Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profes... (414.197)
Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profes... (414.197)
Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de viticulteur
Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de viticulteur janvier 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation profe ssionnelle, du 19 avril 1978
1 ) ; vu la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998
2 ) ; vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle agricole, du 13 décembre 1993
3 ) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981
4 ) ; vu la loi cantonale sur la viticulture, du 30 juin 1976
5 ) ; sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles et du Département de l'économie publique, arrête: l. Apprentissage Article premier
1 L'apprentissage viticole permet d'acquérir les capacités et les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession. Il élargit la formation générale, favorise le développement de la personnalité et du sens des responsabilités. Il constitue aussi la base du perfectionnement professionnel en général et développe la compréhension des rapports économiques, techniques, sociaux et écologiques.
2 Il est ouvert aux jeunes gens et jeunes filles libérés de la scolarit é obligatoire.
3 La formation de base dure trois ans. En principe, l'apprentissage se déroule dans deux exploitations différentes, dont une pratique l'encavage.
4 Durant le premier hiver, l'apprenti suit les cours professionnels hebdomadaires. Les hivers sui vants, il accomplit deux semestres de cours théoriques et pratiques en école. Les jeunes bénéficiant d'une libération anticipée de la scolarité obligatoire doivent faire deux ans de pratique avant de suivre les semestres de l'école précitée. En cas de moye nne générale insuffisante au terme de la première et de la deuxième années, la commission consultative cantonale de formation professionnelle viticole (ci - après: la commission) se prononce concernant l'admission de l'apprenti dans l'année supérieure.
5 Pour le titulaire d'un certificat fédéral de capacité d'une autre profession, le service de la formation professionnelle peut réduire la durée de FO 1999 N o
30
1 ) RS 412.10
2 ) RS 910.1
3 ) RS 915.1
4 ) RLN V III 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)
5 ) RSN 915.152 t
l'apprentissage, sur préavis du service de la viticulture et de la commission en tenant compte des aptitudes de l' apprenti.
Art. 2
6 ) Le Département de l'éducation, de la culture et des sports (ci - après: le département) est l'autorité chargée de la formation de la profession de viticulteur, en collaboration avec le service de la viticultu re et la commission.
Art. 3
1 Les dispositions des législations fédérale et cantonale concernant la formation professionnelle s'appliquent à l'apprentissage de viticulteur.
2 L'application des dispositions légales relève de la compétenc e du service de la formation professionnelle s'agissant de la gestion administrative et de celle du service de la viticulture et de la commission s'agissant de la gestion technique.
Art. 4
1 La commission est formée de cinq membres nommés par le Conseil d'Etat sur proposition du comité interprofessionnel viti - vinicole neuchâtelois. Le directeur du service de la viticulture en est d'office le président.
2 Le secrétariat est assumé par le service de la viticulture.
Art. 5 Des commissaires professionnels, choisis au sein de la commission,
contrôlent les conditions dans lesquelles se déroule l'apprentissage. A cet effet, ils visitent les exploitations d'apprentissage une fois par année au moins et établissent un rapport à l' attention du service de la viticulture. Ils peuvent être également chargés d'enquêtes spéciales.
Art. 6
1 Le service de la formation professionnelle, sur préavis du service de la viticulture et de la commission, r econnaît les maîtres et les exploitations d'apprentissage ou leur refuse cette qualité. Elle peut accorder temporairement à un exploitant l'autorisation de former des apprentis.
2 Pour être reconnu comme maître d'apprentissage, le candidat doit répondre aux conditions cumulatives suivantes: a) être détenteur du diplôme de maîtrise ou avoir acquis une formation jugée équivalente par la commission; b) donner, sur le plan professionnel et du point de vue du caractère, la garantie que le futur apprenti recevra u ne formation répondant en tous points au programme d'apprentissage; c) avoir suivi les cours pour maîtres d'apprentissage; d) ne pas exercer, à titre accessoire, une activité pouvant nuire à la formation de l'apprenti.
3 Pour être reconnues, les exploitatio ns doivent être en mesure de dispenser une formation complète dans toutes les disciplines. Si tel n'est pas le cas, elles ne sont autorisées à former des apprentis que si elles s'engagent à leur faire acquérir dans une autre exploitation les connaissances professionnelles et les techniques qu'elles ne peuvent enseigner.
4 L'exploitation d'apprentissage doit être axée sur la viticulture à titre principal. Elle doit offrir des conditions d'entretien et de prévention des accidents satisfaisantes et être structu rée, équipée et dirigée de telle façon que
6 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)
l'apprenti puisse acquérir le degré de formation requis par le programme d'apprentissage.
