ARRÊTÉ fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et ... (811.15.1)
ARRÊTÉ fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et ... (811.15.1)
ARRÊTÉ fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public du Canton de Vaud
fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public du Canton de Vaud (ACTMédAss) du 11 juin 2008 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêts public (LPFES) A vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête
Art. 1 But
1 Le présent arrêté a pour but de fixer, conformément à l'article 4b, alinéa 1 LPFES A , les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public du Canton de Vaud.
Art. 2 Champ d'application
1 Le présent arrêté s'applique à tous les médecins assistants et chefs de clinique (ci-après : les médecins assistants) engagés par un hôpital privé reconnu d'intérêt public au sens de la LPFES A qui n'est pas partie à la Convention du 11 juin 2008 B mentionnée à l'article 3 ou qui n'a pas signé avec l'Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique - Section Vaud (ASMAV) une convention relative aux conditions de travail.
Art. 3 Conditions de travail
1 Les conditions de travail et de formation des médecins assistants relevant du présent arrêté sont régies par la Convention du 11 juin 2008 fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de cliniques dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud A
. Cette convention est annexée au présent arrêté pour en faire partie intégrante.
Art. 4 Exécution
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2008.
811.15.1 Tableau des modifications ( ACTMédAss ) en vigueur Etat au 01.07.2017 Arrêté fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public du Canton de Vaud (ACTMédAss) du
11.06.2008 (RA/FAO 04.07.2008 ) ev le
01.01.2008 (RA/FAO 04.07.2008) Abrogé par arrêté du 24.05.2017 épurant la législation vaudoise à fin 2016
811.15.1 Tableau des commentaires (ACTMédAss) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public du Canton de Vaud (ACTMédAss) du 11.06.2008 Préambule Com m . A : Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financem ent des établissem ents sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins ( RSV 810.01 )
Art. 1 lien vers article
Com m . A : Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financem ent des établissem ents sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins ( RSV 810.01 )
Art. 2 lien vers article
Com m . A : Loi du 05.12.1978 sur la planification et le financem ent des établissem ents sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins ( RSV 810.01 ) Com m . B : Convention du 11.06.2008 fixant les conditions de travail et de form ation des m édecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud ( RSV 811.15 )
Art. 3 lien vers article
Com m . A : Convention du 11.06.2008 fixant les conditions de travail et de form ation des m édecins assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux d'intérêt public du Canton de Vaud ( RSV 811.15 )