Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale (176.210.1)
Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale (176.210.1)
Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale
Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale du 18 juin 1991 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments
1) , considérant que l'indice OFIAMT a atteint 124,7 point en décembre 1990, vu la motion no 337 acceptée par le Parlement le 30 janvier 1991, arrête : Article premier
1 Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement sont augmentés de 15% dès le 1 er juillet 1991.
2 Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les décrets suivants : décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cant o nale (à l'exception des émoluments perçus par la Chancellerie d'Etat) (RSJU 1 76.21); décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers (RSJU 176.213); décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier (RSJU
176.331); décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivr ance, le r e nouvellement et l'annulation des actes d'origines (RSJU 176.411); décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d'établiss e ment et de séjour des citoyens suisses (RSJU 176.412); décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judici aires en matière de juridiction civile (RSJU 176.511); décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en matière du juridiction pénale (RSJU 176.521); décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction administr ative et constitutionnelle (RSJU 176.531); décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission cant o nale des recours en matière d'impôts (RSJU 176.533); décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines (RSJU 931.61).
3 Les n ouveaux montants sont arrondis au franc près.
4 Cette augmentation compense le renchérissement total de 16,2 points enr e gistré à partir du 1 er janvier 1987.
Art. 2 L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique pas
aux émoluments fix és dans les actes suivants : directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu de la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse (RSJU 176.214); règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation pour étran gers (RSJU 176.215); décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l'état civil (RSJU 176.321); décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de tutelle (RSJU 176.421); décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émolume nts pour l'établissement de plans de répartition des impôts municipaux (RSJU
641.416).
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 1991.
Delémont le 18 juin 1991 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Gaston Brahier Le chancelier : Joseph Boinay
1) RSJU 176.11