CONVENTION entre la République et canton de Genève et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton

leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton (C-GE-Ecoles) du 24 mars 1982 Préambule Conformément aux dispositions de leurs lois et règlements sur l'instruction publique et la formation professionnelle, les Cantons de Genève et de Vaud accueillent dans leurs écoles et centres de formation respectifs les élèves domiciliés sur leur territoire. Considérant néanmoins que la proximité géographique, l'importance des mouvements migratoires et le développement des échanges entre les deux cantons ont amené un certain nombre d'élèves domiciliés sur le territoire de l'un d'entre eux à fréquenter temporairement ou durablement un établissement public de formation dépendant de l'autre et que certaines formations ou spécialisations ne sont possibles que dans l'un des deux cantons, les Conseils d'Etat de la République et Canton de Genève et du Canton de Vaud ont décidé de définir, par la présente convention, les conditions réciproques d'admission dans leurs écoles publiques. Par décret du 11.5.1982 (R 1982, p. 125 ; BGC print. 1982, p. 181.), le Grand Conseil du Canton de Vaud a ratifié ladite convention. Chapitre I Principe de réciprocité

Art. 1

1 La présente convention définit les conditions d'admission dans les écoles publiques genevoises d'élèves domiciliés dans le Canton de Vaud. Ses dispositions s'appliquent, par analogie, aux élèves domiciliés dans le Canton de Genève qui désirent fréquenter une école publique vaudoise. Chapitre II Conditions d'admission

Art. 2

1

1 Les élèves (par élève, on entend toute personne qui fréquente une école officielle, à l'exception de l'Université) qui souhaitent suivre à Genève des études ou une formation qui ne sont pas organisées dans le Canton de Vaud peuvent demander leur inscription dans les écoles genevoises quel que soit leur domicile dans le Canton de Vaud. Les décisions tiennent compte du nombre de places disponibles.

Art. 3

1 Les Conseils d'Etat des Cantons de Vaud et Genève peuvent conclure des accords particuliers et temporaires pour certaines catégories d'élèves.

Art. 4

2

1 La possibilité pour un élève domicilié dans le Canton de Vaud de suivre à Genève une formation autre que celles mentionnées aux articles 2 et 3 n'est examinée que si les trois conditions suivantes sont remplies:

a. le domicile a été transféré du Canton de Genève dans le Canton de Vaud durant l'année scolaire en cours;

b. le nouveau domicile se situe dans le district de Nyon ou dans les communes de Burtigny ou de Marchissy;

c. l'élève a commencé, avant le changement de domicile, au moins la cinquième année de la scolarité obligatoire genevoise. Chapitre III Participation financière

Art. 5

1 Les élèves domiciliées dans le Canton de Vaud qui, en application de la présente convention, sont admis à fréquenter une école publique genevoise donnent lieu au paiement d'une participation financière proportionnelle au coût réel de leur formation.

Art. 6

2

1 Dans les cas d'application des articles 2 et 3, la participation financière est prise en charge par l'Etat de Vaud, qui procède à un versement annuel à l'Etat de Genève. L'Etat de Vaud facture cependant aux représentants légaux des élèves (ou à ces derniers s'ils sont majeurs) l'¿colage qu'ils devraient payer s'ils fréquentaient l'école vaudoise correspondante.

Art. 7

2

1 Dans les cas d'application de l'article 4, les représentants légaux des élèves (ou ces derniers eux-mêmes s'ils sont majeurs) s'acquittent d'une participation financière.

2 En cas de non-paiement, l'élève n'est plus autorisé à poursuivre sa formation dans une école publique genevoise au-delà de la fin de l'année scolaire et l'Etat de Vaud verse la somme due pour une année, sans préjudice du droit de recours de ce dernier contre le représentant légal ou contre l'élève majeur.

Art. 8

2

1 La participation financière est fixée pour chaque école, en fonction du coût réel de la formation qu'elle dispense, déduction faite des subventions fédérales et des autres recettes.

Art. 9

1, 2

1 Les montants de la participation financière représentent un pourcentage du coût réel annuel de la formation. Ils sont calculés chaque année pour l'année suivante.

