CONCORDAT concernant la Haute école suisse d'agronomie (915.91)
CONCORDAT concernant la Haute école suisse d'agronomie (915.91)
CONCORDAT concernant la Haute école suisse d'agronomie
concernant la Haute école suisse d'agronomie
3 (C-HESA) du 30 juin 1964 Afin de gérer la Haute école suisse d'agronomie (dénommée ci-après : Haute école) comme Haute école spécialisée selon la loi fédérale sur les Hautes écoles spécialisées du 6 octobre 1995, les cantons et la Principauté de Liechtenstein concluent le concordat suivant :
Art. 1 Engagement des signataires
3
1 Les cantons et la Principauté de Liechtenstein s'engagent à gérer la Haute école pour une période indéterminée.
2 La Haute école est une institution indépendante et autonome de droit public, disposant de sa propre personnalité juridique. Elle a son siège à Zollikofen/Berne.
3 La Haute école est affiliée à la Haute école spécialisée bernoise. Un contrat d'affiliation conclu avec le Conseil d'Etat du canton de Berne stipule les droits et les devoirs mutuels.
Art. 2 Buts et principes généraux
1, 2, 3
1 Les buts de la Haute école sont les suivants : par des études orientées vers la pratique et conduisant à un diplôme, elle offre une formation pour des activités professionnelles dans la production primaire et dans l'économie alimentaire, activités exigeant la mise en œuvre de connaissances et de méthodes scientifiques ; elle complète les études conduisant au diplôme par une offre en manifestations de formation continue ; dans son rayon d'activité, elle procède à des travaux de recherche appliquée et de développement et fournit des prestations de service pour des tiers ; elle fournit des contributions notables à des réseaux de compétence nationaux et internationaux ; elle collabore avec d'autres institutions de formation et de recherche en Suisse et à l'étranger.
2 La Haute école est une institution plurilingue. Pendant la première année d'études, l'enseignement est en général donné aussi bien en allemand qu'en français, dans les semestres supérieurs en allemand, français ou anglais.
3 Les études sont facilitées financièrement dans toute la mesure du possible, notamment par un internat facultatif.
4 Toute personne ayant fourni les prestations exigées par le règlement des examens est autorisée à porter un titre protégé selon l'article 5 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur les Hautes écoles spécialisées.
Art. 3 Conduite administrative
3
1 La conduite de la Haute école s'oriente d'après les besoins de sa clientèle, et selon les principes de performance et d'efficience.
2 La Haute école est conduite au moyen d'un mandat de prestations du Conseil de concordat adressé au Conseil d'administration à l'attention de la Direction. Le Conseil de concordat est habilité à donner des mandats de prestations portant sur plusieurs années.
3 Le mandat de prestations structure les activités de l'école en sept secteurs partiels au plus, pour lesquels le Conseil de concordat définit séparément des directives concernant les prestations, l'efficience et le financement.
Art. 4 Conduite financière
3
1 La Haute école est conduite selon des principes de l'économie d'entreprise. Elle dispose des instruments nécessaires à cette fin : une comptabilité d'entreprise accompagne la comptabilité financière usuelle et ses livres accessoires.
2 La Haute école travaille avec un budget global, coordonné au mandat de prestations.
3 La Direction établit, pour le Conseil d'administration et à l'adresse du Conseil de concordat, un budget annuel et un plan continu de développement et de financement.
4 La Haute école tient compte de la dépréciation continuelle des objets constituant la fortune immobilière et mobilière en procédant à des amortissements.
5 Un centième du chiffre d'affaires annuel est attribué aux réserves jusqu'à ce qu'elles atteignent 10% d'un chiffre d'affaires annuel. Le Conseil de concordat peut décider la constitution de réserves supplémentaires.
6 Le Conseil d'administration peut mettre en réserve des boni provenant de la formation continue, de la recherche et des services, afin de financer des activités déficitaires ou de nouvelles activités de ces secteurs.
Art. 4bis
3
...
