CONCORDAT réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel (951.91)
CONCORDAT réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel (951.91)
CONCORDAT réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
C ONCORDAT réprimant les abus en mati ère d'intérêt conventionnel (C-AIC) du 8 octobre 1957 (état: 01.04.2004) Afin de pouvoir lutter avec le maximum d'efficacité contre les abus en matière d'intérêt conventionnel, les cantons participants A , se fondant sur les articles 7, ali- néa 2, et 31, alinéa 2, de la Constitution fédérale B et 73, alinéa 2, du Code des obligations C , concluent le concordat suivant:
Art. 1
1 Les personnes physiques ou morales qui, sur le territoire des cantons signataires du présent concordat, prêtent de l'argent ou procurent des crédits sous quelque for- me que ce soit, ne peuvent en aucun cas ex iger une prestation totale supérieure à
1,5 % de la somme réellement due au début de chaque mois, compte tenu des rem- boursements éventuel s (soit 1 % au maximum à titre d'intérêt, de provision, de commission et d'émolument et 0,5 % au maximum pour frais et débours justifiés).
Art. 2
1 Les personnes physiques ou morales qui s'entremettent en vue de la conclusion de prêts ou de l'ouverture de crédits ne peuvent réclamer aucune rémunération ni aucuns frais à l'empr unteur ou au bénéfi ciaire du crédit.
Art. 3
1 Nul ne peut, sur le territoire des cantons signataires du présent concordat, sollici- ter qui que ce soit de contracter un prêt ou de se faire ouvrir un crédit auprès d'un établissement ou d'un particulier domicilié hors de ce territoire à des conditions plus onéreuses que celles permis es par le présent concordat.
Art. 4
1 Les prêteurs ou les personnes qui procurent un crédit ne peuvent établir ou se faire établir une reconnaissance de dette pour une somme excédant le montant effectif du prêt ou du crédit.
2 Le prélèvement préalable des frais déjà e ngagés, ainsi que de l'intérêt ou de l'es- compte pour trois mois au maximum, est toutefois autorisé.
C-abus en matière d'intérêt conventionnel
Art. 5 A
1 Les prêteurs ou les personnes qui procurent un crédit ne peuvent s'opposer à un remboursement anticipé.
Art. 6
1 L'application, sous quelque forme que ce soit, du système de la «boule de neige» aux affaires de prêt ou de crédit est interdite.
Art. 7
1 Il est interdit d'exiger une prestation quelconque lorsqu'il n'est pas donné suite à une demande de prêt ou de crédit.
Art. 8
1 Il est interdit de lier l'octroi d'un prêt ou l'ouverture d'un crédit à l'obligation pour l'emprunteur ou le bénéficiaire du crédit d'assumer un engagement personnel de nature pécuniaire ayant pour effet de pr ocurer directement ou indirectement au prêteur ou à celui qui octroi e le crédit un avantage autr e que ceux prévus à l'article premier du présent concordat (par exemple souscription d'actions, d'obligations ou de parts sociales, signature d'un contrat d'assurance).
2 Pour les prêts ou crédits supérieurs à 2000 francs et consentis pour la durée d'une année au moins, le prêteur peut toutefois exiger de l'emprunteur ou du bénéficiaire du crédit la signature d'un contrat d'assura nce contre le risque de décès. En aucun cas, il ne peut s'agir d'une assurance-épar gne dite assurance mi xte. Le contrat doit correspondre au montant et à la durée du pr êt ou du crédit consenti, sous réserve de renouvellement éventuel. Le prêteur peut mettre la prime nette à la charge de l'emprunteur ou du bénéficiaire du crédit; il ne peut exiger aucun supplément à quelque titre que ce soit.
Art. 9
1 Les personnes qui prêtent de l'argent, proc urent des crédits ou agissent à cet effet comme intermédiaires sont tenues d'indiquer dans leur publicité, à l'exclusion de toute autre mention:
a. leur nom et leur prénom ou leur raison sociale;
b. leur profession (prêteur ou intermédiaire);
c. leur domicile d'affaires A
.
2 Il est interdit de publier, diffuser ou ré pandre sur le territoire des cantons signa- taires du présent concordat des annonces qui, émanant de personnes domiciliées ou non sur ce territoire, ne respectent pas les dispositions du présent concordat.
Conventions (établissements bancaires)
Art. 10
1 Il est interdit de solliciter la clientèle dans les établissements publics ou dans les locaux de travail et leurs annexes.