2 Ce pourcentage est de 25 % pour l'année scolaire 1992-1993. Il sera augmenté de 5 % par année, atteignant 50 % pour l'année scolaire 1997-1998 et les années suivantes.

3 Les montants ainsi calculés sont publiés chaque année par la commission.

4 Pour les représentants légaux, la participation est, en principe, de 25 % du coût réel.

5 La différence entre le montant facturé par le Canton de Genève et celui remboursé à l'Etat de Vaud par les représentants légaux est répartie par parts égales entre les deux cantons.

Art. 10

2

1 La participation financière relative à la formation des apprentis en entreprise fait l'objet d'accords intercantonaux.

Art. 11

2

...

Art. 12

2

...

Art. 13

2

... Chapitre IV Exécution

Art. 14

1 Une commission permanente (ci-après «la commission») statue sur les demandes d'admission, conformément aux principes définis par la présente convention, et encaisse les participations financières prévues à l'article 7.

2 Elle est chargée de mettre sur pied les modalités d'exécution de la présente convention et est habilitée à régler les cas non prévus par cette dernière. Une fois l'an, elle renseigne les départements cantonaux concernés sur les solutions adoptées.

Art. 15

2

1 Composée de trois représentants du Canton de Vaud et de trois représentants du Canton de Genève, désignés par leur Conseil d'Etat respectif, la commission se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, mais en principe au moins une fois par an.

2 Elle se réunit sur convocation de son président, qui est alternativement, pour une année un membre genevois et un membre vaudois.

Art. 16

1 Les décisions de la commission peuvent faire l'objet de réclamations dans les trente jours dès leur notification, – auprès du Département de l'instruction publique et des cultes ou du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce du Canton de Vaud pour les élèves domiciliés dans le Canton de Vaud; – auprès d'un Département de l'instruction publique du Canton de Genève pour les élèves domiciliés dans le Canton de Genève.

2 Les départements tranchent en dernier ressort. Chapitre V Dénonciation et révision

Art. 17

1 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2 Chacune des parties peut cependant la dénoncer pour la fin d'une année scolaire moyennant avis écrit donné au moins un an à l'avance.

3 En tout temps, les parties peuvent demander par écrit la révision partielle ou totale des dispositions ci-dessus. Chapitre VI Dispositions finales et transitoires

Art. 18

2

...

Art. 19

2

...

Art. 20

1 La présente convention ne s'applique pas aux élèves domiciliés sur le territoire de la commune de Chavannes-des-Bois dont la situation est réglée par une convention particulière.

Art. 21 2

1 Les présentes modifications entrent en vigueur pour le début de l'année scolaire 1992-1993. Approuvé par le Conseil fédéral : 01.10.1984. Entrée en vigueur : 20.07.1982

400.92 Tableau des modifications ( C-GE-Ecoles ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Convention entre la République et canton de Genève et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton (C-GE-Ecoles) du

24.03.1982 (RA/FAO 1982 126) ev le

20.07.1982 (RA/FAO 1982 126) EMPL :

03.05.1982 pm 181

1er débat :

03.05.1982 pm 206

2ème débat :

11.05.1982 am 384, 387

400.92-01 modif. en bloc le

17.02.1988 (RA/FAO 1988 148) ev le

01.08.1988 (RA/FAO 1988 148) EMPL :

04.05.1988 am 304

1er débat :

04.05.1988 am 322

2ème débat :

10.05.1988 am 537

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2 Modification historique article

9 Modification historique article

400.92-02 modif. en bloc le

10.05.1993 (RA/FAO 1993 134) ev le

10.05.1993 (RA/FAO 1993 134) EMPL :

03.05.1993 145

1er débat :

03.05.1993 161

2ème débat :

10.05.1993 495

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

4 Modification historique article

6 Modification historique article

7 Modification historique article

8 Modification historique article

9 Modification historique article

10 Modification historique article

11 Abrogation historique article

12 Abrogation historique article

13 Abrogation historique article

15 Modification historique article

18 Abrogation historique article

19 Abrogation historique article

21 Modification historique article

400.92 Tableau des commentaires (C-GE-Ecoles) en vigueur lien vers acte en vigueur Convention entre la République et canton de Genève et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton (C-GE-Ecoles) du 24.03.1982