Règlement concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère so... (I 4 35.04)
Règlement concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère so... (I 4 35.04)
Règlement concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social
arrête : Chapitre I Locataires
Art. 1 Familles nombreuses Les baux conclus avec un chef de famille nombreuse prennent fin de plein droit le dernier jour du sixième mois suivant celui où le groupe familial a cessé d'être nombreux au sens de l'AF et de l'OE.
Art. 2 Déclaration annuelle pour famille nombreuse
1 Les preneurs de baux chefs de famille nombreuse doivent, avant le 1 er décembre de chaque année, indiquer par écrit au département des constructions et des technologies de l'information (3) (ci-après : département), les noms, prénoms, âge et nationalité de toutes les personnes qui ont composé pendant l'année en cours et composent, au moment de la déclaration, le groupe familial.
2 Le groupe familial des preneurs, qui ne se conforment pas à l'alinéa 1, n'est plus réputé nombreux au sens de l'AF et de l'OE.
Art. 3 Etat du revenu et de la fortune des locataires Les preneurs de baux doivent, avant le 1 er
décembre de chaque année : a) indiquer par écrit au département le montant de leur revenu brut, ainsi que celui de leur conjoint ou partenaire enregistré et de chacun de leurs enfants; (4) b) remettre au département une déclaration autorisant ce dernier à recueillir tous renseignements utiles et à prendre connaissance de tous documents nécessaires auprès du département des finances (2) (contributions cantonales et impôt de défense nationale). Chapitre II Appui complémentaire de l'Etat
Art. 4 Interdépendance
1 L'appui complémentaire de l'Etat sous forme de cautionnement de prêts hypothécaires et, éventuellement, d'exemption fiscale, n'est accordé que si les aides fédérale et cantonale prévues par l'AF et l'OE sont octroyées.
2 Il prend fin de plein droit, en même temps que les aides fédérale et cantonale, avec effet dès la même date.
3 La promesse d'un appui complémentaire de l'Etat devient de plein droit caduque en même temps que la promesse d'aides fédérale et cantonale, avec effet dès la même date. Chapitre III Cautionnement de prêts hypothécaires
Art. 5 Clauses générales obligatoires L'Etat peut se porter caution simple de prêts uniques ou divisés, effectivement versés : a) accordés à des propriétaires d'immeubles admis au bénéfice des aides fédérale et cantonale prévues par l'AF et l'OE; b) d'un montant en capital ne dépassant pas 95% des investissements au sens de l'article 5 de l'AF; c) produisant intérêts aux conditions normales du marché, compte tenu de la garantie de l'Etat, payables par semestres échus, calculés sur le capital effectivement dû; le taux de l'intérêt peut être soumis à révision pour compte des fluctuations du marché; d) comportant une clause prévoyant que le retard, dont la durée ne doit pas dépasser 90 jours, dans le paiement d'un arrérage d'intérêt, rend le capital encore dû immédiatement échu et exigible avec intérêts, le tout de plein droit, au gré du créancier; e) comportant une clause prévoyant qu'outre les cas légaux et conventionnels d'exigibilité du capital, le créancier a en tout temps le droit de demander le remboursement immédiat de sa créance, sans avertissement préalable, en cas d'inscription d'une des hypothèques légales prévues aux articles 836 et 837 du code civil; f) comportant une clause prévoyant qu'en cas d'inexécution par le débiteur des obligations lui incombant en vertu de l'AF, de l'OE, de la loi genevoise du 14 janvier 1961 et du présent règlement d'exécution, le créancier, sur simple réquisition de l'Etat, dénonce le prêt pour être remboursé en capital et intérêts dans les 60 jours; g) entièrement garantis, en capital, intérêts et frais, par un ou plusieurs gages immobiliers (hypothèques ou cédules hypothécaires) inscrits simultanément en premier ou en premier et deuxième rangs, exclusifs de tout autre droit de gage de même rang; h) comportant une clause : 1° réservant au créancier le droit d'opérer en tout temps la révision du gage, même avant l'échéance du prêt, 2° conférant à l'Etat, lorsque l'immeuble n'est pas, à son avis, en parfait état d'entretien, le droit d'exiger du créancier qu'il opère la révision, 3° conférant à l'Etat toutes les facilités nécessaires pour qu'il puisse en tout temps se rendre compte de l'état d'entretien de l'immeuble; i) comportant obligation pour le débiteur d'assurer les bâtiments compris dans l'affectation hypothécaire contre les risques d'incendie (forces de la nature comprises), dégâts d'eau et responsabilité civile du propriétaire d'immeuble, auprès d'une entreprise concessionnaire en Suisse, agréée par le créancier, auquel il doit être justifié du paiement des primes annuelles sous peine d'exigibilité du capital prêté avec ses intérêts; les sommes assurées pour les 3 premiers risques comprennent des indemnités suffisantes pour déblaiement et pour chômage des loyers; un certificat de garantie de gage immobilier aux conditions usuelles doit être remis au créancier et à l'Etat par l'entreprise, qui assume vis-à-vis de ces 2 derniers les mêmes obligations; j) comportant élection de domicile ferme, définitive et irrévocable, attributive de for judiciaire, du débiteur hypothécaire dans le canton, avec indication d'une adresse; k) comportant accord ferme, définitif et irrévocable, à l'inscription au registre foncier, sur réquisition du département, des restrictions de droit public et de l'hypothèque légale prévues par le chapitre V du présent règlement.