Art. 5 Engagement particulier du canton siège
3
1 L'engagement particulier du canton de Berne, siège de la Haute école, est constitué par : un montant de base de 2,5 millions de francs en contribution aux frais de construction et d'installation ; la mise à disposition gratuite d'une parcelle de terrain d’une superficie de 400 ares, au lieu dit "Meielen", commune de Zollikofen, pour y construire la Haute école et ses dépendances. Ladite parcelle, qui reste propriété du canton de Berne, est grevée d'un droit de superficie de 99 ans en faveur de la Haute école ; la mise à disposition gratuite, pour 99 ans, d'une parcelle de terrain de 83 ares, au lieu dit "Pistolenacker", commune de Zollikofen, comme place d'exercice pour la Haute école ; l'obligation de mettre gratuitement à la disposition de la Haute école, durant 99 ans, une superficie de terrain agricole de 400 ares au plus sur le domaine de l'Informa Rütti, commune de Zollikofen, pour y installer des essais culturaux dans le cadre de l'assolement normal. Une fois les essais mis en valeur, les récoltes appartiennent au domaine de l'Informa Rütti ; l'obligation de mettre à la disposition de la Haute école, contre rétribution, le bétail, les machines, laboratoires et autres locaux du Centre laitier et alimentaire Rütti et de l'Inforama Rütti, pour autant que leur enseignement ne soit pas gêné, et d'entente avec les directions desdites écoles ; l'exemption de la Haute école des impôts cantonaux et communaux.
2 En contrepartie, le domaine de l'Inforama Rütti dispose gratuitement, selon entente avec la Direction de la Haute école, des récoltes provenant des parcelles mentionnées sous les lettres b et c ou des surfaces non utilisées par la Haute école.
Art. 6 Investissements en bâtiments et couverture financière
2, 3
1 Les frais nets d'éventuels investissements en bâtiments sont imputés aux cantons et à la Principauté de Liechtenstein sur la base du nombre moyen d'étudiants pendant les dix années précédant la décision d'investissement.
Art. 7 Frais d'exploitation et couverture financière
3
1 Les cantons concordataires et la Principauté de Liechtenstein couvrent les frais d'exploitation, y compris les frais immobiliers et les frais courants d'investissement, au moyen d'un montant forfaitaire de prestations fixé à l'avance.
2 Le montant forfaitaire de prestations comprend un supplément de couverture des risques, de manière que puisse être constitué un capital propre servant à la compensation des déficits.
3 Le montant forfaitaire de prestations est fixé par le Conseil de concordat au moment où celui-ci statue sur le budget. Il tient compte du plan de développement et de financement de la Haute école ainsi que du renchérissement.
4 Le montant forfaitaire de prestations est imputé aux cantons et à la Principauté de Liechtenstein une fois par année selon le nombre d'étudiants (exprimé en jours de cours durant plus de six jours). Est déterminant le canton de domicile des étudiants tel qu'il est réglé dans l'article 5 de l'Accord intercantonal sur les HES du 4 juin 1998. Le montant forfaitaire peut être recouvré par des paiements partiels.
Art. 8 Cas particuliers
3
1 Si un canton ou la Principauté de Liechtenstein se retirent du concordat, les étudiants qui y sont domiciliés paient, en plus des écolages et des émoluments usuels, le montant forfaitaire de prestations.
2 Si un canton ou la Principauté de Liechtenstein ne sont pas affiliés au concordat, ils sont invités à prendre à leur charge le montant forfaitaire de prestations dont les étudiants domiciliés sur leur territoire doivent s'acquitter, conformément à l'alinéa 1.
Art. 9 Organes
1, 2, 3
1 Les organes du concordat sont :
le Conseil de concordat ; le Conseil d'administration ; la Commission de gestion.
2 Les nominations des membres sont faites pour quatre ans. Les membres sont rééligibles, pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de 68 ans au moment de la nomination.
Art. 10 Le Conseil de concordat
1, 2, 3
1 Le Conseil de concordat se compose comme il suit : cantons concordataires et Principauté de Liechtenstein (chacun 1 membre) ; Confédération (2 membres) ; EPF de Zurich, Département d'agronomie et de technologie alimentaire (1 membre) ; Association suisse des ingénieurs agronomes et des ingénieurs en technologie alimentaire (2 membres) ; Association suisse des agro-ingénieurs ETS (2 membres). Un suppléant est désigné pour chaque membre. Les membres et leurs suppléants sont nommés par les instances et organismes qui les délèguent.
2 Les tâches du Conseil de concordat sont les suivantes : nommer le président ou la présidente, le vice-président ou la vice-présidente et le ou la secrétaire du Conseil de concordat ; nommer les membres du Conseil d'administration ; nommer tous les deux ans un membre de la Commission de gestion et un suppléant ou une suppléante représentant les cantons et la Principauté de Liechtenstein ; approuver le mandat de prestations, le budget global et le plan financier de la Haute école ; déterminer le montant forfaitaire de prestations ; statuer sur les investissements extra-budgétaires dépassant 100 000 francs ; approuver le rapport d'activité de la Haute école et les comptes ; édicter un règlement concernant l'engagement de personnel et les rémunérations ; décider l'introduction et l'abandon de filières d'études ; délibérer sur tout autre objet inscrit valablement à l'ordre du jour.
