Ordonnance concernant l'exercice de la profession de logopédiste (811.218)
Ordonnance concernant l'exercice de la profession de logopédiste (811.218)
Ordonnance concernant l'exercice de la profession de logopédiste
Ordonnance concernant l'exercice de la profession de logopédiste du 29 mai 1996 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa 1, lettre h, et 47 à 58 de la loi sanitaire du 14 décembre 1990
1) , arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Champ d'application Article premier La présente ordonnance régit l'exercice de la profession de logopédiste-orthophoniste (ci-après : "la profession de logopédiste") à titre indépendant. Terminologie Art. 2 Les termes qui désignent des personnes comprennent indistinctement des femmes et des hommes. Définition Art. 3
1 La logopédie est une discipline qui traite de la personne handicapée dans ses capacités de communication. Elle vise à améliorer les fonctions de communication des personnes ayant des difficultés sur le plan du langage et à supprimer ou à limiter les préjudices qui pourraient en découler.
2 La profession de logopédiste englobe l'examen, l'évaluation et le traitement des troubles du langage oral et écrit ainsi que des troubles de la voix.
3 Elle comprend également des activités de conseil et des activités préventives.
4 En cas de doute, le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département") décide si une activité tombe sous le coup de la présente ordonnance ou non.
SECTION 2 : Autorisation de pratiquer la profession de logopédiste Exigence et portée de l'autorisation
Art. 4
1 La pratique de la profession de logopédiste à titre indépendant nécessite une autorisation.
2 Seule une personne physique est autorisée à exercer ladite profession. Conditions a) en général
Art. 5 L'autorisation est accordée si le logopédiste bénéficie de la formation
requise, s'il dispose des locaux et installations appropriés et s'il offre toutes les garanties d'un exercice irréprochable de sa profession. b) formation requise
Art. 6 L'autorisation de pratiquer est accordée uniquement aux titulaires d'un
diplôme de logopédiste reconnu par le Département; ce dernier peut prendre l'avis de l'association professionnelle concernée. c) locaux et installations
Art. 7
1 Le logopédiste doit disposer des locaux et installations appropriés.
2 L'autorisation de pratiquer s'étend également à l'exploitation des locaux et des installations nécessaires à l'exercice de la profession.
3 Le Service de la santé peut en tout temps contrôler l'état des locaux et du matériel. d) autres conditions
Art. 8
1 Seule une personne intègre offrant toute garantie d'un exercice irréprochable de la profession de logopédiste peut bénéficier de l'autorisation de pratiquer.
2 L'autorisation est refusée : a) si le requérant a été condamné pénalement pour des actes portant atteinte à la probité et à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves ou répétées aux dispositions réglant la profession de logopédiste; b) s'il ne jouit pas pleinement de ses droits civils; c) s'il n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
3 L'autorisation peut être refusée : a) si le requérant présente des déficiences psychiques ou physiques incompatibles avec l'exercice de sa profession; b) s'il s'est vu retirer l'autorisation d'exercer dans un autre canton ou dans un autre pays en raison d'infractions graves ou répétées à la législation sanitaire.
Procédure a) demande d'autorisation
Art. 9
1 Les demandes d'autorisation de pratiquer la profession de logopédiste sont adressées au Service de la santé.
2 La demande indique le titre de formation du requérant et, le cas échéant, le lieu exact des locaux. Les documents nécessaires (diplôme, curriculum vitae) sont joints à la demande. b) décision Art. 10
1 Le Service de la santé statue sur la demande d'autorisation après avoir vérifié si le requérant remplit les conditions posées par la présente ordonnance.
2 Les décisions du Service de la santé sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative
2)
. c) retrait Art. 11
1 Le Département peut retirer l'autorisation accordée si le titulaire ne remplit plus les conditions exigées par la présente ordonnance, ou s'il existe un motif de refus (art. 8).
2 Il peut la retirer lorsque le titulaire a fait preuve d'incapacité ou de négligence grave dans l'exercice de sa profession.
3 S'il envisage le retrait temporaire ou définitif, le Département entend l'intéressé dans tous les cas; il prend également l'avis de l'association professionnelle des logopédistes.
4 Dans des cas de moindre gravité, le Département peut prononcer un avertissement ou une menace de retrait.
5 Les décisions du Département sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative. SECTION 3 : Exercice de la profession de logopédiste Principe Art. 12
1 Le logopédiste exerce sa profession au mieux de ses connaissances et de ses capacités.
2 Il maintient ses connaissances à jour, dans le cadre de sa formation continue.
3 Il respecte les règles d'éthique et de déontologie de sa profession ainsi que les compétences des autres professions de la santé, notamment celles des médecins et des psychologues. Publicité, titres Art. 13
1 Le logopédiste s'abstient de tout acte publicitaire. Seules l'ouverture et la fermeture définitive ou temporaire de son cabinet sont annoncées au public.
2 Seul le titre de logopédiste ou orthophoniste peut être porté et annoncé. Secret professionnel a) en général
Art. 14
1 Le logopédiste garde le secret sur toute information obtenue dans le cadre de ses relations avec les patients.
2 Il prend les mesures nécessaires pour assurer que le personnel engagé par lui respecte également le secret professionnel.
3 Le logopédiste et son personnel peuvent être déliés du secret professionnel par le patient, par le médecin cantonal ou par une disposition légale qui les autorise ou oblige à communiquer des informations tombant sous le secret. b) refus de témoigner
Art. 15 Le logopédiste et son personnel peuvent refuser de témoigner dans
la mesure où les règles de procédure les y autorisent. Rapports Art. 16
1 Les logopédistes sont tenus de consigner régulièrement l'essentiel de leurs constatations et des mesures qu'ils sont amenés à faire ou à prendre dans le cadre de leur activité.
2 Les rapports doivent être conservés dix ans après la fin du traitement. Employés a) engagement
Art. 17
1 Le logopédiste titulaire d'une autorisation peut engager des logopédistes travaillant sous sa responsabilité. b) formation
2 Tout logopédiste employé doit être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation spécialisée en logopédie reconnue par le Département.
3 Demeure réservé le travail des élèves et stagiaires dans le cadre de leur formation pratique. Assurance RC Art. 18
1 Le logopédiste conclut une assurance responsabilité civile en rapport avec son activité professionnelle.
2 Le Service de la santé peut exiger une attestation d'assurance. SECTION 4 : Disposition finale Entrée en vigueur
Art. 19 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
er juillet 1996. Delémont, le 29 mai 1996 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Claude Hêche Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 810.01
2) RSJU 175.1