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Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail des ... (J 1 50.21)

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Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail des ... (J 1 50.21)

Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006

LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la con-vention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu la requête du 2 décembre 2010, présentée par la Commission paritaire des bureaux d’ingénieurs genevois, en vue de l’extension du champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment à Genève, conclue à Genève le 28 septembre 2006; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève N° 108 du 21 septembre 2011, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 185 du 23 septembre 2011; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 30 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur proposition du département de la solidarité et de l’emploi, arrête :
Art. 1 Le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006, reproduite en annexe, est étendu, à l’exception des passages imprimés en caractères italiques.
Art. 2 Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Art. 3 Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre, d’une part : tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d’autre part : tous les travailleurs employés dans les entreprises précitées selon les catégories ci-dessous, à l’exception des apprentis : – ingénieurs EPF (master) : – les diplômés de l’EPFL, de l’EPFZ ou les porteurs d’un diplôme universitaire équivalent; – les personnes inscrites en qualité d’ingénieur au REG A; – ingénieurs ETS – HES (bachelor) : – les diplômés d’une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération ou les porteurs d’un diplôme équivalent; – les personnes inscrites en qualité d’ingénieur-technicien au REG B; – les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération; – techniciens (ET ou similaire) : – les diplômés d’une école professionnelle en qualité de technicien ET; – les porteurs d’une maîtrise fédérale; – les personnes inscrites en qualité de technicien au registre C; – dessinateurs : les porteurs du certificat fédéral de capacité (CFC) de dessinateur en génie-civil, en bâtiment, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente; – personnel administratif : les porteurs du certificat fédéral de capacité (CFC) d’employé de commerce, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente; – cadres : les cadres sont les personnes qui exercent régulièrement des fonctions de chef(fe) de projet.
Art. 4 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8a de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La Commission paritaire de la CCT des bureaux d’ingénieurs genevois est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Art. 5 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail au sujet de la contribution aux frais d’exécution (article 3, alinéa 5). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision reconnue. L’office susmentionné peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 6
1 Après approbation par le Département fédéral de l’économie, le présent arrêté entre en vigueur le 1 er du mois suivant l’approbation de l’arrêté par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l’entrée en vigueur est reportée au 1 er du mois d’après et porte effet jusqu’au 31 décembre 2013.
2 Il est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie le 7 décembre 2011. Arrêté à fin de prorogation de l’arrêté du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment, conclue à Genève le 28 septembre 2006 du 16 octobre 2013 (1) (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014) LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu son arrêté du 9 novembre 2011; vu la requête présentée le 29 août 2013 par la Commission paritaire des bureaux d’ingénieurs de Genève, au nom des parties contractantes; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève N° 74 du 20 septembre 2013, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 184 du 24 septembre 2013; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la solidarité et de l’emploi,
L’arrêté du Conseil d’Etat du 9 novembre 2011 étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment, conclue à Genève le 28 septembre 2006, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.
Art. 2 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.
Art. 3 Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre, d’une part : tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d’autre part : tous les travailleurs employés dans les entreprises précitées selon les catégories ci-dessous, à l’exception des apprentis : – ingénieurs EPF (master) : – les diplômés de l’EPFL, de l’EPFZ ou les porteurs d’un diplôme universitaire équivalent; – les personnes inscrites en qualité d’ingénieur au REG A; – ingénieurs ETS – HES (bachelor) : – les diplômés d’une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération ou les porteurs d’un diplôme équivalent; – les personnes inscrites en qualité d’ingénieur-technicien au REG B; – les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération; – techniciens (ET ou similaire) : – les diplômés d’une école professionnelle en qualité de technicien ET; – les porteurs d’une maîtrise fédérale; – les personnes inscrites en qualité de technicien au registre C; – dessinateurs : les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur en génie-civil, en bâtiment, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente; – personnel administratif : les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) d’employé de commerce, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente; – cadres : les cadres sont les personnes qui exercent régulièrement des fonctions de chef(fe) de projet.
Art. 4 Les dispositions étendues de la convention collective de travail (CCT) relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La Commission paritaire des bureaux d’ingénieurs de Genève est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Art. 5 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail au sujet de la contribution aux frais d’exécution prévue par la CCT. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision reconnue. L’office susmentionné peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 6
