Monitoring Gesetzessammlung

Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et... (761.41)

CH - NE

Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et... (761.41)

Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation

Arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation février 2026 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 19 58 1 ) ; vu la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI), du 3 octobre 1975 2 ) ; vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière (LI - LCR), du 1 er octobre 1968 3 ) ; vu la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du
24 juin 2008
4 ) ; vu l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du 4 mars 1969
5 ) ; vu l'arrêté désignant les départements chargés de l'application de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 7 janvier 2014
6 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement, arrête: TITRE PREMIER Organisation Article premier 7 ) 1 La commission administrative du service cantonal des automobiles et de la navigation (ci - après: SCAN) peut s tatuer sur les mesures administratives découlant des législations fédérales ou cantonales sur la circulation routière et sur la navigation intérieure .
2 Elle est rattachée au Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après : le département).

Art. 2 La commission se compose de trois membres:

a) le juriste du SCAN, qui fonctionne comme président et qui peut être remplacé par le responsable du bureau des mesures administratives du SCAN; b) le chef de la police de la circulation (police neuchâteloise), qui peut être remplacé par un officier nommé de la police neuchâteloise; FO 2014 N o 50
1 ) RS 7 4 1. 01 . Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026
2 ) RS 7 47 . 201 . Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026
3 ) RS N 7 6 1. 10 . Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026
4 ) RS N 7 6 1. 400 . Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026
5 ) RS N 7 6 1. 100 . Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026
6 ) RS N 7 66 . 100 . Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026
7 ) Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026
c) l'ingénieur trafic et circulation (service des ponts et chaussées), qui peut être remplacé par l'inspecteur de la signalisation routière du service des ponts et chaussées.

Art. 3 8 ) La commission statue sur:

a) le retrait du permis de conduire, l'interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger en Suisse ou de conduire un cycle ; b ) l’interdiction de circuler avec un véhicule pour lequel un permis de conduire n'est pas nécessaire ; c) les demandes de permis d'élève conducteur lorsque les conditions de l'article
14, alinéas 2 et 3 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958 , ne sont pas remplies; d) le délai d'attente (art. 15e, 16c al. 4 et 16d al. 2 LCR); e) le refus de délivrance d'un permis d'élève conducteur; f) toutes les autres mesures administratives prévues par le droit fédéral.

Art. 4

9 ) 1 Le président de la commission a notamment les attributions suivantes: a) il convoque la commission aussi souvent que les affaires l'exigent; b) il préside les séances de la commission; c) il signe les décisions; d) il prononce les mesures d’urgence; e) il instruit les affaires et fait rapport à la commission; f) il surveille, avec les cadres du secteur, l’activité du bureau des mesures administratives du SCAN.
2 Il statue seul sur les demandes suivantes: a) la restitution du permis de conduire et du droit de faire usage d'un permis de conduire étranger en Suisse retirés pour une durée indéterminée; b) la levée d'une interdiction de conduire un cycle ou un autre véhicule pour lequel aucun permis n'est exigé, prononcée pour une durée indéterminée; c) la restitution d'un permis de conduire saisi par la police.
3 Il est compétent pour prononcer les mesures de retrait du permis de conduire prononcées en raison d'une première infraction d'ivresse ou d'excès de vitesse ainsi que les mesures d'avertissement. Il peut déléguer ces tâches au responsable du bureau des mesures administratives du SCAN . Dans ces cas, les membres de la commission peuvent, sur demande, consulter les dossiers.

Art. 5 10 ) 1 La commission peut délibérer si deux membres permanents sont

présents.
2 En cas d'empêchement du président , les tâches citées à l'article 4 sont assurées par le responsable du bureau des mesures administratives du SCAN ou l'un des autres membres permanents .
8 ) Teneur selon A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026
9 ) Teneur selon A du 14 février 2024 (FO 2024 N° 7) avec effet immédiat
10 ) Teneur selon A du 14 février 2024 (FO 2024 N° 7) avec effet immédiat

Art. 6 1 Les cas qui relèvent de la compétence de la commission lui sont soumis

par son président;
2 La commission peut demander au SCAN de procéder ou de faire procéder à des enquêtes ou à la recherche de renseignements complémentaires.
3 Le secrétariat de la commission est assuré par le SCAN.

Art. 7 La commission délibère à huis clos.

Art. 8

11 ) TITRE II Dispositions finales

Art. 9 L'arrêté concernant la commission administrative du service cantonal

des automobiles et de la navigation, du 31 octobre 1990 12 ) est abrogé.

Art. 10 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2015.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
11 ) Abrogé par A du 19 janvier 2026 (FO 2026 N° 4) avec effet au 1 er février 2026
12 ) RLN XV 238
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht