ext rafamilial (STAE)
Art. 22
1 Les STAE élaborent un concept institutionnel dont le contenu est validé par le service.
2 Le concept institutionnel doit être réévalué au moins tous les 4 ans.
Art. 23 1 Pour les STAE , en équivalent plein temps, au moins deux tiers du
personnel travaillant avec les enfants doit être au bénéfice d'un diplôme ES d'éducatrice ou d'éducateur de l'enfance, d'un certificat fédéral de capacité d'assistant e socio - éducati ve ou d'assistant socio - éducati f (ASE) ou d’un titre reconnu, conformément à l’article 20 .
2 Cette proportion doit être respectée en permanence auprès des enfants.
Art. 24 L a personne en charge de la direction d'une STAE doit êtr e au bénéfice
d’une formation de direction d’institution de l’enfance (DIE) ou d’un titre reconnu conformément à l’article 20. A rt. 25 1 Le taux d’activité minimum de direction au sein de l’équipe de direction est dé terminé par voie de directive du service .
2 Il doit être respecté pour chaque STAE et sur chaque site des STAE multisites.
Art. 26 1 Lorsque le taux d’activité minimum de direction dépasse 100%, la
personne en charge de la direction do it être secondée par un - e ou plusieurs adjoint - e - s de direction ou un - e ou plusieurs responsable - s de site - s.
2 Sous réserve de l’article 24, les membres de l’équipe de direction doi ven t être au bénéfice du c ertificat de r esponsable de site d’une institutio n de l’enfance (diplôme ES), ou d’un titre reconnu conformément à l’article 20 . Section 4 : Dispositions spécifiques applicables aux parents d’accueil de jour (PAJ)
Art. 2 7 Les PAJ doivent être majeurs et sans antécédent judiciaire
incompatible avec l’accueil des enfants .
Art. 2 8 L es PAJ peuvent accueillir simultanément jusqu'à 5 enfants âgés de
0 à 12 ans, y compris les leurs, dont 3 , au maximum , non scolarisés. ions e la ion
Section 5 : Dispositions spécifiques applicables aux écoles privées
Art. 2 9
1 Les écoles privées élaborent un concept institutionnel adapté aux besoins des enfants qui y sont accueillis .
2 Ce concept couvre l’ensemble des activités de l’école privée, à l’exception de celles placées sous la surveillance d’une autre autorité, scolaire notamment.
Art. 30 Pour les écoles privées , en équivalent plein temps, au moins deux tiers
du personnel travaillant avec les enfants doit être au bénéfice d'un diplôme reconnu, conformément à l’article 20 . Cette proportion doit être respectée en permanence auprès des enfants. A rt. 31
1 L a personne en charge de la direction de l’école privée doit être au bénéfice d’une formation en lien avec l’enfance et l’activité proposée.
2 Dans les situations ou l’activité de l’école privée peut être associée aux définitions des structures d’accueil préscolaire (article 4 lettre b ) ou parascolaire (article 4 lettres c et d ), les dispositions des articles 24, 25 et 26 s’appliquent par analogie. Section 6 : Dispositions spécifiques applicables aux ateliers
Art. 32 Les ateliers élaborent un concept institutionnel adapté aux besoins des
enfants qui y sont accueillis .
Art. 33 L es dispositions concernant la formation du personnel d’encadrement
dans les STAE, confo rmément à l’article 23, s’appliquent par analogie à la formation du personnel d’encadrement dans les ateliers, direction y compris. Section 7 : Dispositions spécifiques applicables aux familles d’accueil
Art. 34 Les familles d’acc ueil peuvent accueillir simultanément jusqu'à 5
enfants mineurs, y compris les leurs, dont 3 , au maximum , non scolarisés.
Art. 35 Sur demande du service des migrations, le service procède à une
évaluation de la famille susceptible d’accueillir un enfant de nationalité étrangère pour d’autres motifs que l’adoption. Section 8 : Procédure d’autorisation A rt. 36 Les demandes d’autorisation sont adressées au service au moyen des formulaires ad hoc.
Art. 37 Le service effectue une visite des lieux d’accueil avant de délivrer ou
de renouveler une autorisation.
Art. 38 1 L’autorisation est établie au nom :
a) de la ou des p ersonne - s désignée - s famille d’accueil ; b) d e la personne en charge de la direction du lieu d’accueil ; de la
d) des membres de l’équipe de direction pour les STAE dont le taux minimum de direction dépasse 100%.
2 L'organisme responsable en est informé.
Art. 39 L’autorisation est valable pour une durée de 4 ans , renouvelable .
Art. 40 Les lieux d’accueil soumis à autorisation doivent, sans délai ,
communiquer au service toute mod ification ou événement ayant une incidence sur les conditions d’autorisation.
