CONVENTION entre la Confédération suisse et le Canton de Vaud au sujet du transfert de l'Ecole polytechnique de l'Université de Lausanne à la Confédération

polytechnique de l'Université de Lausanne à la Confédération (C-EPFL) du 12 mars 1968 LA CONFÉDÉRATION SUISSE, REPRÉSENTÉE PAR LE CONSEIL FÉDÉRAL LE CANTON DE VAUD REPRÉSENTÉ PAR LE CONSEIL D'ETAT voulant assurer le développement de l'EPUL en tant que haute école technique dans l'intérêt d'une plus forte promotion de la formation et de la recherche dans le domaine des sciences techniques, concluent sous réserve de la ratification par les autorités compétentes la convention suivante concernant le transfert de l'EPUL. T ITRE I P RESTATIONS DE LA C ONFÉDÉRATION

Art. 1

1 La Confédération prend en charge l'Ecole polytechnique de l'Université de Lausanne (dénommée ci-après l'EPUL) à titre d'école polytechnique fédérale.

2 Elle se propose de porter le plus rapidement possible la capacité de l'EPUL à 2000 étudiants, tout en sauvegardant son caractère. Est réservé l'octroi par les Chambres fédérales des crédits nécessaires à cet effet.

Art. 2

1 A titre de dédommagement partiel pour les sommes non amorties affectées par le Canton de Vaud pendant les dix dernières années au développement de l'EPUL, la Confédération lui verse une indemnité unique de 11,5 millions de francs. T ITRE II P RESTATIONS DU C ANTON DE V AUD

Art. 3

1 Le Canton de Vaud transfère en toute propriété à la Confédération l'EPUL existante avec tous les objets immobiliers et mobiliers selon état annexé à la présente convention.

Art. 4

1 Le Canton de Vaud transfère en outre à la Confédération la part qui lui revient des taxes d'inscription et de cours encaissés pour le semestre en cours, ainsi que les fonds de l'EPUL avec affectation spéciale, à l'exception des fortunes éventuelles des instituts, qui seront versées à la Société d'aide aux laboratoires de l'EPUL. T ITRE III D ISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT

Art. 5

1 Le transfert a lieu au 1er janvier 1969.

Art. 6

1 Dès la date du transfert, la Confédération assume, avec effet libératoire pour le Canton de Vaud, tous les droits et obligations relatifs à l'EPUL.

2 Dès la conclusion de la présente convention, il ne sera pas pris d'engagements majeurs venant à échéance après le transfert de l'EPUL, sauf accord de la Confédération.

3 Tous les projets de construction mis en chantier jusqu'à la date du transfert seront menés à terme par les organes actuels.

T ITRE IV O RGANISATION

Art. 7

1 L'organisation future de l'EPUL sera réglée dans une loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales ainsi que dans des ordonnances d'exécution. T ITRE V P ERSONNEL

Art. 8

1 La Confédération prend à son service le personnel permanent de l'EPUL dont les droits et obligations sont réglés par les actes législatifs et les règlements relatifs au personnel fédéral. Les prestations de la Confédération ne doivent pas être inférieures à ce que les intéressés recevaient à l'EPUL au moment du transfert.

Art. 9

1 Les membres du corps enseignant, les fonctionnaires, employés et ouvriers de l'EPUL transférés sont mis au bénéfice des prestations en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort, conformément aux dispositions réglant les droits des professeurs de l'EPF en cas d'invalidité, de vieillesse ou de mort, ou aux statuts de la Caisse fédérale d'assurance. Ces prestations ne doivent pas être inférieures à celles qui sont prévues dans les statuts de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. L'affiliation à la Caisse des veuves et orphelins des professeurs de l'EPF ou à la Caisse fédérale d'assurance est obligatoire, en tant que les conditions d'admission sont remplies.

Art. 10

1 La Caisse de pensions de l'Etat de Vaud verse à la Confédération, pour les membres du corps enseignant, les fonctionnaires, employés et ouvriers de l'EPUL transférés, qui faisaient partie jusqu'ici de la Caisse en qualité d'assuré ou de déposant, la somme des contributions versées par l'assuré et par l'Etat en vertu des articles 13, 14 et 15 de la loi sur la caisse de pensions, majorée de 1,8 % par année d'assurance en sus de six ans. Pour les personnes transférées qui étaient assurées ailleurs qu'à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, les sommes de rachat seront versées. T ITRE VI D ÉPLACEMENTS DE L 'EPUL

Art. 11

1 Sous réserve de l'octroi par les Chambres fédérales des crédits requis, l'EPUL sera déplacée complètement à Dorigny dans l'espace de 25 ans.

Art. 12

1 Lorsque le déplacement de l'EPUL à Dorigny sera terminé, le Canton de Vaud aura le droit de racheter le bien-fonds devenu libre, y compris les constructions, en restituant l'indemnit¿ de 11,5 millions de francs.

2 Ce droit de rachat peut être exercé dans l'année qui suivra l'annonce de la possibilité de rachat.

3 Le droit de rachat ne pourra s'exercer sur la parcelle occupée par le Centre de recherche en physique des plasmas du Fonds national. T ITRE VII I NSTALLATIONS COMMUNES

Art. 13

1 Les parties contractantes supporteront à parts égales les frais de construction et d'exploitation d'un éventuel centre sportif commun aux étudiants de l'EPUL et de l'Université de Lausanne.

Art. 14

1 Elles chercheront à mettre sur pied d'autres réalisations communes telles que instituts, laboratoires, services sociaux et services techniques, lorsqu'il paraîtra indiqué et rationnel de les mettre en commun. Le partage des frais sera réglé de cas en cas par convention; l'utilité de l'installation pour chacune des parties en sera le critère déterminant.

Art. 15

1 Pour les installations qui ne peuvent pas être créées en commun, il y a lieu de veiller, dans l'intérêt d'une économie des moyens aussi judicieuse que possible, à réaliser une large concordance des plans et de leur exécution.

T ITRE VIII D ISPOSITIONS FINALES

Art. 16

1 La présente convention n'aura effet que si le terrain nécessaire à l'établissement de l'EPUL à Dorigny est rétrocédé à la Confédération au prix d'achat augmenté des impenses qui auraient contribué à améliorer ce terrain.

Art. 17

1 La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1969 pour autant que chaque partie contractante ait notifié à l'autre l'accomplissement des formalités constitutionnelles relatives à sa ratification A

.

414.95 Historique des modifications (C-EPFL) en vigueur Etat au 01.04.2004 lien vers arborescence systématique actes liés Convention entre la Confédération suisse et le Canton de Vaud au sujet du transfert de l'Ecole polytechnique de l'Université de Lausanne à la Confédération (C-EPFL) lien vers acte en vigueur du 12.03.1968 (RA/FAO non publiée) Entrée en vigueur le 01.01.1969 (RA/FAO -) EMPL :

07.05.1968 am 121

1er débat :

07.05.1968 am 144, 146

2ème débat :

15.05.1968 pm 398 Par décret du 13.05.1968, le Grand Conseil a ratifié cette convention (R 1968 141)

414.95 Tableau des commentaires (C-EPFL) en vigueur lien vers acte en vigueur Convention entre la Confédération suisse et le Canton de Vaud au sujet du transfert de l'Ecole polytechnique de l'Université de Lausanne à la Confédération (C-EPFL) du 12.03.1968

Art. 17 lien vers article

Comm. A :