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RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 11 février 1970 sur le tourisme (935.11.1)

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RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 11 février 1970 sur le tourisme (935.11.1)

RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 11 février 1970 sur le tourisme

d'exécution de la loi du 11 février 1970 sur le tourisme (RLTou) du 28 octobre 1970 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 11 février 1970 sur le tourisme A vu le préavis du Département des travaux publics B arrête T ITRE I C ONSEIL DU TOURISME ; FONDS D ' ÉQUIPEMENT Chapitre I Conseil du tourisme

Art. 1 Nombre de membres - Durée du mandat

2
1 Le Conseil du tourisme est composé de dix membres, y compris le président et le vice-président. Le conseil du tourisme désigne son vice-président. Les membres sont nommés pour quatre ans; leur mandat est renouvelable.

Art. 2 Composition 2

1 Le Conseil du tourisme comprend: – deux représentants de l'Etat, dont un spécialiste en matière financière, choisi en dehors de l'administration; – un représentant de l'Office du tourisme du canton de Vaud (ci-après OTV); – deux membres présentés par l'Association vaudoise des hôteliers (ACVH); – un membre présenté par la Société vaudoise des cafetiers, restaurateurs et hôteliers (SVCRH); – un membre présenté par l'Association vaudoise des directeurs et directrices d'institutions d'enseignement privé; – un membre présenté par l'Association vaudoise des terrains de camping; – un spécialiste des problèmes touristiques présenté par l'ACVH et la SVCRH; – un membre présenté par la Fédération vaudoise des associations de propriétaires de résidences secondaires (FVAPRS).
2 Le Conseil d'Etat veillera à une équitable représentation géographique et économique des régions.
3 Au cas où il ne pourrait pas donner son agrément à une présentation, le Conseil d'Etat en demandera une nouvelle à la société ou association intéressée.
4 En accord avec le Département des travaux publics (ci-après : le département) A , le conseil du tourisme peut se faire assister par des spécialistes.

Art. 3 Cahier des charges

1 Un cahier des charges sera établi par le département pour le Conseil du tourisme; il sera préalablement soumis aux associations représentées dans son sein, ainsi qu'à l'Union des communes vaudoises.

Art. 4 Organisation des travaux

2
1 Le Conseil du tourisme se réunit sur demande du président, de trois de ses membres au moins ou du département; il est convoqué par son président.
2 Il peut charger un ou plusieurs de ses membres d'étudier des demandes de cautionnement, de prêts ou de contributions à fonds perdus ainsi que d'autres questions dont il est saisi ou dont il décide de s'occuper et de lui faire rapport.
3 Il peut se prononcer par voie de circulation.
4 En cas d'égalité des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.
5 L'Office des transports et du tourisme A assume le secrétariat.

Art. 5 Rapport annuel

1 Le Conseil du tourisme établit chaque année un rapport d'exercice sur son activité.
2 Ce rapport, adressé au département, est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, qui donne au Conseil du tourisme décharge de son activité. Chapitre II Fonds d'équipement S ECTION I C OMPÉTENCE

Art. 6 Organe et autorités habiles à décider

1 Sont compétents pour l'octroi de cautionnements, de prêts ou de contributions à fonds perdu (désignés ci-après sous le terme général de contributions):
a. jusqu'à 250 000 francs par projet, le Conseil du tourisme;
b. jusqu'à 500 000 francs par projet, le département;
c. au-delà de 500 000 francs par projet, le Conseil d'Etat.
2 S'il est prévu un cumul des contributions (cautionnements, prêts, contributions à fonds perdu), c'est le total de celles-ci qui détermine l'autorité compétente. S ECTION II P ROCÉDURE

Art. 7 Dépôt de la demande et des pièces

1 Les demandes de contributions sont adressées au département; elles doivent être en principe accompagnées des pièces suivantes:
a. plan de situation;
b. projet avec plans et état descriptif;
c. plan de financement et de rentabilité;
d. tous autres documents nécessaires pour l'étude du dossier.
2 Le département peut demander d'autres pièces ou des renseignements complémentaires.

