Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisana... (930.11)
Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisana... (930.11)
Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie
Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur le co m merce, l'artis a nat et l'industrie (Ordonnance sur l'industrie) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu l'article 3 des dispositions fi nales et transitoires de la Constitution cant o nale 1) , vu l'article 84 de la loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et l'i n dustrie (dénommée ci - après : "loi") 2) , arrête : SECTION 1 : Indication de la raison soci ale Raison sociale des entreprises Article premier 1 La raison sociale doit être indiquée sur les camions - magasins, baraques foraines, stands et autres emplacements de vente par une affiche bien visible, mesurant 20 x 30 cm au minimum.
2 Par baraque fora ine, il faut entendre toute entreprise ambulante qui vend des marchandises ou donne des spectacles et exhibitions à but lucratif. SECTION 2 : Industries soumises à autorisation et procédure d'autor i sation Autorisation spéciale d'indu s trie; industries so um i ses à autoris a tion
Art. 2 Une autorisation spéciale au sens de l'article 10 de la loi est
nécessaire en particulier pour les industries suivantes, eu égard à leurs installations ou à leur lieu d'implantation : Industries du bâtiment Installations de pr éparation de béton; industries de la céramique; installations de préparation du gravier; fabrication de pierres artificielles et d'éléments; moulins à pierres; installations de préparation du goudron et de l'asphalte; usines de précontrainte; fabriques de ciment, de chaux et de plâtre; fabrication de produits en ciment; tuileries.
Produits chimiques Pharmacies; nettoyage chimique des vêtements; fabriques d'articles pyrotechniques; fabrication de produits électrochimiques; verreries; fabrication de divers ga z; fabrication de laques et de couleurs; raffineries d'huiles minérales; fabrication de produits pharmaceutiques; fabrication de sels, d'acides et d'e n grais; fabrication et dépôts d'explosifs; fabrication d'allumettes. Véhicules Usines de peinture sur auto s; ateliers de réparation d'automobiles; utilisation industrielle de voitures de démolition; chantiers de construction de bateaux; fabrication de bicyclettes et de voitures d'enfants (landaus); construction de carrosseries et de véhicules; ateliers de répa ration de machines agricoles. Bois Toutes les entreprises qui travaillent mécaniquement le bois. Matières synthétiques Entreprises de matières plastiques qui utilisent le styrène et d'autres solvants; fabrication de skis. Alimentation, boissons, tabac Bras series, distilleries; drogueries; vinaigreries; fabrication d'eaux minérales et de fromages en boîtes; boulangeries et laiteries à gros débit; établissements de torréfaction du café; entrepôts pour négociants en gros; boucheries (étals); moulins; fabricati on de choucroute et de conserves; abattoirs; trait e ment du tabac; pressoirs de lies de vin. Métallurgie Fabrication d'emballages et de boîtes en fer - blanc; fonderies; forges et martelleries; fabrication de chaudières; constructions métalliques; entreprises de raffinage des métaux; entreprises de décapage au sable; serrureries; fabric a tion de serrures et de ferrures; construction de citernes; laminoirs. Textiles et cuirs Entreprises de blanchiment; tanneries; filatures de crin; fabrication de chaussures; tra itement de soies de porc; filatures; fabrication synthétique de fibres textiles; ateliers de tissage.
Divers Installations d'épuration des eaux résiduaires; récupération de produits usagés et de déchets; stockage de combustibles liquides; gazomètres et autres récipients à gaz; séchoirs à céréales et à herbe; installations d'incinération des ordures; fabrication de papier et de carton; fabrication de produits en caoutchouc et de pneus; stations - service; établissements pour l'utilisation des déchets d'ani maux; fabrication d'armes et de munition. Procédure; aut o rité délivrant les autorisations
Art. 3
1 La procédure d'octroi des autorisations pour les industries énumérées à l'article 2 est réglée par le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire
3)
.
2 Le Service des arts et métiers et du travail est compétent, sous réserve des articles 11 et 12 de la loi, pour octroyer les autorisations.
3 En cas de doute, le Service des arts et métiers et du travail soumet l a requête pour préavis au Département de l'Economie
4) (dénommé ci - après : "Département").
4 Une autorisation d'industrie accordée pour des installations liées à la construction ne dispense pas de l'obligation de solliciter le p ermis de construire prescrit par la législation sur les constructions. L'article 4 ci - après indique la procédure à suivre. Publication; procédure d'o p positions
Art. 4
1 Sous réserve des alinéas 2 et 3 ci - dessous, les procédures en vue d'obtenir une autor isation d'industrie et un permis de construire des installations industrielles doivent être engagées séparément.
2 Les demandes d'autorisation pour des projets qui nécessitent aussi bien une autorisation d'industrie qu'un permis de construire doivent faire l'objet d'un avis de construction et d'industrie applicable aux deux procédures.
3 Les tractations concernant les oppositions à une autorisation d'industrie et à un permis de construire peuvent, si la chose paraît dûment justifiée, être menées conjointeme nt. Délimitation des zones
Art. 5
1 Les entreprises artisanales et industrielles mentionnées à l'article 2 ne peuvent être installées dans les zones d'habitation et à proximité d'hôpitaux, homes, écoles et autres bâtiments semblables que dans les limites fixées par les articles 89 et 90 de l'ordonnance sur les constructions
5)
.