Art. 41 Si la situation l’exige, le service se réserve le droit de prononcer le
retrait de l’autorisation, dans le respect de l’article 1a de l’OPE.
Art. 42 L’autorisation est affichée visiblement dans les lieux d’accueil.
Section 9 : Interdiction de prise en charge d'enfants
Art. 43 Le service peut interdire la prise en charge d'enfants par des tiers tant
au domicile qu'en dehors du domicile des parents lorsque les conditions de l’accueil présentent des insuffisances manifestes ou lorsque les qualités personnelles, les aptitudes éducatives ou l ’état de santé de la personne appelée à garder l’enfant sont manifestement incompatibles avec cette tâche. CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE Section 1 : Subventionnement des structures d’accueil extrafamilial (STAE)
Art. 44
1 Pour être subventionnée s , les STAE doi ven t remplir les conditions cumulatives générales suivantes : a) avoir obtenu le préavis de la commune ou du groupement de communes sur le territoire duquel la STAE déploie son activité ; b) avoir obtenu l'accor d du service, dans les cas mentionnés à l'article 23, alinéa
1 LAE ; c) avoir sollicité les subventions fédérales au sens de l’ordonnance sur les aides financières fédérales ; d) appliquer un plan comptable agréé par le service ; e) utiliser la plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial (ETIC - AEF) ; f) appliquer la directive du service relative à la grille salariale édictée par le conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial ( CISA ) ; g) octroyer un taux hors p résence des enfants (THPE) de 5% au personnel d’encadrement, à l’exception du personnel de remplacement. ffichage de d’octroi
2 Les STAE doivent former des apprenti - e - s sous réserve des conditions fixées par l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle initiale d’ ASE et par l'autorité cantonale compétente.
Art. 45
1 Le besoin en places d’accueil préscolaire est démontré au sens de l’article 23 , alinéa 1 LAE lorsqu e l’offre actuelle ne permet pas de répondre aux besoins expr imés selon la liste d’attente ETIC - AEF et qu’il est confirmé et justifié par la commune.
2 Le besoin en places d’accueil parascolaire est démontré au sens de l’article 23 , alinéa 1 LAE lorsqu ’il est confirmé et justifié par la commune.
Art. 46 Pour être subventionnées, les structures d'accueil préscolaire doivent
accueillir les enfants au moins 11 heures par jour ouvrable, durant au moins 240 jours par année civile.
Art. 47 1 Pour être subventionnées intégralement, les structures d'accueil
parascolaire 1 er cycle scolaire doivent accueillir les enfants au moins 11 heures par jour ouvrable, durant au moins 225 jours par année civile.
2 Si l'accueil est inférieur à 11 heures par jour ou à 2 25 jours par année civile, la subvention est réduite proportionnellement.
Art. 48
1 Pour être subventionnées intégralement, les structures d'accueil parascolaire 2 e cycle scolaire doivent accueillir les enfants au moins 7 heures par jour ouvrable, durant au moins 195 jours par année civile.
2 Si l'accueil est inférieur à 7 heures par jour et/ou à 195 jours par année civile, la subvention est réduite proportionnellement.
Art. 49 S ur demande justifiée et motivée d’une STAE, le service peut financer
une heure d’ouverture journalière supplémentaire.
Art. 50 Les dispositions des articles 44 à 48 sont applicables en cas de
modification de la cap acité d'accueil d’une STAE . Section 2 : Subventionnement des parents d’accueil de jour
Art. 51 Le subventionnement des PAJ définis à l’article 4, lettre a est octroyé
au travers d’un organisme d’accueil familial de jour, tel que défini à l’arti cle 6.
Art. 52 Pour être subventionné le PAJ doit remplir les conditions cumulatives
générales suivantes : a) être affilié à un organisme d’accueil familial de jour, conformément à l’article
6 ; b) par l’intermédiaire de l’organisme d’accueil familial de jour, avoir obtenu le préavis de la commune sur le territoire duquel le PAJ déploie son activité ; c) par l’intermédiaire de l’organisme d’accueil familial de jour, avoir obtenu l'accord du service, dans les cas mentionnés à l'article 23, alinéa 1 LAE. préscolaire ccueil : cycle scolaire ccueil : cycle scolaire
de l’article 45 s’appliquent par analogie à la définition du besoin en plac es d’accueil par des PAJ. Section 3 : Prix de l’accueil extrafamilial
Art. 54 Les prix coûtants bruts correspondent, par jour, à :
a) 128 francs pour l'accueil préscolaire ; b) 86 francs pour l'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire ; c) 82 francs pour l'accueil parascolaire 2 e cycle scolaire.