Art. 8 Transmission à la commune ou au préfet

1 Le département transmet le dossier à la commune sur le territoire de laquelle le projet est prévu; si le projet touche au territoire de plusieurs communes, le dossier est transmis à chacune d'elles.
2 Si la demande de contribution émane d'une ou de plusieurs communes, le département transmet le dossier au préfet du district.

Art. 9 Préavis de la commune ou du préfet

1 L'autorité communale (art. 8, al. 1) ou le préfet (art. 8, al. 2) étudie la demande et fait rapport au département.
2 Le rapport contient :
a. un préavis sur l'opportunité du projet ;
b. une proposition quant au montant de la contribution ;
c. une proposition concernant les conditions et charges, au sens des articles 18, 20 et 24 de la loi A ;
d. un préavis de l'office du tourisme local ou de la société de développement ou d'une association similaire reconnue par l'autorité communale, là où ils existent.
3 Le département peut requérir des rapports complémentaires des autorités, offices et associations consultés.

Art. 10 Transmission au Conseil du tourisme

1 Après examen préalable, le département transmet le dossier avec ses observations éventuelles au Conseil du tourisme, pour préavis ou décision selon sa compétence.

Art. 11 Décision du Conseil du tourisme

2
1 Le Conseil du tourisme statue sur les demandes de contributions qui relèvent de sa compétence dans un délai de trente jours dès la réception du dossier. Ce délai peut être prolongé, notamment lorsqu'une expertise ou une étude complémentaire est nécessaire.

Art. 12 Préavis du Conseil du tourisme

1 Pour les demandes qui ne sont pas de sa compétence, le conseil du tourisme retourne le dossier au département dans les trente jours dès sa réception avec son préavis.

Art. 13 Décision du département ou du Conseil d'Etat

2
1 Le département, le cas échéant, le Conseil d'Etat, statue sur les demandes de leur compétence sans être liés par les préavis, dans les trente jours dès la réception du dossier par le département. Ce délai peut être prolongé notamment lorsqu'une expertise ou une étude complémentaire est nécessaire.

Art. 14 Motivation et recours

3
1 Les décisions prises par le Conseil du tourisme, le département et le Conseil d'Etat sur les demandes de contributions sont adressées au requérant sous pli recommandé.
2 Elles doivent indiquer:
a. les motifs du refus ou de l'octroi total ou partiel de la contribution;
b. les éventuelles conditions et charges (notamment le taux d'intérêt et le délai d'amortissement, sous réserve des contributions à fonds perdu);
c. le montant et la forme de la participation légale de la ou des communes intéressées.
3
...

Art. 15 Charges foncières

1 L'inscription des charges foncières A en application de l'article 28 de la loi B incombe au département. S ECTION III L IMITES DES PRÊTS ET CAUTIONNEMENTS , TAUX D ' INTÉRÊT , DURÉE D ' AMORTISSEMENT , GARANTIE
Art. 16
2
...

Art. 17 Taux d'intérêt

1 Le taux d'intérêt est fixé lors de l'octroi du prêt; il peut être variable.

Art. 18 Amortissement

1 Les prêts accordés ou garantis par cautionnement sont amortissables. En règle générale, le délai d'amortissement ne dépassera pas 30 ans.

Art. 19 Garantie

1 A moins de circonstances spéciales, les prêts accordés par le fonds doivent être garantis par gages immobiliers ou par d'autres garanties jugées de valeur équivalente. S ECTION IV G ESTION

Art. 20 Département des finances

1 La gestion du fonds d'équipement est assurée par le Département des finances. T ITRE II P ERCEPTION DE LA TAXE DE SÉJOUR ET DE TOURISME , VERSEMENT ET RÉPARTITION DU PRODUIT DES TAXES Chapitre I Taxe cantonale de séjour

Art. 21 Perception

2
1 L'autorité compétente ou l'organe désigné par elle veille à ce que la taxe soit payée par toutes les personnes assujetties (art. 30, 34 et 34 a) de la loi A ).

Art. 22 Compte des nuitées

1 La taxe de séjour est due sur les nuitées dès et y compris le jour d'arrivée et jusqu'au jour de départ.

Art. 23 Caravanes Tentes

1 Il sera perçu une taxe forfaitaire auprès des caravaniers et campeurs installés pour plus d'un mois, mais n'occupant pas leur caravane ou leur tente en permanence.