1 La décision d’extension entre en vigueur le 1 er du mois suivant l’approbation de l’arrêté par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l’entrée en vigueur est reportée au 1 er du mois d’après et porte effet jusqu’au 31 décembre 2015.
2 Le présent arrêté est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche le 19 novembre 2013. Arrêté à fin de remise en vigueur et de diverses modifications de l’arrêté du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006 du 27 juillet 2016 (2) (Entrée en vigueur : 1 er octobre 2016) LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 9 novembre 2011 (publié dans la FAO N° 148 du 23 décembre 2011) étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment à Genève et son arrêté du 16 octobre 2013 prorogeant la validité de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2015; vu la requête présentée le 22 janvier 2016, complétée le 17 mai 2016, par la Commission paritaire des bureaux d’ingénieurs de Genève, au nom parties contractantes, sollicitant, d’une part, la remise en vigueur de l’arrêté du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment et, d’autre part, l’extension du champ d’application de diverses modifications à ladite convention; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève N° 47 du 17 juin 2016, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 120 du 23 juin 2016; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la sécurité et de l’économie, arrête :
Art. 1 L’arrêté du Conseil d’Etat du 9 novembre 2011 étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment est remis en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018.
Art. 2 Le champ d’application des clauses reproduites en annexe, qui modifient la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment annexée à l’arrêté du Conseil d’Etat visé à l’article 1, est étendu, à l’exception des passages imprimés en caractères italiques.
Art. 3 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.
Art. 4 Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre, d’une part : tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d’autre part : tous les travailleurs employés dans les entreprises précitées, y compris les stagiaires, à l’exception des apprentis.
Art. 5 Les dispositions étendues de la convention collective de travail (CCT) relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La Commission
Art. 6 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision reconnue. L’office susmentionné peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 7
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er du mois suivant son approbation par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l'entrée en vigueur de l’arrêté est reportée au 1 er du mois d'après. Il porte effet jusqu’au 31 décembre 2018.
2 Le présent arrêté est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) le 30 août 2016. Arrêté à fin de remise en vigueur et de diverses modifications des arrêtés du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006 du 30 janvier 2019 (3) (Entrée en vigueur : 1 er avril 2019) LE CONSEIL D’ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l’inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu l’arrêté du 9 novembre 2011 étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006 (ci‑après : convention collective); vu l’arrêté du 27 juillet 2016 étendant, jusqu’au 31 décembre 2018, le champ d’application de ladite convention collective en y apportant diverses modifications; vu la requête présentée le 14 septembre 2018 par la Commission paritaire des bureaux d’ingénieurs de Genève, au nom des parties contractantes, sollicitant la remise en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2021, de ses arrêtés des 9 novembre 2011 et 27 juillet 2016, étendant le champ d’application de la convention collective, ainsi que l’extension du champ d’application de diverses modifications; vu la publication de la requête dans la Feuille d’avis officielle du canton de Genève du 18 décembre 2018, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce du 20 décembre 2018; considérant qu’aucune opposition n’a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de l’emploi et de la santé, arrête :
Art. 1 Les arrêtés du Conseil d’Etat des 9 novembre 2011 et 27 juillet 2016, étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment, sont remis en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
Art. 2 Le champ d’application des clauses reproduites en annexe, qui modifient la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment, est étendu à l’exception des passages imprimés en caractères italiques.
Art. 3 Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.
Art. 4 Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre, d’une part : tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d’autre part : tous les travailleurs employés dans les entreprises précitées, y compris les stagiaires, à l’exception des apprentis.
Art. 5 Les dispositions étendues de la convention collective de travail relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La Commission paritaire des bureaux d’ingénieurs de Genève est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Art. 6 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision. L’office susmentionné peut en outre requérir la consultation d’autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Art. 7
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er du mois suivant son approbation par la Confédération, pour autant que cette approbation intervienne au plus tard le 15 du mois précédent. A défaut, l'entrée en vigueur est reportée au 1 er du mois d'après. Il porte effet jusqu’au 31 décembre 2021.
2 Le présent arrêté est publié dans la Feuille d’avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) le 18 février 2019.
d'adoption vigueur J 1 50.21 Arrêté étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006 09.11.2011 01.01.2012 Modifications : 1. arrêté à fin de prorogation de l’arrêté du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment, conclue à Genève le 28 septembre 2006 16.10.2013 01.01.2014 2. arrêté à fin de remise en vigueur et de diverses modifications de l’arrêté du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006 27.07.2016 01.10.2016 3. arrêté à fin de remise en vigueur et de diverses modifications des arrêtés du Conseil d’Etat étendant le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment conclue à Genève le 28 septembre 2006 30.01.2019 01.04.2019
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