RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 17 février 1971 sur les guides de montagne et le... (935.21.1)
RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 17 février 1971 sur les guides de montagne et le... (935.21.1)
RÈGLEMENT d'exécution de la loi du 17 février 1971 sur les guides de montagne et les aspirants-guides
R ÈGLEMENT d'exécution de la loi du 17 fé vrier 1971 sur les guides de montagne et les aspirants-guides (RLGM) du 19 mars 1971 (état: 01.04.2004) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 17 février 1971 sur les guides de montagne et les aspirants-guides A vu le préavis du Département de la justi ce, de la police et affaires militaires B arrête S ECTION ID ISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 La surveillance des guides de montagne et des aspirants-guides est exercée par le Département de la justice, de la police et des affaires militaires A (appelé ci-après le département) et par la Commission cantonale des guides.
Art. 2
2
1 Seuls les guides de montagne, ainsi que les aspirants-guides dans les conditions fixées à l'article 18 de la loi A , peuvent conduire en montagne ou instruire des tou- ristes contre rétribution. Les dispositions du règlement pour les colonnes de secours B et l'article 25 de la loi sur les maîtres de ski du 19 mai 1976 C sont réser- vés. S ECTION II C OMMISSION CANTONALE DES GUIDES
Art. 3
1 La commission se réunit selon les besoins, mais une fois par année au moins.
Art. 4
1 Les membres de la commission reçoivent les indemnités prévues par l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les indemnités des membres des commissions A
.
R. d'exéc. LGM S ECTION III D EMANDE D ' INSCRIPTION AU COURS ET À L ' EXAMEN DE GUI - DE DE MONTAGNE
Art. 5
1 La demande d'inscription au cours et à l'examen de guide de montagne mention- nés à l'article 5, alinéa 1, de la loi A est adressée au département. Elle doit contenir l'identité complète du requérant et son adresse.
Art. 6
1 Le requérant joint à sa demande:
1. un bref curriculum vitae dans lequel il indique notamment son activité professionnelle antérieure;
2. une déclaration de l'autorité commun ale compétente de son dernier domi- cile attestant:
a. qu'il jouit d'une bonne réputation,
b. qu'il n'est pas privé de ses droits civiques,
c. qu'il est établi dans le canton depuis trois mois au moins;
3. sa patente d'aspirant-guide;
4. un certificat médical attestant qu' il est apte physiquement à exercer la profession de guide de montagne;
5. un certificat de samaritain ou tout autre certificat reconnu équivalent par le département;
6. les justifications prévues à l'article 5, alinéa 2, chiffres 7 et 8 de la loi A fournies par un organe officiel ou privé ou par un ou des guides patentés;
7. les quittances des assurances prévues à l'article 5, alinéa 2, chiffre 10 de la loi;
8. deux photographies format passeport. S ECTION IV D EMANDE DE PATENTE Sous-section I D'aspirant guide
Art. 7
1 La demande de patente d'aspirant-guide est adressée au département. Elle doit contenir l'identité complète du requérant et son adresse.
Art. 8
1 Le requérant joint à sa demande les pièces én umérées sous chiffres 1, 2, 4, 7 et 8 de l'article 6 et, en outre, une attestation de l'Association vaudoise des guides de montagne certifiant qu'il a suivi le cours préparatoire avec succès . S'il est mineur, il produit encore le consentement de s on père ou de son représentant légal.
Professions soumises à autorisation Sous-section II De guide de montagne
Art. 9
1 La demande de patente de guide de montagne est adressée au département.
2 Le requérant joint à sa demande son diplôme de guide ou tout autre document en tenant lieu. S ECTION VC OURS ET EXAMEN
Art. 10
1 Sont reconnus par le département, au se ns de l'article 5, alinéa 1 de la loi A , les cours et examens organisés par les cantons de Berne, des Grisons et du Valais en collaboration avec le CAS.
Art. 11
1 Tous renseignements relatifs aux cours et examen (organisation, date, lieu, etc.) sont communiqués par le département aux in téressés par la voie de la «Feuille des avis officiels du Canton de Vaud» et, dans la mesure du possible, par circulaire.
Art. 12
3
1 Sont reconnus par le département, au sens de l'article 6, chiffre 2, de la loi A , les cours et examens d'aspirant-guide organisés par les cantons de Berne, des Grisons et du Valais en collaboration avec le CAS.
Art. 13
3
...
Art. 14
3
1 Les frais des cours (inscription, déplacemen t, logement, subsistance) sont suppor- tés par les participants.
2 Le département peut allouer une indemnité aux candidats qui ont réussi les cours.
3
... S ECTION VI F ORME DE LA PATENTE
Art. 15
1 La patente est délivrée sous la forme d'un livret contenant:
1. l'identité sommaire et la photographie du titulaire;
2. les dates de l'examen (pour les guides), du cours préparatoire (pour les as- pirants-guides) et de la délivrance de la patente;
3. les dates des cours techniques suivis par les aspirants-guides;
R. d'exéc. LGM
4. les dates des renouvellements et des visas du département;
5. des feuillets blancs destinés à l'inscription des courses. S ECTION VII I NSCRIPTION DES COURSES
Art. 16
1 Les courses effectuées par les guides de mo ntagne doivent être inscrites dans leur livret. En règle générale, l'inscription est faite par le touriste. Elle peut cependant l'être par le guide de montagne lui-même . Dans ce cas, elle est contresignée par le touriste.
Art. 17
1 Les aspirants-guides sont tenus d'inscrire toutes leurs courses dans leur livret. L'inscription est contresignée par le guide de montagne chef de course. S ECTION VIII V ALIDITÉ DE LA PATENTE
Art. 18
2
1 La patente est valable une année, soit du 1er janvier au 31 décembre.
2 Elle est renouvelable au plus tard le 20 décembre pour l'année suivante auprès du département. Celui qui n'entend pas renouveler sa patente doit en informer le dé- partement dans le même délai.
Art. 19
1 Avant de les renouveler, le département soumet les patentes à la Commission can- tonale des impôts. S ECTION IX P RIX DE LA PATENTE
Art. 20
5
1 Le prix de la patente de guide de montagne est fixé à 80 francs, celui de la patente d'aspirant-guide à 40 francs (plus le droit de timbre).
2 Le prix du renouvellement de la patente de guide de montagne est fixé à 40 francs, celui du renouvellement de la patente d'aspirant-guide à 20 francs. S ECTION XA SSURANCES
Art. 21
1, 3, 4
1 Les prestations assurées (art. 5, al. 2, ch. 10, et 6 de la loi) A doivent être au mini- mum:
Professions soumises à autorisation S ECTION XI D ISPOSITIONS FINALES
Art. 22
1 L'arrêté du 31 mai 1929 concernant les guides de montagnes, les guides skieurs et les porteurs, modifié les 13 mai 1938 et 20 juin 1960, est abrogé.
Art. 23
1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires A est chargé de l'exécution du présent règlement qui en trera en vigueur le 1er avril 1971. a) Pour l'assurance-accidents:
1. analogues à celles prévues par la lo i fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 B ;
2. pour les personnes qui ne sont pas obligatoirement assurées au sens des dispositions légales précitées: en cas de décès: 50 000 francs en cas d'invalidité permanente totale: 100 000 francs frais de guérison (médicaux et pharmaceuti- ques): illimités pendant 2 ans Indemnité journalière pour perte de gain:
50 francs (à partir du
30e jour) b) Pour l'assurance responsabilité civile: Dommages corporels et matériels Couverture globale: Fr. 2 000 000.-.