Art. 24 Taxe de séjour calculée sur la valeur locative 1, 2, 4

1
Taxation d'office
2
a. Le propriétaire assujetti qui omet d'indiquer le nombre des nuitées dans le délai fixé ci-dessus est astreint au versement d'une taxe forfaitaire correspondant à 1 % au moins de la valeur locative. Location à des tiers
3
a. Pour la période de location à des tiers, la taxe est perçue sur le prix de location (art. 32, ch. 5 de la loi). Sociétés immobilières
4
a. Pour les sociétés immobilières, le siège social est assimilé au domicile.

Art. 25 Contrôle des assujettis par les exploitants

2
1 Il est tenu un contrôle des personnes assujetties à la taxe :
a. par les titulaires de patentes au moyen du registre prévu à l'article 35 du règlement d'exécution du 19 décembre 1960 de la loi du 3 juin 1947 sur la police des établissements publics et la vente des boissons alcooliques ;
b. par les propriétaires, locataires, directeurs ou gérants d'établissements médicaux, de campings et caravanings résidentiels au sens de la loi du 11 septembre 1978, d'appartements à service hôtelier (apartment-house), homes d'enfants, villas, chalets, appartements, chambres ou tous autres établissements similaires, selon les prescriptions et formules établies par l'autorité compétente (art. 34 et 34a de la loi).

Art. 26 Formules à remplir par les propriétaires et exploitants

2
1 Les personnes mentionnées à l'article 33 de la loi A indiquent sur la formule qui leur est remise par l'autorité compétente ou l'organe désigné par elle, le nombre mensuel des nuitées soumises au paiement de la taxe, ainsi que le montant des taxes dues pour la location des villas, chalets, appartements et chambres.
2 Cette formule et le produit des taxes dues doivent parvenir jusqu'au 10 du mois suivant à l'autorité compétente ou à l'organe désigné par elle, qui veille à ce que ce délai soit respecté.

Art. 27 Formules à remplir par l'autorité compétente 2

1 L'autorité compétente ou l'organe désigné par elle indique sur les formules établies par le département ou l'OTV s'il en a été chargé et sur la base des relevés mensuels :
a. le nombre total des nuitées enregistrées dans les établissements publics, les établissements médicaux, les campings et caravanings résidentiels et tous autres établissements similaires ;
b. le nombre des taxes forfaitaires ;
c. le nombre des exonérations (art. 31 de la loi A ). Les causes d'exonération peuvent être demandées par le département ou l'OTV s'il a été chargé du contrôle.
2 Ces formules ainsi que le produit des taxes sont adressés au département ou à l'OTV s'il en a été chargé, jusqu'au 20 de chaque mois.
Art. 27a
2, 3
...

Art. 28 Statistiques de l'hébergement para-hôtelier

2
1 Les propriétaires et les sociétés immobilières ou leurs représentants louant des chambres, chalets, villas et appartements de vacances, les propriétaires, locataires, directeurs ou gérants de campings et caravanings résidentiels, les tenanciers de pensions, d'auberges de jeunesse ou d'établissements similaires, sont tenus de fournir tous les renseignements nécessaires à l'établissement des arrivées et nuitées à l'intention du Bureau fédéral de statistique (Ordonnance sur l'organisation d'une statistique suisse du tourisme du 17 octobre 1933 A et Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 13 mai 1965 sur l'organisation d'une statistique du tourisme).
2 L'OTV met les formules à disposition des personnes astreintes à fournir les renseignements selon l'al. 1; il organise la récolte des renseignements d'entente avec le département et l'office cantonal de statistique.
Chapitre II Taxe de tourisme

Art. 29 Assujettissement

2, 3
1 Les tenanciers des établissements publics mentionnés à l'article 35 de la loi A sont assujettis à la taxe de tourisme dès le moment et aussi longtemps qu'ils sont astreints au paiement du prix de leur patente cantonale ou de toute autre autorisation en tenant lieu.
2 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires B communique aux organes de perception la liste des titulaires de patentes soumis à la taxe de tourisme, le prix des patentes ainsi que toutes les modifications intervenues ultérieurement.
3
... Chapitre III Membres collectifs avec bureau permanent; versement et répartition du produit des taxes; rapports annuels de l'OTV et des membres collectifs