3 Le Conseil de concordat se réunit en session ordinaire une fois l'an et en session extraordinaire à la demande du quart de ses membres, ou à la requête du Conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
4 Les convocations sont envoyées au moins trois semaines à l'avance. Le Conseil de concordat ne peut prendre de décision que sur des objets portés à l'ordre du jour lors de la convocation.
Art. 11 Le Conseil d'administration
3
1 Le Conseil d'administration se compose comme il suit : Confédération (1 membre) ; canton siège (1 membre) ; autres cantons et Principauté de Liechtenstein (un membre doit provenir d'un canton latin) (2 membres) ; représentation de l'économie (2 membres) ; Association suisse des agro-ingénieurs ETS (1 membre). Les membres du Conseil d'administration peuvent être choisis en dehors du Conseil de concordat. Le Conseil d'administration se constitue lui-même.
2 Les tâches du Conseil d'administration sont les suivantes : nommer le directeur ou la directrice, les vice-directeurs ou vice-directrices et les professeurs ; fixer les salaires dans le cadre des règlements en vigueur ; représenter la Haute école face à des tiers ; statuer sur la gestion financière selon l'article 4 alinéas 3 et 6 ; statuer sur les investissements extra-budgétaires jusqu'à 100 000 francs ; fixer le montant des paiements partiels ainsi que les dates auxquelles ils doivent être effectués, conformément aux articles 7 (alinéa 4) et 13 ; effectuer le controlling ; organiser et surveiller l'assurance de qualité ; préparer les séances du Conseil de concordat ;
édicter les règlements internes ; approuver les plans d'études ; s'acquitter des autres tâches fixées par le concordat et les règlements internes.
Art. 12 La Commission de gestion
3
1 La Commission de gestion est composé comme il suit : Confédération (1 membre) ; cantons et Principauté de Liechtenstein (2 membres et 2 suppléants).
2 Tous les deux ans, le plus ancien des membres représentant les cantons et la Principauté de Liechtenstein se retire et laisse sa place au suppléant le plus ancien. La représentation simultanée d'un canton ou de la Principauté de Liechtenstein dans le Conseil d'administration et dans la Commission de gestion est exclue.
3 Les tâches de la commission sont les suivantes : vérifier les comptes le Conseil d'administration peut conférer cette tâche entièrement ou partiellement à une institution externe ; examiner la gestion de sa propre initiative ou à la demande du Conseil de concordat ou du Conseil d'administration ; faire rapport au Conseil de concordat.
Art. 13 Centrale intercantonale des moyens d'enseignement agricole
3
1 Le concordat met gratuitement à la disposition de la Centrale des moyens d'enseignement agricole les locaux nécessaires, dans les bâtiments de la Haute école. La centrale est gérée par l'Association suisse des ingénieurs agronomes et des ingénieurs en technologie alimentaire.
2 Les frais immobiliers occasionnés par la Centrale des moyens d'enseignement sont comptabilisés et imputés aux cantons séparément et selon la même clé de répartition que celle qui est appliquée pour le montant forfaitaire de prestations.
Art. 14 Adhésion et résiliation
2, 3
1 Les cantons affiliés au concordat et la Principauté de Liechtenstein ont le droit de résilier leur affiliation pour la fin d'une année scolaire, en respectant un délai de résiliation de trois ans. Le capital versé n'est pas restitué.
2 Les demandes d'admission et de résiliation doivent être adressées au Conseil de concordat.
Art. 15
3
...
Art. 16
2, 3
...
Art. 17
2, 3
...
Art. 18 Entrée en vigueur
2
1 Après approbation par le Conseil fédéral, le concordat entrera en vigueur dès sa publication dans le Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération. Il sera valable aussitôt que les participations financières des cantons aux frais de création auront atteint la somme de 4 millions de francs. Entrée en vigueur : 24.09.1964. Révision totale du concordat le 22 juin 2001 suite à la décision du Conseil fédéral d'accorder à l'Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture le statut de Haute école spécialisée (HES).
