Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective pour la retrait... (J 1 50.23)
Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective pour la retrait... (J 1 50.23)
Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004
LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi d'application du 24 mai 1957 de la loi précitée; vu la requête du 29 avril 2005, présentée par la conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment, Genève, au nom des parties contractantes, en vue de l'extension du champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève (CCRAMB), conclue à Genève le 3 mai 2004; vu la publication de la requête dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève N o 52 du 9 mai 2005, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N o 88 du 9 mai 2005; considérant qu'aucune opposition n'a été formée contre cette demande dans le délai de 30 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, arrête :
Art. 1 Le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève (CCRAMB) conclue à Genève le 3 mai 2004, reproduite en annexe, est étendu, à l'exception des passages imprimés en caractères italiques.
Art. 2 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.
Art. 3 Les clauses étendues s'appliquent d'une part à : tous les employeurs, les entreprises, les secteurs et parties d’entreprises, qui exécutent des travaux dans les métiers suivants, respectivement : - installations électriques, soit : - la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; - la pose de luminaires; - la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme. - chauffage et ventilation, climatisation et isolation, soit : - la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques; - la construction et la pose de tuyauteries industrielles; - la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes; - ferblanterie et installations sanitaires, soit : - la construction et la pose de conduites de distribution de fluides; - la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression; - et serrurerie, constructions métalliques, soit : - la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques; - la construction et la pose d’éléments de sécurité métalliques; - la construction et la pose de stores métalliques; - la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques; - la menuiserie métallique; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; d’autre part à : l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Art. 4 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail au sujet de la contribution aux frais d’exécution (art. 21 CCRAMB). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail du SECO et doit être poursuivie au-delà de l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension l’exige. L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 5
1 Après approbation par le Département fédéral de l'économie, le présent arrêté entre en vigueur dès le premier jour du mois qui suit sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Il porte effet jusqu'au 30 juin 2009.
2 Il est publié dans la Feuille d'avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie le 27 juin 2005. Arrêté à fin de prorogation (a) de l’arrêté étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 du 17 juin 2009 (1) (Entrée en vigueur : 1 er septembre 2009) LE CONSEIL D’ETAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail du 12 mars 2004; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève N° 58 du 25 mai 2009, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 101 du 28 mai 2009; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la solidarité et de l’emploi, arrête :
Art. 1 L’arrêté du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève (CCRAMB) conclue à Genève le 3 mai 2004 est prorogé jusqu’au 30 juin 2012.
Art. 2
Les clauses étendues de la convention collective pour la retraite anticipée s’appliquent d’une part à : tous les employeurs, les entreprises, les secteurs et parties d’entreprises, qui exécutent des travaux dans les métiers suivants, respectivement : – installations électriques, soit : – la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; – la pose de luminaires; – la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme; – chauffage et ventilation, climatisation et isolation, soit : – la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques; – la construction et la pose de tuyauteries industrielles; – la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes; – ferblanterie et installations sanitaires, soit : – la construction et la pose de conduites de distribution de fluides; – la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression; – et serrurerie, constructions métalliques, soit : – la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques; – la construction et la pose d’éléments de sécurité métalliques; – la construction et la pose de stores métalliques; – la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques; – la menuiserie métallique; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; d’autre part à : l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Art. 4 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail au sujet de la contribution aux frais d’exécution (article 21 CCRAMB). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail du SECO et doit être poursuivie au-delà de l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d’autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l’extension l’exige. L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 5
1 Après approbation par le Département fédéral de l’économie, le présent arrêté entre en vigueur dès le premier jour du mois qui suit sa publication dans la Feuille d’avis officielle. Il porte effet jusqu’au 30 juin 2012.
2 Il est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie le 28 juillet 2009. Arrêté étendant le champ d’application de diverses modifications à la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment conclue à Genève le 3 mai 2004 du 29 juin 2011 (2) (Entrée en vigueur : 1 er septembre 2011) LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu son arrêté du 13 juin 2005 étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment et son arrêté ultérieur du 17 juin 2009 en prorogeant la validité jusqu’au 30 juin 2012; vu la requête présentée le 20 mai 2011 par la conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment, Genève, au nom des parties contractantes, et sollicitant l’extension du champ d’application de diverses modifications à ladite convention; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève N° 061 du 30 mai 2011, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 107 du 3 juin 2011; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la solidarité et de l’emploi, arrête :
Art. 1 Le champ d’application des clauses reproduites en annexe qui modifient la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB) est étendu, à l’exception des passages imprimés en caractères italiques.