Art. 29a Bureau permanent 2

1 Est considéré comme bureau permanent de tourisme et de renseignement, un bureau affecté uniquement à ce but, ouvert toute l'année, aux heures habituelles de bureau, au minimum 6 h par jour, disposant d'un personnel apte à répondre aux demandes d'information en plusieurs langues.
2 Le bureau permanent doit être situé dans un endroit bien visible et aisément accessible. Il doit être muni d'une enseigne le désignant en qualité de bureau permanent de renseignements et d'information de l'organe officiel du tourisme de l'endroit ou de la région.
3 Le bureau permanent doit être à même de coopérer étroitement avec l'OTV, spécialement dans le domaine de l'accueil du touriste, en collaboration avec les entreprises chargées de l'hébergement, des activités culturelles, sportives et de loisirs, ainsi que des transports. Il est au service des autres membres collectifs reconnus par l'OTV se trouvant dans son rayon d'action mais ne disposant pas de bureau permanent.

Art. 30 Reconnaissance des membres collectifs

2
1 L'OTV est compétent pour reconnaître les membres collectifs ayant un bureau permanent, au sens de l'article 41, litt. a) et b), de la loi A
.
2 Il soumet sa détermination aux membres collectifs concernés.
3 Lorsque ceux-ci déclarent ne pas adhérer à sa détermination, le Département des travaux publics B statue après avoir entendu les membres collectifs intéressés et l'OTV.
4 La compétence de désigner les communes soumises à l'article 41, litt. b) de la loi relève du département.

Art. 31 Répartition de la taxe de séjour

1 Les parts du produit des taxes de séjour affectées au fonds d'équipement, à l'OTV et aux membres collectifs de l'OTV, le cas échéant aux communes, sont versées par le département ou par l'OTV, s'il en a été chargé, chaque trimestre, dans les proportions fixées à l'article 39 de la loi A , après déduction des frais du Bureau de la taxe cantonale de séjour et des indemnités allouées aux communes ou aux membres collectifs (taux fixé par le département).

Art. 32 Versement de la taxe de tourisme

2
1 Après déduction des frais, le produit de la taxe de tourisme est versé à l'OTV selon l'article 40 de la loi A , par le département ou par les Associations professionnelles intéressées si elles ont été chargées de l'encaissement.

Art. 33 Rapport de l'OTV au département

1 L'OTV adresse avant le 30 juin de chaque année au département un rapport sur son activité, notamment sur les tâches fixées à l'article 9 de la loi A ainsi que sur l'utilisation des taxes de séjour et de tourisme.

Art. 34 Rapport des membres collectifs et des communes

1 Les membres collectifs de l'OTV et les communes renseigneront dans les six mois dès la fin de l'exercice, le département sur l'utilisation des fonds mis à leur disposition, notamment par l'envoi de comptes détaillés.
Chapitre IV Exonérations et contestations

Art. 35 Demandes de remise des taxes

2
1 Le département statue sur les demandes individuelles de remise des taxes de séjour et de tourisme. Il peut solliciter le préavis de l'OTV et de la commune intéressée. Chapitre V Statuts de l'OTV

Art. 36 Modifications

1 Toute modification des statuts de l'OTV est subordonnée à l'approbation du Conseil d'Etat. La demande doit en être adressée au département. T ITRE III A BROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Art. 37 Abrogation

2
1 L'arrêté du 25 août 1971 modifiant le règlement d'exécution du 28 octobre 1970 de la loi sur le tourisme du 11 février
1970 est abrogé.