1 Annexe I
2 Clé de répartition pour les places réservées à l'Ecole d'ingénieurs en agriculture Canton Population agricole
1980 Surface agricole
1980 Répartition des places Indemnité forfaitaire annuelle ZH 20 023 78 054 8 12 000 BE 63 588 196 265 23 34 500 LU 30 565 80 994 11 16 500 UR 3 068 7 125 1 1 500 SZ 8 525 25 975 3 4 500 OW 3 666 8 593 1 1 500 NW 2 755 6 665 1 1 500 GL 1 897 7 631 1 1 500 ZG 3 398 11 641 1 1 500 FR 19 635 78 772 8 12 000 SO 7 041 33 173 3 4 500 BS 105 526 1 1 500 BL 4 335 19 555 2 3 000 SH 2 895 14 211 1 1 500 AR 3 682 12 694 1 1 500 AI 2 815 7 432 1 1 500 SG 23 707 77 499 9 13 500 GR 12 153 58 396 6 9 000 AG 17 389 64 905 7 10 500 TG 15 772 53 865 6 9 000 TI 4 177 14 440 2 3 000 VD 23 142 110 621 11 16 500 VS 13 732 35 248 5 7 500 NE 4 816 33 224 3 4 500 GE 2 115 12 508 1 1 500 JU 5 584 36 049 3 4 500 FL 1 1 500 Total 300 580 1 086 060 121 181 500
2 Annexe II Clé de répartition (en 1 000 francs) des frais de construction et d'installation du Technicum agricole basée sur un coût de 8,5 millions de francs Part de la Confédération 3 000 Part du canton siège (Berne) 2 500 ZH 435 BE 622 LU 174 UR 15 SZ 38 OW 9 NW 26 GL 27 ZG 40 FR 127 SO 107 BS 10 BL 76 SH 40 AR 30 AI 7 SG 181 GR 90 AG 229 TG 117 TI 52 VD 301 VS 84 NE 92 GE 70
8 499
3 Annexe III
2 Clé de répartition pour les frais d'in vestissement de la section «Agriculture internationale» Confédération: 2 450 000 francs Cantons: 5 530 000 francs Canton Population résidente 1988 (poids double) Surface agricole 1985 (poids simple) Capacité financière
1990 Part ZH 1 141 494 7 686 621 151 825 500 BE 932 577 19 672 285 71 815 000 LU 311 761 8 057 722 67 294 000 UR 33 544 712 800 30 27 000 SZ 106 409 2 586 506 79 100 000 OW 27 896 871 008 49 27 500 NW 31 619 656 763 90 28 500 GL 36 953 759 718 90 33 000 ZG 83 419 1 163 203 202 80 500 FR 200 166 7 731 458 62 227 500 SO 221 464 3 318 071 84 176 000 BS 190 854 51 418 171 123 000 BL 228 151 1 948 760 102 162 500 SH 70 317 1 422 674 100 64 000 AR 50 328 1 268 735 69 47 00 AI 13 333 772 495 51 19 000 SG 410 773 7 637 693 87 353 500 GR 167 904 5 844 202 67 182 500 AG 484 308 6 422 120 96 380 000 TG 198 371 5 351 937 93 201 000 TI 280 630 1 398 573 76 173 000 VD 565 181 10 855 458 90 495 000 VS 239 048 3 438 551 44 172 500 NE 157 436 3 252 527 54 131 500 GE 371 356 1 190 271 152 252 500 FL 28 181 346 400 200 26 000 Total 6 648 154 107 980 276 93.64* 5 530 000 *Moyenne pondérée
915.91 Tableau des modifications ( C-HESA ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Concordat concernant la Haute école suisse d'agronomie (C-HESA) du
01.09.1964 (RA/FAO RS fédéral) ev le
24.09.1964 (RA/FAO RS fédéral) EMPL :
11.11.1963 pm 73
1er débat :
11.11.1963 pm 88
2ème débat :
13.11.1963 am 204 Par décision du Conseil de concordat, des 14.12.1973, approuvée par le CF le 20.08.1975 et en vigueur depuis le 01.09.1975 (ROLF 1975, p. 1638), et 04.10.1990, approuvée par le DFEP le 16.12.1992 et en vigueur depuis le 16.03.1993 (RO 1993 p. 948), le titre, le préambule, plusieurs articles et l'annexe I du concordat ont été modifiés ou complétés
915.91-01 modif. en bloc le
14.12.1973 (RA/FAO RO 1975 1638) ev le
01.09.1975 (RA/FAO RO 1975 1638)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
Annexe Modification historique
2
1,4 Modification historique
9 1 Modification historique
10
1 Modification historique
10
1bis,1ter Introduction historique
915.91-02 modif. en bloc le
04.10.1990 (RA/FAO RO 1993 948) ev le
16.03.1993 (RA/FAO RO 1993 948)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