Art. 2 Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Art. 3 Les clauses étendues s’appliquent d’une part à : tous les employeurs, les entreprises, les secteurs et parties d’entreprises, qui exécutent des travaux dans les métiers suivants, respectivement : – installations électriques, soit : – la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; – la pose de luminaires; – la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme; – chauffage et ventilation, climatisation et isolation, soit : – la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques; – la construction et la pose de tuyauteries industrielles; – la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes; – ferblanterie et installations sanitaires, soit : – la construction et la pose de conduites de distribution de fluides; – la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression; – et serrurerie, constructions métalliques, soit : – la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques; – la construction et la pose d’éléments de sécurité métalliques; – la construction et la pose de stores métalliques; – la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques; – la menuiserie métallique; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; d’autre part à : l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Art. 4
Art. 5
1 La décision d’extension entre en vigueur le 1 er du mois suivant l’approbation de l’arrêté par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l’entrée en vigueur est reportée au 1 er du mois d’après et porte effet jusqu’au 30 juin 2012.
2 Il est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie le 8 août 2011. Arrêté à fin de prorogation (b) de l’arrêté étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 du 30 mai 2012 (3) (Entrée en vigueur : 1 er août 2012) LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu son arrêté à fin de prorogation du 17 juin 2009 étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève; vu son arrêté du 29 juin 2011 étendant le champ d’application de diverses modifications à la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève; vu la requête présentée le 27 avril 2012 par la conférence paritaire de la métallurgie du bâtiment, Genève, au nom des parties contractantes; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève N° 34 du vendredi 4 mai 2012, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 88 du 7 mai 2012; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la solidarité et de l’emploi, arrête :
Art. 1
1 L’arrêté du Conseil d’Etat du 17 juin 2009 étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève (CCRAMB), conclue à Genève le 3 mai 2004, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.
2 Est également prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 l’arrêté du Conseil d’Etat du 29 juin 2011 étendant le champ d’application de diverses modifications à la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève.
Art. 2 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.
Art. 3 Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre, d'une part : tous les employeurs, les entreprises, les secteurs et parties d’entreprises, qui exécutent des travaux dans les métiers suivants, respectivement : – installations électriques, soit : – la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; – la pose de luminaires; – la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme; – chauffage et ventilation, climatisation et isolation, soit : – la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques; – la construction et la pose de tuyauteries industrielles; – la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes; – ferblanterie et installations sanitaires, soit : – la construction et la pose de conduites de distribution de fluides; – la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression; – et serrurerie, constructions métalliques, soit : – la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques; – la construction et la pose d’éléments de sécurité métalliques; – la construction et la pose de stores métalliques; – la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques; – la menuiserie métallique; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d’autre part : l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Art. 4 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail au sujet de la contribution professionnelle prévue par la convention collective de travail. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision reconnue. L’office susmentionné peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 5
1 La décision d’extension entre en vigueur le 1 er du mois suivant l’approbation de l’arrêté par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l’entrée en vigueur est reportée au 1 er du mois d’après. Elle porte effet jusqu’au 31 décembre 2012.
2 Le présent arrêté est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie le 26 juin 2012. Arrêté à fin de remise en vigueur et de diverses modifications de l’arrêté du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 du 19 juin 2013 (4) (Entrée en vigueur : 1 er septembre 2013) LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu la requête présentée le 28 janvier 2013 par la Fondation pour la retraite anticipée de la métallurgie du bâtiment (RAMB), au nom des parties contractantes, sollicitant la remise en vigueur de l’arrêté du Conseil d’Etat du 13 juin 2005 étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment et
considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la solidarité et de l’emploi, arrête :
Art. 1 L’arrêté du Conseil d’Etat du 13 juin 2005 étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment est remis en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.
Art. 2 Le champ d’application des clauses reproduites en annexe, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment, est étendu, à l’exception des passages imprimés en caractères italiques.
Art. 3 Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Art. 4 Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre d'une part : tous les employeurs, les entreprises, les secteurs et parties d’entreprises, qui exécutent des travaux dans les métiers suivants, respectivement : – installations électriques, soit : – la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques; – la pose de luminaires; – la pose et la maintenance d’installations de systèmes d’alarme; – chauffage et ventilation, climatisation et isolation, soit : – la construction, la pose et la maintenance technique d’installations frigorifiques et thermiques; – la construction et la pose de tuyauteries industrielles; – la construction, la pose et la maintenance technique de brûleurs et citernes; – ferblanterie et installations sanitaires, soit : – la construction et la pose de conduites de distribution de fluides; – la pose d’installations de protection incendie à eau sous pression; – serrurerie, constructions métalliques, soit : – la construction et la pose de façades métalliques et de charpentes métalliques; – la construction et la pose d’éléments de sécurité métallique; – la construction et la pose de stores métalliques; – la construction et la pose de parois et faux-plafonds métalliques; – la menuiserie métallique; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; d’autre part : l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Art. 5 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail au sujet de la contribution aux frais d’exécution des conventions collectives de travail. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision reconnue. L’office susmentionné peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 6
1 La décision d’extension entre en vigueur le 1 er du mois suivant l’approbation de l’arrêté par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l’entrée en vigueur est reportée au 1 er du mois d’après. Elle porte effet jusqu’au 31 décembre 2016.