2 Les communes ont la faculté de poser des exigences plus sévères, qui répondent à leurs besoins. Emoluments Art. 6
1 Les émoluments d'autorisatio ns d'industrie pour les installations liées à la construction se calculent d'après le volume en m
3 des locaux habitables. Leur montant est fixé dans un décret
6) du Parlement.
2 Pour les chaudières à vapeur, récipients à air com primé, appareils à acétylène et appareils semblables, ainsi que pour d'autres installations techniques et industrielles, il est prélevé un émolument allant de 30 à 300 francs. SECTION 3 : Démonstrations Demandes Art. 7
1 Les demandes d'autorisation pou r organiser des manifestations au sens de l'article 23 de la loi doivent être adressées à la commune où elles sont prévues. La commune préavise la requête et la transmet au Service des arts et métiers et du travail.
2 Si une même entreprise organise des ma nifestations dans des districts différents, elle doit solliciter une autorisation dans chacun de ceux - ci.
3 Si la marchandise doit être vendue directement et remise à l'acheteur ou mise de côté pour lui, le Service des arts et métiers et du travail décide s'il y a lieu d'octroyer une patente de déballage ou une autorisation de vente selon l'article 43, alinéa 3, de la loi.
4 Le montant de l'émolument d'autorisation est fixé dans un décret
6) du Parlement. SECTION 4 : Foires et marchés Vente des ma r chandises sur les foires et les marchés
Art. 8
1 La vente des marchandises suivantes est autorisée sur les foires et les marchés, dans les limites fixées par les articles 37, alinéa 1, et 45, alinéa 1, de la loi :
1. Les tapis, sauf ceu x d'Orient, à condition qu'une inscription bien lisible et facilement compréhensible pour toute personne visitant la foire ou le marché pr é cise que l'entreprise ne pratique pas la vente de tapis d'Orient véritables.
2. Les imitations de bijoux et de perle s véritables ainsi que le toc à condition que ces marchandises soient clairement désignées comme telles.
3. Les montres et les pendules, sauf celles en alliages de métaux précieux, ce qui doit être précisé très clairement et de manière appropriée à l'intentio n de toute personne visitant la foire ou le marché. Toutes mesures utiles devront en outre être prises en ce qui concerne la marchandise vendue avec garantie.
2 Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie à la vente de marchandises dans les st ands forains lors de fêtes folkloriques traditionnelles. SECTION 5 : Industries ambulantes Etrangers Art. 9 Les étrangers peuvent aussi être mis au bénéfice d'une patente pour exercer une industrie ambulante s'ils sont établis en Suisse ou si leur pays d'origine accorde la réciprocité. Procédure; p a tentes
Art. 10
1 Les dispositions suivantes règlent la procédure à suivre pour requérir une patente :
1. Patentes de colportage Les demandes doivent être adressées à la commune de domicile avec un certificat d e bonnes mœurs, un extrait du casier judiciaire et deux récentes photos de passeport. L'autorité communale transmet la requête au Département avec ses propositions.
2. Patentes d'exploitation (camions - magasins) Les demandes doivent être présentées au Départem ent avec les pièces prescrites à l'article 48 de la loi.
3. Patentes de déballage Les demandes doivent être adressées à la commune où le déballage doit s'effectuer, avec les indications suivantes : endroit prévu pour le déballage, volume, début et durée de la vente, marchandises proposées.
4. ...
7)
2 La patente mentionnera : le prénom et le nom de famille, l’âge, l’état civil, le lieu d’origine et de domicile, la durée de validité, le genre de marchandises à vendre ou à acheter, ou l’i ndustrie que titulaire est autorisé à exercer, ainsi que les prescriptions qu’il est tenu d’observer; la photo du titulaire y figurera également.
Dérogations Art. 11 Le Département peut autoriser les titulaires de patentes de colportage valables pour les foires, les fêtes et autres manifestations de courte durée, à déroger à l'interdiction de colporter les jours fériés officiels. Jeunes gens Art. 12 Lorsque, pour le colportage, on a recours à l'aide de jeunes auxiliaires libérés de la scolarité obligato ire, il faut signaler leur identité au Département pour qu'il la mentionne dans la patente délivrée à l'employeur. Définition des commandes de réparations
Art. 13 L'activité qui consiste à recueillir des commandes de prestations de
services en tous genre s (vêtements et literie à nettoyer, objets d'art à restaurer, etc.) est assimilable au fait de recueillir des commandes de réparations au sens de l'article 10, chiffre 30.5, du décret fixant les émoluments de l'admini s tration cantonale
8)
. Patente de d é ballage; durée
Art. 14
1 La patente de déballage peut aussi être établie pour dix jours non consécutifs.
2 Dans des cas dûment motivés, il est possible d'établir une nouvelle patente dont la validité prend naissance immédiatement à l'échéance de la patente précédente. SECTION 6 : Disposition finale Entrée en v i gueur
Art. 15 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur
9) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L' ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay
1) RSJU 101
2) RSJU 930.1
3) RSJU 701.51
4) Nouvelle dénomination selon le décret d’organisation du Gouvernement et de l’a dministration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 ( RSJU
172.111 )
5) RSJU 701.11
6) Voir le décret fixant les émoluments de l'administration cantonale ( RSJU 176.21 )
7) Abrogé par l'article 24 de l'ordonnance du 26 janvier 1999 sur les spectacles et les divertissements ( RSJU 935.411 ), en vigueur depuis le 1 er février 1999
8) RSJU 176.21
9) 1 er janvier 1979