Art. 7
1 Une exploitation ne peut, en principe, former qu'un seul apprenti à la fois.
2 Dans des conditions particulières, et plus spécialement lorsque le chef d'exploitation occupe un collaborateur spécialisé qui satisfait aux exigences de l'article 6, des dérogations peuvent être accordées par le service de la formation professionnelle, s ur préavis du service de la viticulture et de la commission.
Art. 8
1 Le maître d'apprentissage répond de la formation de l'apprenti. Il forme ce dernier conformément aux exigences des directives du programme d'apprentis sage. Il ne peut confier à l'apprenti des travaux ne relevant pas de l'exercice de sa profession.
2 Il doit notamment: a) apprendre à l'apprenti à travailler adroitement et à exécuter minutieusement les opérations dont il est chargé en lui expliquant la jus tification des travaux effectués; b) saisir chaque occasion pour éveiller l'attention de l'apprenti et pour lui donner tout renseignement technique ou économique susceptible de développer ses connaissances professionnelles; c) s'assurer que l'apprenti tien t régulièrement et convenablement son cahier d'exploitation; d) accorder à l'apprenti, sans retenue de salaire, ni compensation des heures, le temps nécessaire pour suivre les cours professionnels et participer à l'examen de fin d'apprentissage; e) parfair e sa formation sur le plan technique et pédagogique en participant, notamment, aux cours pour maîtres d'apprentissage.
3 Les autres obligations du maître d'apprentissage sont consignées dans le contrat d'apprentissage.
Art. 9
1 L'apprenti est tenu de faire tout son possible pour assurer le succès de l'apprentissage.
2 Il doit notamment: a) se conformer aux instructions du maître d'apprentissage ou de son remplaçant et exécuter avec conscience et diligence les travaux dont il est chargé, en prenant soin de l'équipement utilisé; b) se soumettre au régime de la maison lorsqu'il vit dans le ménage du maître d'apprentissage et observer le secret professionnel; c) suivre les cours professionnels; d) tenir réguliè rement son cahier d'exploitation dans lequel il consigne et commente les travaux effectués, le soumettre périodiquement au maître d'apprentissage et le présenter aux commissaires professionnels lors de leurs visites, ainsi qu'aux experts lors de l'examen; e) se présenter à l'examen de fin d'apprentissage.
3 Les autres obligations de l'apprenti sont consignées dans le contrat d'apprentissage. ésentant
4 Le représentant légal de l'apprenti soutient le maître d'apprentissage dans sa tâche et favorise la bonne entente ent re celui - ci et l'apprenti.
Art. 10
1 Le maître d'apprentissage prend toutes les précautions pour ménager la santé de l'apprenti et le protéger contre les risques d'accidents.
2 Le maître d'apprentissage assure les apprentis contre les accidents professionnels (y compris les maladies professionnelles) conformément à la loi fédérale sur l'assurance - accidents.
3 La prise en charge des primes relatives à l’assurance contre les accidents non professionnels est réglée dans le contrat.
Art. 11
1 Tout apprentissage fait l'objet d'un contrat. Les contrats sont établis sur des formules officielles délivrées par le secrétariat de la commission. Ils doivent être retournés à ce dernier, signés par les parties, avant le début de l'apprentiss age.
2 Après approbation de l'apprentissage par la commission et son enregistrement par le service de la formation professionnelle, le maître d'apprentissage et le représentant légal de l'apprenti reçoivent un exemplaire du contrat et le service de la vitic ulture en conserve un dans ses dossiers. Un émolument est prélevé auprès du maître d'apprentissage.
Art. 12 Le programme d'apprentissage est décrit dans des directives
édictées par le service de la formation professionnelle, su r préavis du service de la viticulture et de la commission. ll. Examen de fin d'apprentissage
Art. 13 L'examen de fin d'apprentissage est destiné à établir si les objectifs
de la formation sont atteints.
Art. 14
1 L'exa men est organisé d'entente avec l'école qui a organisé les cours professionnels.
2 Il a lieu à l'école professionnelle ou dans un établissement approprié. Il dure au moins un jour et demi. Le service de la viticulture enregistre les inscriptions et convoque les candidats.
Art. 15
1 Vers la fin de l'apprentissage et après deux semestres passés à l'école, tout apprenti est admis à l'examen de fin d'apprentissage. Aucune taxe d'examen ne peut être exigée de l'apprenti.