2 Le présent arrêté est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie le 2 août 2013. Arrêté à fin de remise en vigueur et de diverses modifications des arrêtés du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 du 10 mai 2017 (5) (Entrée en vigueur : 1 er juillet 2017) LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 13 juin 2005 (publié dans la FAO N° 73 du 29 juin 2005) étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment, Genève (CCRAMB); vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 29 juin 2011 étendant le champ d’application de diverses modifications à la CCRAMB; vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 19 juin 2013 remettant en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 et modifiant les arrêtés du Conseil d’Etat des 13 juin 2005 et 29 juin 2011 étendant le champ d’application de la CCRAMB; vu la requête présentée le 15 décembre 2016 par la Fondation RAMB, au nom des parties contractantes, sollicitant, d'une part, la remise en vigueur des arrêtés du Conseil d'Etat précités étendant le champ d'application de la CCRAMB et, d'autre part, l'extension du champ d'application de diverses modifications à la CCT précitée; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève du 4 avril 2017, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 71 du 11 avril 2017; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la sécurité et de l’économie, arrête :
Art. 1 Les arrêtés du Conseil d’Etat des 13 juin 2005, 29 juin 2011 et 19 juin 2013 étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment, Genève (CCRAMB) sont remis en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Art. 2 Le champ d’application des clauses reproduites en annexe, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment, Genève (CCRAMB) annexée à l’arrêté du Conseil d’Etat visé à l’article 1, est étendu, à l’exception des passages imprimés en caractères italiques.
Art. 3 Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Art. 4 Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre d’une part : tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d’entreprises qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (par travaux l’on entend la construction, la
– la tuyauterie industrielle, – les brûleurs et les citernes, – l’assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y compris tubage/raccordement sans l’installation à 220 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques, – les installations frigorifiques et thermiques; b) constructions métalliques, serrurerie et store métallique, y compris : – les façades, charpentes, fenêtres, parois et faux-plafonds métalliques, – la menuiserie métallique, – les systèmes de sécurité métallique, – les meubles métalliques, – les serrures (portes, coffres-forts, etc.), – les vérandas; c) ferblanterie et installations sanitaires, y compris : – les conduites de distribution de fluides, – les protections incendie à eau sous pression (sprinkler), – le nettoyage des tuyauteries (curage, nettoyage chimique, traitement de protection), – l’installation technique de piscines; d) installation électrique (basse ou haute tension), y compris : – les tableaux électriques, – les systèmes d’alarme, – le câblage informatique, – les installations de TED, IT et fibre optique, – les installations de la partie électrique des systèmes photovoltaïques; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d’autre part : l’ensemble du personnel d’exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d’entreprises mentionnés ci-dessus, à l’exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel.
Art. 5 Chaque année, en ce qui concerne le prélèvement et l’utilisation des cotisations, les comptes annuels détaillés ainsi que le budget pour le prochain exercice seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision. L’office susmentionné peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 6
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er du mois suivant son approbation par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l’entrée en vigueur est reportée au 1 er du mois d’après. Elle porte effet jusqu’au 31 décembre 2020.
2 Le présent arrêté est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) le 2 juin 2017.
d'adoption vigueur J 1 50.23 Arrêté étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 13.06.2005 01.07.2005 Modifications et commentaires : 1. arrêté à fin de prorogation de l’arrêté étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 17.06.2009 01.09.2009 a. compte tenu de la date d’approbation de la Confédération, le présent arrêté vaut remise en vigueur et non pas prorogation — — 2. arrêté étendant le champ d’application de diverses modifications à la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 29.06.2011 01.09.2011 3. arrêté à fin de prorogation de l’arrêté étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 30.05.2012 01.08.2012 b. compte tenu de la date d’approbation de la Confédération, le présent arrêté vaut remise en vigueur et non pas prorogation — — 4. arrêté à fin de remise en vigueur et de diverses modifications de l’arrêté du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 19.06.2013 01.09.2013 5. arrêté à fin de remise en vigueur et de diverses modifications des arrêtés du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment à Genève conclue à Genève le 3 mai 2004 10.05.2017 01.07.2017