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Loi sur l'aide aux institutions de santé (802.10)

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Loi sur l'aide aux institutions de santé (802.10)

Loi sur l'aide aux institutions de santé

Loi sur l'aide aux institutions de santé (LAIS) janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 21 août 1991, et d'une commission spéciale, décrète: CHA PITRE PREMIER Dispositions générales Article premier
1 ) L'aide aux institutions de santé (ci - après: l'aide) est destinée à soutenir financièrement et techniquement, dans l'accomplissement des tâches qui leur sont dévolues selon la planif ication, les services de prévention, de conseil, l'établissement de maintien à domicile , les autres services extrahospitaliers, les hôpitaux, les institutions parahospitalières, les autres institutions et les établissements de formation, au sens de la loi de santé, du 6 février 1995
2 )
.

Art. 2 L'aide a également pour but la conclusion de conventions tarifaires

entre les institutions mentionnées à l'article premier, d'une part, et, d'autre part, les caisses - maladie et les institutions d' assurance privées autorisées à pratiquer l'assurance - maladie sociale au sens de la législation fédérale.

Art. 3 L'aide revêt les formes suivantes:

a) subsides d'exploitation aux institutions d'utilité publique et aux établissements de f ormation mentionnés à l'article premier; b) subventions de construction aux établissements de formation.

Art. 4 L'aide est fonction des buts à atteindre, des besoins reconnus comme

indispensables, des circonstances cantonales, régionales ou part iculières et des possibilités financières de l'Etat.

Art. 5 Le Conseil d'Etat désigne, parmi les institutions d'utilité publique et les

établissements de formation, ceux qui bénéficient de l'aide. FO 1996 N o
26
1 ) Teneur selon L du 6 septembre 2006 (FO 2006 N° 69)
2 ) RSN 800.1 en général cas particulier
CHAPITRE 2 Subsides d'exploitation

Art. 6

1 Des subsides d'exploitation sont accordés aux institutions d'utilité publique qui satisfont aux exigences de la loi de santé et dont les recettes, sans la participation des pouvoirs publics, ne couvrent pas entièrement les charges d'exploitati on.
2 Les charges d'exploitation donnant droit aux subsides comprennent les intérêts passifs et les amortissements des investissements reconnus.

Art. 7

1 Les institutions qui bénéficient de subsides d'exploitation sont tenues: a) d'appliquer l e plan comptable élaboré par le Conseil d'Etat; b) de faire approuver par ce dernier les tarifs de leurs prestations et les modifications de ces tarifs; c) de renseigner les organes d'exécution de la présente loi sur l'emploi des subsides; d) de se soumett re à la visite de leurs locaux et à l'examen de leur gestion.
2 Le Conseil d'Etat peut subordonner l'octroi des subsides à d'autres conditions ou obligations particulières.

Art. 8

1 Le Conseil d'Etat fixe le montant des subsides d'exploitation sur la base des budgets qui lui sont présentés. Il prend en considération les comptes annuels contrôlés et les activités prévisibles de l'institution.
2 Sont réservés les coûts des nouveaux investissements qui doivent être soumis aux votes du Grand Conseil et du peuple, conformément à la Constitution cantonale.

Art. 9 Le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer les subsides d'exploitation

à une institution qui ne respecte pas les conditions auxquelles l'octroi des subsides est subordonné.

Art. 10 Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux subsides

d'exploitation accordés aux établissements de formation. CHAPITRE 3 Subventions de construction

Art. 11 Des subventions peuvent être accordées p our la construction,

l'agrandissement et la rénovation des bâtiments destinés aux établissements de formation qui satisfont aux exigences de la loi de santé.

Art. 12

1 Lorsque leur montant excède les compétences du Conseil d'Etat, les subvent ions sont décidées par le Grand Conseil et soumises au référendum financier facultatif ou obligatoire.
2 Les plans et devis des projets faisant l'objet d'une demande de subvention doivent être au préalable soumis au Conseil d'Etat. pe issements de

Art. 13

1 L'oc troi des subventions peut être subordonné à certaines conditions ou obligations particulières.
2 Les montants versés en application d'autres législations sont déduits des subventions accordées en vertu de la présente loi. CHAPITRE 4 Conventions tarifaires

Art. 14 L'Etat est partie aux conventions tarifaires conclues entre les

institutions mentionnées à l'article premier, d'une part, et, d'autre part, les caisses - maladie et les institutions d'assurance privées autorisées à pratiquer l'assurance - maladie sociale. CHAPITRE 5 Dispositions financières

Art. 15

3 ) 1 Les subsides d'exploitation (indemnités) accordés aux institutions d'utilité publique en application des articles 6 à 8 de la présente loi sont à la charge de l'Etat.
2 Les subsides d'exploitation et les subventions de construction (indemnités) accordés aux établissements de formation en application des articles 10 à 13 de la présente loi sont également à la charge de l'Etat.

Art. 16

4 ) 1 Les sub sides d'exploitation (indemnités) dont le paiement incombe à l'Etat sont couverts par des crédits portés au budget de fonctionnement de l'Etat.
2 Ils sont payés au cours de l'exercice qui suit celui auquel ils se rapportent. A rt. 17 Les subventions de construction accordées aux établissements de formation sont couvertes par des crédits d'engagement.

Art. 18

6 )

Art. 19

7 )

Art. 20

8 )
3 ) Teneur selon L du 1 er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005
4 ) Ten eur selon L du 1 er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005
5 ) Teneur selon L du 1 er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005
6 ) Abrogé par L du 1 er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005
7 ) Abrogé par L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49)
8 ) Abrogé par L du 21 mars 2000 (RSN 631.0) avec effet au 1 er janvier 2001
5 )
CHAPITRE 6 A
9 ) Procédure – voies de droit

Art. 20a

10 ) 1 La procédu re et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979
11 )
.
2 Les décisions prises par le Conseil d'Etat en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal canto nal, sous réserve de l'alinéa
3.
3 Les décisions prises par le Conseil d'Etat en application de l'article 5 sont définitives. CHAPITRE 6 Dispositions transitoires et finales

Art. 21 En 1996 et 1997, les subsides d'exploitation me ntionnés à l'article 15,

alinéa 1, lettre b , seront supportés à raison de: – 65% par l'Etat; – 35% par l'ensemble des communes.

Art. 22 La loi sur l'aide hospitalière, du 22 novembre 1967

12 ) , est abrogée.

Art. 23 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 24

1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
2 Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d 'Etat le 29 mai 1996. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juin 1996.
9 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
10 ) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1 er janvier 2011
11 ) RSN 152.130
12 ) RLN III 869
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