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Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale (176.210.3)

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Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale (176.210.3)

Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale

Arrêté concernant l’indexation des émoluments de l’administration cantonale du 1 er juin 1993 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments
1) , considérant que l’indice OFIAMT a atteint 138,0 points en mars 1993, considérant que la condition d’indexation se trouve ainsi réalisée, vu la motion no 337 acceptée par le Parlement le 30 janvier 1991, arrête : Article premier
1 Les émoluments can tonaux arrêtés par le Parlement et adaptés à l’indice 131,2 des prix à la consommation sont augmentés de 5 %.
2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les décrets suivants :  décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l’admi nistration cantonale 2) (à I’exception des émoluments perçus par la Chancellerie d’Etat);  décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers
3) ;  règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation pour étrangers
4) ;  décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier 5) ;  décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la dél ivrance, le renouvellement et l’annulation des actes d’origine
6) ;  décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d’établissement et de séjour des citoyens suisses 7) ;  décret du 4 décembr e 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de juridiction civile et d’arbitrage 8) ;  décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale
9)
.  d écret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle 10) ;
 décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts 11) ;  décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus pour l’utilisation des eaux
12) ;  décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines
1 3)
.
3 Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.
4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 295 points enregistré à partir du 1 er janvier 1987.

Art. 2 L’augmentation prévue à l’article premier, alinéa 1, ne s’applique

pas aux émo luments fixés dans les actes suivants :  directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu de la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse 14) ;  décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des o fficiers de l’état civil
15) ;  décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de tutelle
16) ;  décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour l’établissement de plans d e répartition des impôts municipaux 17) .

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er juillet 1993. Delémont, le 1 er juin 1993 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lacha t Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 176.11
2) RSJU 176.21
3) RSJU 176.213
4) RSJU 176.215
5) RSJU 176.331
6) RSJU 176.411
7) RSJU 176.412
8) RSJU 176.511
9) RSJU 176.521
10) RSJU 176.531
11) RSJU 176.533
12) RSJU 752.461
13) RSJU 931.61
14) RSJU 176.214
16) RSJU 176.421
17) RSJU 641.416
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