2 Est en outre adm is à se présenter à l'examen le candidat qui, sans avoir accompli l'apprentissage régulier de la profession, l'a exercée pendant au moins quatre ans et demi et prouve avoir suivi l'enseignement professionnel ou acquis les connaissances professionnelles d'u ne autre manière.
Art. 16
1 Les experts neuchâtelois désignés par la commission participent aux examens de l'école.
2 Ils sont tenus de suivre les cours d'experts organisés à leur attention.
3 Ni les proches parents d'un apprenti, ni le maître d'ap prentissage ne peuvent fonctionner comme experts. t
4 Deux experts au moins procèdent à l'appréciation des travaux exécutés, ainsi qu'aux interrogations orales.
Art. 17
1 Les branches de l'examen donnant droit à une note sont au nombre de huit.
2 Le nombre de disciplines examinées est donné pour chaque branche de l'examen.
3 Pour les connaissances de culture générale et les connaissances professionnelles, la note de chaque discipline résulte pour moitié de la note de semestre et pour moitié de la note d'examen.
4 Les moyennes des notes des groupes de disciplines enseignées à l'école professionnelle sont attribuées à la branche connaissances de culture générale et à la branche viticulture - oenologie.
5 Le programme d'examen est annexé aux directi ves mentionnées à l'article 12 du présent règlement.
Art. 18
1 Les experts attribuent pour chaque discipline de l'examen une note selon l'échelle suivante: Note Qualité du travail
6 très bon, qualitativement et quantitativement
5,5 (note intermédiaire)
5 bon, répondant bien aux objectifs
4,5 (note intermédiaire)
4 satisfaisant aux exigences minimales
3,5 (note intermédiaire)
3 faible, incomplet
2,5 (note intermédiaire)
2 très faible
1,5 (note intermédiaire)
1 inutilisa ble ou non exécuté
2 Les moyennes sont arrondies à la décimale supérieure.
3 Les experts ne tiendront pas compte des remarques de l'apprenti selon lesquelles ce dernier n'aurait pas été mis au courant de certains travaux élémentaires.
4 Si les experts consta tent des lacunes graves dans la formation des candidats, ils rédigeront un rapport à l'attention des organes responsables.
Art. 19
1 La note finale de chaque branche d'examen s'obtient en calculant la moyenne des notes finales des discip lines d'examens; elle est arrondie à la décimale près.
2 Le résultat d'examen de fin d'apprentissage s'exprime par une note globale. Celle - ci s'obtient en additionnant les notes finales des branches d'examen telles que définies à l'article 17 du présent règ lement puis en divisant la somme obtenue par 12 (la note de la branche travaux pratiques ayant un coefficient de 3, celle de connaissances de culture générale de 2 et celle de viticulture - oenologie de 2 également). La moyenne finale est calculée à la décim ale près.
Art. 20
1 L'examen est réussi lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies: a) la note globale est égale ou supérieure à 4.0; b) la note attribuée aux travaux pratiques est égale ou supérieure à 4.0; c) la note attribuée au cahier d'exploitation est égale ou supérieure à 4.0.
2 Lorsque la note 4.0 n'est pas atteinte pour le cahier d'exploitation, celui - ci peut faire l'objet d'une demande de complément ou d'une nouvelle rédaction.
3 La commission est compéte nte pour attribuer la note du cahier d'exploitation.
Art. 21
1 L'apprenti qui n'a pas réussi l'examen peut le répéter lors d'une prochaine session.
2 L'examen peut être répété une deuxième fois, une année après l'examen précédent.
3 Les examens répétés portent sur les branches dans lesquelles l'apprenti a obtenu une moyenne inférieure à 4.0.
Art. 22
7 ) 1 L'apprenti qui a subi avec succès l'examen de fin d'apprentissage reçoit le certificat fédéral de capacité d élivré par le département. Il est autorisé à s'intituler "viticulteur avec certificat fédéral de capacité".
2 Un bulletin de notes, indépendant du certificat, est remis à chaque candidat ayant subi l'examen.
3 Le département publie la liste des candidats aya nt réussi l'examen. lll. Dispositions finales
Art. 23
8 ) Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal , conformément à la loi sur la procédure et la j uridiction administratives, du 27 juin 1979
9 )
.
Art. 24 Le présent règlement remplace et abroge le règlement concernant
l'apprentissage et l'examen d'apprentissage de la profession de viticulteur, du
9 avril 1980
10 )
.
Art. 25
11 ) 1 Le département est chargé de l'application du présent règlement qui entre en vigueur immédiatement.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
7 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)
8 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14) et A du 22 décembre 2010 ( FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011
9 ) RSN 152.130
10 ) RLN VII 628
11 ) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)