Art. 6 Fondé de pouvoir
1 Le créancier et le débiteur peuvent convenir, en cas de création d'une cédule hypothécaire, de constituer un fondé de pouvoir au sens de l'article 860 du code civil.
2 Le fondé de pouvoir substitue le créancier dans les relations réciproques avec l'Etat, toutes les communications à lui faites étant réputées faites au créancier lui-même.
3 La constitution d'un fondé de pouvoir est obligatoire lorsque la cédule est au porteur. Lorsque le prêt en premier ou en deuxième rang est divisé en plusieurs cédules, le fondé de pouvoir doit être obligatoirement le même pour toutes les cédules. La constitution du fondé de pouvoir et, éventuellement, sa révocation, ainsi que le choix de sa personne, sont subordonnées à l'accord de l'Etat. Chapitre IV Exemption fiscale
Art. 7 Décision Le Conseil d'Etat détermine dans chaque cas les conditions auxquelles l'exemption fiscale est accordée et en fixe la quotité et la durée.
Art. 8 Durée Sauf décision contraire du Conseil d'Etat, l'exemption fiscale a la même durée que les aides fédérale et cantonale; l'article 4 demeure réservé.
Art. 9 Déclarations obligatoires Toutes les personnes sans exception admises au bénéfice de l'exemption fiscale restent soumises aux obligations de déclarations, justifications et contrôles instituées par la loi générale sur les contributions publiques.
Art. 10 Taxation Lorsqu'il est constaté que les conditions de l'exemption n'étaient pas réunies ou ne le sont plus et qu'il y a lieu à taxation, le département des finances (2)
applique, à l'égard de toutes les personnes sans exception ayant bénéficié de l'exemption, la procédure prévue par les dispositions des titres II et III de la III e partie de la loi générale sur les contributions publiques. Chapitre V Restrictions de droit public, hypothèque légale
Art. 11 Baux Est érigée en restriction de la propriété fondée sur le droit public au sens des articles 6 de la loi du 14 janvier 1961 et 962 du code civil, la défense faite au propriétaire du bâtiment de
Art. 12 Entretien Est également érigée en restriction de droit public, au sens des articles 6 de la loi du 14 janvier 1961 et 962 du code civil, l'obligation faite au propriétaire de maintenir l'immeuble admis au bénéfice de l'AF et de l'OE en parfait état d'entretien.
Art. 13 Durée
1 Les restrictions de droit public au sens de l'article 6 de la loi du 14 janvier 1961 déploient leurs effets pendant une durée de 20 ans dès leur inscription au registre foncier.
2 Elles sont opposables, pendant cette période, à tout propriétaire de l'immeuble grevé, même lorsqu'il ne bénéficie pas des aides fédérale et cantonale.
Art. 14 Sanction
1 Il est dû à l'Etat, par le propriétaire qui ne s'est pas conformé à tout ou partie des restrictions de droit public au sens de l'article 6 de la loi du 14 janvier 1961 et du présent règlement, une somme comprenant : a) la totalité des prestations versées par la Confédération et l'Etat en application de l'AF et de l'OE; b) la totalité des impôts dont il a été exempté; c) une indemnité égale à 4% du total des investissements au sens de l'article 5 de l'AF.
2 La dette est échue et exigible dès le moment où l'inexécution parvient à la connaissance de l'Etat.
Art. 15 Hypothèque légale
1 Toutes les créances de l'Etat découlant des articles 11 à 14 sont au bénéfice d'une hypothèque légale assimilée à celles prévues à l'article 90, lettre d, 3°, de la loi genevoise d'application du code civil.
2 Le montant de l'hypothèque légale est égal à 13% du total des investissements au sens de l'article 5 de l'AF.
Art. 16 Registre foncier Les restrictions de droit public avec leur sanction, ainsi que l'hypothèque légale, sont inscrites au registre foncier sur réquisition du département. Chapitre VI Procédure
Art. 17 Requêtes Les requêtes en vue d'obtenir les aides fédérale et cantonale doivent être présentées au département, sous pli recommandé, en la forme et avec les pièces exigées par l'AF et l'OE; requête et documents doivent être produits en 3 exemplaires.