Art. 55 Les prix de référence de facturation correspondent, par jour, à :
a) 72% du prix coûtant brut pour l'accueil préscolaire ; b) 76% du prix coûtant br ut pour l'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire ; c) 76% du prix coûtant brut pour l'accueil parascolaire 2 e cycle scolaire.
Art. 56 Le s prix de facturation de l’accueil par les PAJ correspond ent , par jour,
à : a) 85 francs pour l'accueil préscolaire ; b) 60 francs pour l'accueil parascolaire 1 er cycle scolaire ; c) 50 francs pour l'accueil parascolaire 2 e cycle scolaire. Section 4 : Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial
Art. 57
1 Chaque caisse de compensation organise la perception de la contribution.
2 Les montants perçus sont transférés régulièrement au fonds pour les structures d'accueil extrafamilial (ci - après : le fonds), dans le s 3 mois qui suivent l'encaissement, déduction faite des frais administratifs.
Art. 58
1 La contribution au fonds est réduite du 80% du montant consacré par l'employeur au financement des coûts d'exploitation annuels d'une o u plusieurs places d'accueil dans le canton.
2 La réduction de la contribution au fonds ne peut être supérieure aux 100% de ladite contribution.
3 La demande de réduction est adressée au conseil de gestion du fonds accompagnée des pièces justificatives.
Art. 59
1 Chaque caisse adresse au fonds un rapport annuel de gestion portant notamment sur le montant des contributions perçues et l'état du contentieux.
2 Elle joint à ce rapport l'attestation de conformité établie par son organe de révision.
Art. 60 Les caisses perçoivent pour leurs tâches une rémunération forfaitaire
correspondant à 3% des montants facturés.
Art. 61 1 Le fonds et les caisses collaborent dans l'app lication des dispositions
légales et réglementaires .
2 Ils peuvent constituer un organe de liaison. s bruts port annuel de
Art. 62 L'indemnisation des membres du conseil de gestion du fonds fait l'objet
d'un arrêté particulier.
Art. 63 1 Le fonds verse les subventions deux fois par année, au cours d u
premier et du quatrième trimestre.
2 Le versement du quatrième trimestre est conditionné à la validation des comptes de l’année précédente par le service et peut servir à un ajustement des subventions y relatives si une compensation est nécessaire.
3 La créance en remboursement se prescrit par 5 ans.
Art. 64
1 Le fonds prend en charge les surcoûts liés à l'accueil d'enfants à besoins spécifiques dans les STAE .
2 Les STAE doivent élaborer un plan individualisé pour chaque enfant à besoins spécifiques, détaillant les mesures prises pour son bien - être et son intégration .
3 Le plan doit être validé par le service. Section 5 : Facturation de l’accueil extrafamilial
Art. 65
1 Les lieux d’accueil subventionnés au sens du présent règlement facturent le coût de l’accueil extrafamilial sur la base du prix de référence de facturation .
2 La facturation est réalisée au moyen d’ETIC - AEF.
3 Elle est adressée aux repr ésentants légaux des enfants accueillis ainsi qu’à leur commune de domicile.
4 Elle est établie mensuellement, indépendamment de l'occupation effective de la place réservée.
5 Aucune facturation supplémentaire au coût de l'accueil n'est admise.
Art. 66
1 Selon la fréquentation de l'enfant, le coût de l’accueil extrafamilial se calcule sur la base de pourcents applicables au prix de référence de facturation .
2 Pour le préscolaire, les pourcents suivants sont définis (conform ément à l’annexe 1) : a) journée co mplète avec repas de midi, tarif à 100% ; b) journée co mplète sans repas de midi, tarif à 90% ; c) demi - journée avec repas de midi, tarif à 70% ; d) demi - journée sans repas de midi, tarif à 55% ; e) tarif horaire, 17%.
3 Pour le parascolaire , les pourcents suivant s sont définis (conformément à l’annexe 2) : a) journée co ntinue ou coupée avec repas de midi, tarif à 100% ; b) journée continue ou coupée sans repas de midi, tarif à 90% ; c) demi - journée continue ou coupée avec repas de midi, tarif à 70% ; d) demi - journée continue sans repas de midi, tarif à 55% ; e) tarif horaire, 17%. acturation du coût de
additionnant les pourcents des blocs - horaires de base suivan ts (conformément à l’annexe 2) : a) bloc - horaire du matin avant l'école, tarif à 20% ; b) bloc - horaire du matin pendant l’école, tarif à 35% ; c) bloc - horaire de midi, tarif à 35% ; d) bloc horaire de l’après - midi pendant l’école 25% ; e) bloc - horaire de l 'après - midi après l'école, tarif à 30% .
5 Le pourcentage total facturé pour l’accueil d’un enfant sur une journée ne peut pas excéder 100% .
Art. 67
1 La capacité contributive des représentants légaux est déterminée par la commune de domicile de l’enfant sur la base du chiffre 2.6 de la taxation fiscale la plus récente.
2 Lorsque le chiffre 2.6 de la taxation fiscale ne peut pas être obtenu ou que la situation le justifie, l a commune peut tenir compte d ’autres composants des revenus des représentants légaux pour déterminer la capacité contributive.
3 Les autorités administratives et fiscales du canton ont l’obligation de transmettre au service communal compétent tous les renseignements nécessaires à l’app lication du présent règlement.
4 Le CISA est compétent pour harmoniser les pratiques relatives à la détermination de la capacité contributive entre les communes et peut émettre des directives à ce sujet.
Art. 68 1 Le taux de participation des représentants légaux au coût de l'accueil
extrafamilial se calcule selon la formule exponentielle suivante : 푇푎푢푥 푑푒 푝푎푟푡푖푐푖푝푎푡푖표푛 푑푒푠 푟푒푝푟 é 푠푒푛푡푎푛푡푠 푙 é 푔푎푢푥 = 0 . 115 푒 ( 1 . 32 ∗ 10 − 5 ) 푐푐 o ù : - 0.115 correspond à la participation minimale de 11,5% du prix de référence payable par les représentants légaux ; - e est une constante correspondant à la base du logarithme népérien ( e =
2.718...) ; - 1.32 correspond au coefficient déterminant la courbe exponentielle ; - cc correspond à la capacité contributive des représentants légaux .
2 Le taux de participation des représentants légaux ne peut pas dépasser 100%.
Art. 69 1 Le taux de participation des représentants légaux est revu lorsque leur
capacité contributive s'écarte de plus ou moins 10% de celle déterminante pour leur taux de participation ou si les circonstances l’exigent .
2 Les représentants légaux sont tenus d'annoncer immédi atement à la commune la modification de leur capacité contributive.
Art. 70
1 Lorsque plusieurs enfants d'une même fratrie sont accueillis en structure d'accueil extrafamilial subventionnée, un rabais de fratrie est accordé de la manièr e suivante : a) 20% sur la facture du 2 ème enfant accueilli ; b) 50% sur la facture du 3 ème enfant accueilli ; des
c) 75% sur la facture du 4 ème enfant accueilli ; d) 90% sur la facture du 5 ème enfant accueilli .
2 Le premier enfant est le plus jeune enfant accueilli.
Art. 71 La commune de domicile de l’enfant prend en charge le coût de
l’accueil non facturé aux représentants légaux. Section 6 : Processus comptable et d’analyse des comptes
Art. 72
1 Les STAE, ainsi que l’organisme d’accueil familial de jour remettent leurs comptes à la date fixée par le service.
2 Le service fixe par voie de directive la présentation et le contenu des comptes. CHAPITRE 4 Émoluments
Art. 73
1 Si la surveillance prévue à l'article 9 donne lieu à contestation ou nécessite des prestations spéciales , dérogations ou autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinai res, l'autorité peut percevoir un émolument entre 250 et 10'000 francs.
2 L’émolument est fixé en fonction du temps nécessaire à la surveillance, de son importance et de sa difficulté. CHAPITRE 5 Dispositions finales
Art. 74 Le présent règlem ent abroge le règlement général sur l’accueil des
enfants (REGAE) du 5 décembre 2011
8 )
.
Art. 75
1 Sur demande écrite de la direction du lieu d’accueil justifiant de la difficulté à recruter du personnel, le service peut déroger aux règles d’encadrement des articles 19 et 44, lettre g . La dérogation est limitée au 31 juillet 2026.
2 Les dispositions de l’article 44, lettre f relatives à l’application de la grille salariale peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 octobre 2025, pour autant qu’elles soient rétroactives à l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’article 76.
3 Les dispositions de l’article 44, lettre g relatives à l’octroi d’un taux hors présence des enfants (THPE) peuvent être appliquées de manière progressive à compter du 1 er août 2025 à raison d’un minimum de 1.25% par an, jusqu’à atteindre 5% dès le 1 er août 2028.
4 Les dispositions de l’article 26, alinéa 2 relatives à la formation des membres de l’équipe de direction peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 ju illet 2028, la date d’obtention du certificat faisant foi .
Art. 76 1 Le présen t règlement entre en vigueur le 1 er août 2025
8 ) FO 2011 N° 49 communale
neuchâteloise.
14
1 : combinaison de blocs horaires pour le préscolaire
15
2 : combinaison de blocs horaires pour le parascolaire