Art. 11
1 Les conditions auxquelles se traitent les affa ires de prêt et de crédit doivent être remises par écrit aux clients avant tout en gagement. Elles doivent être rédigées en des termes facilement compréhensibles, même pour des personnes qui n'ont pas l'expérience des affaires.
Art. 12
1 L'emprunteur ou le bénéficiaire du crédit reçoit une expédition du contrat, au mo- ment même de la signature. Chacune des expéditions est signée par les deux par- ties.
2 Le contrat doit mentionner:
a. s'il s'agit du prêt d'une somme d'argent:
1. le montant en espèces effect ivement remis à l'emprunteur;
2. le taux de l'intérêt et le montant détaillé des autres prestations exi- gées de l'emprunteur;
3. le montant et l'échéance de tous les versements incombant à l'em- prunteur;
4. la faculté du re mboursement anticipé A ,
b. si l'opération consiste à procurer un crédit:
1. le montant total en espèces mis à disposition;
2. le taux de l'intérêt et le montant détaillé des autres prestations exi- gées du bénéficiaire;
3. les conditions de prélèvement;
4. le montant et l'échéance de tous les versements incombant au béné- ficiaire;
5. la faculté du re mboursement anticipé.
Art. 13
1 Toute infraction aux dispositions du prés ent concordat est punie des arrêts ou de l'amende jusqu'à 10 000 francs.
2 La tentative et la complicité sont également punissables.
3 L'article 157 du Code pénal suisse A demeure réservé.
C-abus en matière d'intérêt conventionnel
Art. 14
1 Dans les cas graves ainsi qu'en cas de réci dive, le juge peut cumuler les peines des arrêts et de l'amende et ordonner la publication du jugement aux frais du condam- né.
2 Dans les cas graves ainsi qu'en cas de r écidive, le juge peut également interdire au condamné de faire profession de prêter de l'argent ou de procurer des crédits pour une durée de six mois à cinq ans. L'interdiction sort ses effets à partir du jour où le jugement qui la prononce est passé en force. Elle est valable pour le territoire de tous les cantons signat aires du présent concordat.
3 Est en état de récidive celui qui, dans l'année qui suit une condamnation à la peine des arrêts ayant acquis force exécutoire po ur infraction au présent concordat, com- met une nouvelle infraction à ses dispositions.
Art. 15
1 Les dispositions générales du Code pénal suisse A relatives aux contraventions sont au surplus applicables.
Art. 16
1 Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, la peine est ap- pliquée aux directeurs, fondés de pouvoir, membres de l'administration ou d'un or- gane de contrôle ou liquidateurs qui ont commis l'infraction.
2 Si l'infraction est commise dans la gest ion d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une société à re sponsabilité limitée, la peine est appli- quée aux sociétaires, directeurs, fondés de pouvoir ou liquidateurs qui ont commis l'infraction.
3 Dans ces éventualités, la société en nom collectif, la société en commandite ou la personne morale répond solidairement du paiement de l'amende et des frais.
Art. 17
1 Les dispositions du présent concordat ne s'appliquent aux entreprises énumérées ci-après qu'en ce qui concerne les opérations de petit crédit:
a. les entreprises soumises à la loi fé dérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 A , de même que les établissements men- tionnés à l'article premier, alinéa 5, de ladite loi;
b. les compagnies d'assurance autorisées par le Conseil fédéral à exercer leur industrie en Suisse;
c. les caisses de crédit à terme différé;
d. les caisses de pensions publiques et privées;
e. les caisses de crédit mutuel;
Conventions (établissements bancaires)
f. les offices de cautionnement mutuel.
2 Les dispositions de l'article 8, alinéa 1, du présent concordat ne sont pas applica- bles aux établissements de cr édit basés sur le principe de la mutualité dans la me- sure où ils exigent l'acquisition d'une quote-part ou une autre prestation analogue.
Art. 18
1 Sont réservées les prescriptions plus rigour euses édictées par les cantons. Il en est de même des législations cantonales relatives aux prêts sur gage A
.
Art. 19
1 Le présent concordat entre en vigueur ap rès avoir été accepté par au moins trois cantons. Il peut être dénoncé par chaque canton pour la fin d'une année civile, moyennant avis donné six mois à l'avance au Conseil fédéral. Entrée en vigueur: 01.07.1958. Approbation du Conseil fédéral: 30.05.1958.