Art. 18 Requêtes en vue de l'appui complémentaire de l'Etat Les requêtes en vue d'obtenir l'appui complémentaire de l'Etat doivent être présentées au département, sous pli recommandé.
Art. 19 Nature de la promesse d'appui complémentaire de l'Etat La promesse de cautionnement simple et éventuellement d'exemption fiscale est strictement personnelle et incessible.
Art. 20 Examens intermédiaires L'Etat peut faire examiner par un ou plusieurs agents ou mandataires de son choix, pendant toute la durée de la promesse de cautionnement simple et éventuellement d'exemption fiscale, le développement des travaux de construction et d'équipement.
Art. 21 Condition préalable Les promesses de cautionnement simple de l'Etat et éventuellement d'exemption fiscale, comme aussi les cautionnements simples et les exemptions fiscales eux-mêmes, ne peuvent être accordés que si les promesses d'aides fédérale et cantonale ou les aides elles-mêmes ont été octroyées auparavant.
Art. 22 Pièces annexes A la demande en octroi d'un cautionnement simple de l'Etat et éventuellement d'une exemption fiscale, doivent être annexés, en 3 exemplaires : a) des déclarations formelles et sans réserve des artisans et entrepreneurs reconnaissant avoir été payés et n'avoir pas lieu de requérir l'inscription d'une hypothèque légale au sens de l'article 837, alinéa 1, chiffre 3, du code civil; b) la déclaration par laquelle les prêteurs qui ont accordé les crédits de construction attestent donner pleine et entière décharge et n'avoir plus aucune demande ou réclamation à faire valoir, en tant que les crédits ouverts par eux seront consolidés par le ou les prêts hypothécaires cautionnés par l'Etat conformément à la loi du 14 janvier 1961 et au présent règlement. Chapitre VII Crédit hypothécaire de construction
Art. 23 Principes généraux L'Etat peut se porter caution simple de crédits de construction à des propriétaires auxquels une promesse d'aides fédérale et cantonale selon l'AF et l'OE a été accordée, à la condition que ces crédits soient garantis par un ou plusieurs gages immobiliers, hypothèques ou cédules hypothécaires nominatives, en premier ou en premier et deuxième rangs, exclusifs de tout autre droit de gage de même rang.
Art. 24 Exclusion Il ne peut être alloué d'exemption fiscale pendant la durée de la convention de cautionnement simple pour crédit hypothécaire de construction.
Art. 25 Examen intermédiaire Les examens intermédiaires prévus par l'article 20 du présent règlement peuvent aussi avoir lieu pendant la durée de la convention de cautionnement simple pour crédit hypothécaire de construction.
Art. 26 Demande finale Les dispositions concernant l'octroi des aides fédérale et cantonale selon l'AF et l'OE, ainsi que du cautionnement simple de l'Etat et d'une exemption fiscale, demeurent applicables à l'échéance du crédit hypothécaire de construction. Chapitre VIII Frais
Art. 27 Droits d'enregistrement et émoluments
1 Le Conseil d'Etat peut exonérer des droits d'enregistrement et des émoluments dus au registre foncier et au cadastre, les actes dressés postérieurement au 2 juin 1961, pour la mise sur pied d'une opération en relation avec l'AF et l'OE et la loi du 14 janvier 1961, et portant acquisition d'immeubles et constitution première d'emprunts garantis par gage immobilier.
2 Ces actes doivent comporter une « déclaration fiscale » mentionnant que l'opération est en relation avec l'AF et l'OE et la loi du 14 janvier 1961.
3 Le Conseil d'Etat décide de l'exonération, sur préavis du département constatant que l'opération est conforme aux conditions énoncées dans l'AF et l'OE et la loi du 14 janvier 1961.
4 Au vu de cette décision, les droits et émoluments payés à la date de leur exigibilité sont remboursés aux ayants droit sans intérêts.
5 Les droits et émoluments exonérés deviennent immédiatement exigibles s'il est constaté que les conditions imposées par l'AF, l'OE et la loi du 14 janvier 1961, ainsi que le présent règlement d'exécution ou les arrêtés de promesse ou d'octroi, ne sont pas respectées.
I 4 35.04 R concernant l’encouragement à la construction de logements à caractère social 07.04.1961 21.06.1961 a. approuvé par le Conseil fédéral le 02.06.1961 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (2/1) 27.02.1974 07.03.1974 2. n.t. : dénomination du département (3/b, 10) 22.12.1993 01.01.1994 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006 4. n.t. : 3/a 01.11.2006 01.01.2007