Art. 38 Entrée en vigueur 2

1 Le Département des travaux publics A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.
935.11.1 Tableau des modifications ( RLTou ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement d'exécution de la loi du 11 février 1970 sur le tourisme (RLTou) du
28.10.1970 (RA/FAO 1970 392) ev le
28.10.1970 (RA/FAO 1970 392)
935.11.1-01 modif. en bloc le
25.08.1971 (RA/FAO 1971 250) ev le
25.08.1971 (RA/FAO 1971 250)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

24 Modification historique
935.11.1-02 modif. en bloc le
15.08.1979 (RA/FAO 1979 327) ev le
16.08.1979 (RA/FAO 1979 327)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1
15.08.1979 Modification historique
2
1 15.08.1979 Modification historique
4
15.08.1979 Modification historique
11
15.08.1979 Modification historique
13
15.08.1979 Modification historique
16
15.08.1979 Abrogation historique
21
15.08.1979 Modification historique
24
15.08.1979 Modification historique
25
15.08.1979 Modification historique
26
15.08.1979 Modification historique
27
1 15.08.1979 Modification historique
27a
15.08.1979 Introduction historique
28
15.08.1979 Modification historique
29
3 15.08.1979 Modification historique
29a
15.08.1979 Introduction historique
30
15.08.1979 Modification historique
32
15.08.1979 Modification historique
35
15.08.1979 Modification historique
37
15.08.1979 Modification historique
38
15.08.1979 Modification historique
935.11.1-03 modif. en bloc le
21.06.1991 (RA/FAO 1991 289) ev le
01.07.1991 (RA/FAO 1991 289)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

14
3 Abrogation historique
27a Abrogation historique
29
3 Abrogation historique
935.11.1-04 modif. en bloc le
19.02.1993 (RA/FAO 1993 58) ev le
19.02.1993 (RA/FAO 1993 58) Abrogé par règlement du 19.02.1993 fixant le barème de la taxe cantonale de séjour (RSV 935.11.2)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

24 1 a Abrogation historique
935.11.1 Tableau des commentaires (RLTou) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement d'exécution de la loi du 11 février 1970 sur le tourisme (RLTou) du 28.10.1970 Préambule Comm. A : Loi du 11.02.1970 sur le tourisme ( RSV 935.11 ). Abrogé le 01.01.2008 par loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 ) Comm. B : Actuellement Département de l'économie et du sport

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie et du sport

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Actuellement Service de la promotion économique et commerce

Art. 9 lien vers article

Comm. A : Loi du 11.02.1970 sur le tourisme ( RSV 935.11 ). Abrogé le 01.01.2008 par loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 )

Art. 15 lien vers article

Comm. A : Voir ordonnance du 22.09.2011 sur le registre foncier (RS 211.432.1) et loi du 09.10.2012 sur le registre foncier ( RSV 211.61 ) Comm. B : Loi du 11.02.1970 sur le tourisme ( RSV 935.11 ). Abrogé le 01.01.2008 par loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 )

Art. 21 lien vers article

Comm. A : Loi du 11.02.1970 sur le tourisme ( RSV 935.11 ). Abrogé le 01.01.2008 par loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 )

Art. 26 lien vers article

Comm. A : Loi du 11.02.1970 sur le tourisme ( RSV 935.11 ). Abrogé le 01.01.2008 par loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 )

Art. 27 lien vers article

Comm. A : Loi du 11.02.1970 sur le tourisme ( RSV 935.11 ). Abrogé le 01.01.2008 par loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 )

Art. 28 lien vers article

Comm. A : Voir loi fédérale du 09.10.1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01), Ordonnance du 30.06.1993 concernant l'organisation de la statistique fédérale (RS 431.011), Ordonnance du 30.06.1953 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1)

Art. 29 lien vers article

Comm. A : Loi du 11.02.1970 sur le tourisme ( RSV 935.11 ). Abrogé le 01.01.2008 par loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 ) Comm. B : Actuellement Département de l'économie et du sport

Art. 30 lien vers article

Comm. A : Loi du 11.02.1970 sur le tourisme ( RSV 935.11 ). Abrogé le 01.01.2008 par loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 ) Comm. B : Actuellement Département de l'économie et du sport

Art. 31 lien vers article

Comm. A : Loi du 11.02.1970 sur le tourisme ( RSV 935.11 ). Abrogé le 01.01.2008 par loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 )

Art. 32 lien vers article

Comm. A : Loi du 11.02.1970 sur le tourisme ( RSV 935.11 ). Abrogé le 01.01.2008 par loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 )

Art. 33 lien vers article

Comm. A : Loi du 11.02.1970 sur le tourisme ( RSV 935.11 ). Abrogé le 01.01.2008 par loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 )

Art. 38 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie et du sport
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