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Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents ... (832.10)

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Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents ... (832.10)

Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton

Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (LESEA) janvier 2010 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale, décrète: Article premier
1 ) Afin d'encourager: – l'éducation, l'instruction, l'observation, le traitement, la formation professionnelle et l'adaptation d'enfants et d'adolescents qui, pour des raisons sociales ou médicales, ne trouvent pas dans leur milieu des éléments indispensables à leur développement et doivent de ce fait être placés en établissements spécialisés ou être suivis par un service d'action éducative en milieu ouvert; – la prévention, la prise en charge et le traitement des toxicomanes; le Conseil d'Etat peut accorder une aide financière pour la construction, l'agrandissement, la rénovation et l'exploitation d'institutions déployant leur activité sur le territoire neuchâtelois.

Art. 2 2 ) 1 Les frais de construction, d'agrandissement et de rénovation desdits

établissements sont subventionnés par l'Etat sans que l'aide cantonale soit liée à l'octroi d'un e aide communale.
2 Lorsqu'elles excèdent les compétences du Conseil d'Etat, les subventions octroyées par l'Etat sont décidées par le Grand Conseil et soumises au référendum financier facultatif ou obligatoire.
3 Demeurent réservées les dispositions relativ es aux établissements spécialisés reconnus en vertu de la législation fédérale, notamment en vertu de la loi fédérale sur l'assurance - invalidité.

Art. 3

3 ) 1 Les frais d'exploit ation inhérents à la prise en charge d'enfants ou d'adolescents domiciliés dans le canton sont supportés par l'Etat. Il en va de même pour les services d'action éducative en milieu ouvert.
2 Pour les centres de traitement et d'information pour toxicomanes, ils sont couverts par l'Etat, sur proposition de la commission cantonale de lutte contre la drogue. RLN III 883
1 ) Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35) et L du 3 octobre 1994 (FO 1994 N° 78)
2 ) Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35) et L du 3 octobre 1994 (FO 1994 N° 78)
3 ) Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35), L du 3 octobre 1994 (FO 1994 N° 78), L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49) et L du 1 er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005 Principe Etablissements déployant leur activité sur territoire neuchâtelois Frais d'investisse - ment Frais d'exploitation pour enfants et adolescents domiciliés dans le canton
3 Les frais d'exploitation sont en principe calculés à la journée d'occupation éventuellement sur la base d'un forfait mensuel ou encore d'un budget annuel.

Art. 4 4 ) Les frais d'exploitation, au sens de l'article 3, sont payés par l'Etat au

cours de l'exercice qui suit celui auquel ils se rapportent.

Art. 5 1 Les frais d'exploitation causés par le placement d'enfants et

d'adolescents domiciliés hors du canton sont facturés à la collectivité de droit public compétente du lieu de domicile.
2 L'article 3, alinéas 2 et 3, est applicable.

Art. 5a

5 ) La participation des communes aux frais de scolarisation de leurs ressortissants en école ou en établissement spécialisés n’est pas comprise dans les frais d’exploitation au sens de l’article 3 et est régie par la législation scolaire, en particulier l’article 45a de la loi su r l’organisation scolaire (LOS), du
28 mars 1984 6 ) .

Art. 6 1 Les institutions qui bénéficient de l'aide prévue par la présente loi

consultent le Conseil d'Etat avant de fixer ou de modifier le prix de pension facturé aux parents des e nfants et adolescents ou à leur répondants.
2 Le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer l'aide financière à un établissement qui applique un prix de pension injustifié.

Art. 7 Les institutions qui bénéficient de l'aide prévue par la pr ésente loi sont

tenues d'appliquer le plan comptable élaboré par le Conseil d'Etat à l'intention des établissements spécialisés pour enfants et adolescents.

Art. 8 Les conditions financières du placement d'enfants et d'adolescents

domiciliés dans le canton, placés dans un établissement sis hors du canton, sont arrêtées par le Conseil d'Etat, d'entente avec les autorités compétentes du lieu de situation de l'établissement, en s'inspirant dans la mesure du possible d es dispositions de la présente loi.

Art. 9

7 ) Les subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'agrandissement et la rénovation sont couvertes par des crédits d'engagement.

Art. 10 8 ) Les frais d'exploitation des établissements subventionnés sont pris

en charge par le budget.

Art. 11 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative une

commission cantonale des établissements spécialisés pour enfants et adolescents.
4 ) Teneur selon L du 20 juin 2000 (FO 2000 N° 49) et L du 1 er se ptembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005
5 ) Introduit par L du 3 novembre 2009 (FO 2009 N° 45)
6 ) RSN 410.10
7 ) Teneur selon L du 26 juin 1995 (FO 1995 N° 51) avec effet au 1 er janvier 1996
8 ) Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35) et L du 1 er septembre 2004 (FO 2004 N° 70) avec effet au 1 er janvier 2005 Paiement Enfants et adolescents domiciliés hors du canton frais de scolarisation Prix de pension Comptabilité Etablissements sis hors du canton Couverture des dépenses Frais d'investisse - ment Frais d'exp loitation Commission cantonale Composition et organisation
2 La commission présidée par un conseiller d'Etat est composée de onze à treize membres; elle comprend notamment les représent ants des principaux services intéressés de l'administration cantonale responsables de la protection de l'enfance et cinq autres membres au moins.
3 Son secrétariat est assumé par un fonctionnaire désigné par le Conseil d'Etat.

Art. 12 9 ) La commission:

1. donne son préavis sur toute modification de la législation sur les établissements et institutions, ainsi que sur d'autres questions se rapportant à l'enfance et à l'adolescence;
2. donne son préavis sur l'octroi de subsides pour la constr uction, l'agrandissement, la rénovation ou l'exploitation des institutions, à l'exclusion de celles pour toxicomanes, qui relèvent de la commission cantonale de lutte contre la drogue;
3. propose les mesures propres à remédier, s'il y a lieu, à l'insuffisa nce de l'équipement du canton;
4. reçoit et examine les voeux et les suggestions en matière d'éducation spécialisée;
5. accomplit les autres tâches qui lui sont confiées par la législation et par le Conseil d'Etat.

Art. 13

10 ) Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les institutions bénéficiant de la présente loi.

Art. 14 La présente loi est soumise au vote du peuple.

Art. 15 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à la

promulgation et à l'exécution de la présente loi. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 1968, avec effet immédiat.
9 ) Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35)
10 ) Teneur selon L du 22 juin 1987 (RLN XIII 35) Attributions Autorité de surveillance Votation Promulgation
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