Monitoring Gesetzessammlung

ARRÊTÉ concernant la surveillance à exercer par l'Etat sur les mines et carrières (931.17.1)

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ARRÊTÉ concernant la surveillance à exercer par l'Etat sur les mines et carrières (931.17.1)

ARRÊTÉ concernant la surveillance à exercer par l'Etat sur les mines et carrières

Entrée en vigueur dès le 09.07.1897 (Actuelle) ARRÊTÉ 931.17.1 concernant la surveillance à exercer par l'Etat sur les mines et carrières (AMines) du 9 juillet 1897 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département des travaux publics [A] concernant la surveillance à exercer sur l'exploitation des mines arrête [A] Actuellement Département du territoire et de l’environnement
Art. 1
1 Les commissions exécutives des corrections fluviales sont chargées, dans l'étendue du périmètre des cours d'eau qui les concernent, de faire observer l'ordonnance de la loi sur les mines du 6 février 1891 [B] , articles 8 et 38, relativement aux dépôts des déblais et matériaux que les concessionnaires de mines et carrières peuvent jeter dans le lit de ces cours d'eau. En outre, ces commissions ont aussi pour mission de veiller à ce que les carrières ouvertes ne provoquent pas d'éboulements de terrains ou de blocs pouvant causer des dégâts aux travaux entrepris sous leur direction, ainsi qu'aux voies de communication, propriétés bâties et non bâties, situées à proximité de ces carrières. [B] Loi du 06.02.1891 sur les mines ( BLV 931.11)
Art. 2
1 En dehors des périmètres prévus à l'article 1er, cette surveillance incombe aux voyers.
Art. 3
1 En cas d'inobservation de la part des concessionnaires des articles précités de ladite loi, les commissions exécutives ou les voyers doivent faire un rapport au Département des travaux publics [A] , ainsi qu'au préfet, qui statuera conformément aux dispositions de la loi du 15 février 1892 sur la répression des contraventions en matière administrative [C]
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[A] Actuellement Département du territoire et de l’environnement [C] Loi du 19.05.2009 sur les contraventions ( BLV 312.11)
Art. 4
1 L'arrêté du 17 juin 1893, sur le même objet, est abrogé.
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