Annexe Modification historique
2
1,3 Modification historique
2 6 Introduction historique
4bis Introduction historique
6 Modification historique
9
1 e Modification historique
10
1 Modification historique
14 Abrogation historique
16 Modification historique
17
2 Modification historique
18
2 Modification historique
915.91-03 modif. en bloc le
22.06.2001 ev le
29.10.2001 Actes liés
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
Titre Modification historique Préambule Modification historique
1 Modification historique
2 Modification historique
3 Modification historique
4 Modification historique
4bis Abrogation historique
5 Modification historique
6 Modification historique
7 Modification historique
8 Modification historique
9 Modification historique
10 Modification historique
11 Modification historique
12 Modification historique
13 Modification historique
14 Modification historique Abrogation historique Abrogation historique
17 Abrogation historique
915.91 Tableau des commentaires (C-HESA) en vigueur lien vers acte en vigueur Concordat concernant la Haute école suisse d'agronomie (C-HESA) du 30.06.1964
1 Annexe I
2 Clé de répartition pour les places réservées à l'Ecole d'ingénieurs en agriculture Canton Population agricole
1980 Surface agricole
1980 Répartition des places Indemnité forfaitaire annuelle ZH 20 023 78 054 8 12 000 BE 63 588 196 265 23 34 500 LU 30 565 80 994 11 16 500 UR 3 068 7 125 1 1 500 SZ 8 525 25 975 3 4 500 OW 3 666 8 593 1 1 500 NW 2 755 6 665 1 1 500 GL 1 897 7 631 1 1 500 ZG 3 398 11 641 1 1 500 FR 19 635 78 772 8 12 000 SO 7 041 33 173 3 4 500 BS 105 526 1 1 500 BL 4 335 19 555 2 3 000 SH 2 895 14 211 1 1 500 AR 3 682 12 694 1 1 500 AI 2 815 7 432 1 1 500 SG 23 707 77 499 9 13 500 GR 12 153 58 396 6 9 000 AG 17 389 64 905 7 10 500 TG 15 772 53 865 6 9 000 TI 4 177 14 440 2 3 000 VD 23 142 110 621 11 16 500 VS 13 732 35 248 5 7 500 NE 4 816 33 224 3 4 500 GE 2 115 12 508 1 1 500 JU 5 584 36 049 3 4 500 FL 1 1 500 Total 300 580 1 086 060 121 181 500
2 Annexe II Clé de répartition (en 1 000 francs) des frais de construction et d'installation du Technicum agricole basée sur un coût de 8,5 millions de francs Part de la Confédération 3 000 Part du canton siège (Berne) 2 500 ZH 435 BE 622 LU 174 UR 15 SZ 38 OW 9 NW 26 GL 27 ZG 40 FR 127 SO 107 BS 10 BL 76 SH 40 AR 30 AI 7 SG 181 GR 90 AG 229 TG 117 TI 52 VD 301 VS 84 NE 92 GE 70
8 499
3 Annexe III
2 Clé de répartition pour les frais d'in vestissement de la section «Agriculture internationale» Confédération: 2 450 000 francs Cantons: 5 530 000 francs Canton Population résidente 1988 (poids double) Surface agricole 1985 (poids simple) Capacité financière
1990 Part ZH 1 141 494 7 686 621 151 825 500 BE 932 577 19 672 285 71 815 000 LU 311 761 8 057 722 67 294 000 UR 33 544 712 800 30 27 000 SZ 106 409 2 586 506 79 100 000 OW 27 896 871 008 49 27 500 NW 31 619 656 763 90 28 500 GL 36 953 759 718 90 33 000 ZG 83 419 1 163 203 202 80 500 FR 200 166 7 731 458 62 227 500 SO 221 464 3 318 071 84 176 000 BS 190 854 51 418 171 123 000 BL 228 151 1 948 760 102 162 500 SH 70 317 1 422 674 100 64 000 AR 50 328 1 268 735 69 47 00 AI 13 333 772 495 51 19 000 SG 410 773 7 637 693 87 353 500 GR 167 904 5 844 202 67 182 500 AG 484 308 6 422 120 96 380 000 TG 198 371 5 351 937 93 201 000 TI 280 630 1 398 573 76 173 000 VD 565 181 10 855 458 90 495 000 VS 239 048 3 438 551 44 172 500 NE 157 436 3 252 527 54 131 500 GE 371 356 1 190 271 152 252 500 FL 28 181 346 400 200 26 000 Total 6 648 154 107 980 276 93.64* 5 530 000 *Moyenne pondérée