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RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 29 mars 2000 sur les contribut... (916.319.1)

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RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 29 mars 2000 sur les contribut... (916.319.1)

RÈGLEMENT d'application de l'ordonnance fédérale du 29 mars 2000 sur les contributions d'estivage

(RVOCest) du 7 août 2000 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture A vu l'ordonnance fédérale du 29 mars 2000 sur les contributions d'estivage (ci-après : l'OCest) B vu le préavis du Département de l'économie arrête
Art. 1
1 Le Département de l'économie, Service de l'agriculture (ci-après : le service) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution de l'OCest A .
2 L'autorisation d'exception prévue à l'article 10, alinéa premier, lettre d de l'OCest est donnée par le Département de la sécurité et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement.
Art. 2
1
1 Pour les exploitations d'estivage et de pâturage, les exploitants annoncent chaque année au préposé agricole de l'arrondissement d'estivage, jusqu'au 31 juillet, le bétail estivé ainsi que la durée d'estivage prévisible. Le jour de référence déterminant pour les conditions d'octroi des contributions est le 25 juillet. Le préposé vérifie les indications figurant sur les formules, cas échéant avec ses propres remarques, et transmet celles-ci au service jusqu'au 10 août.
2 Dans le cadre de ces recensements, un émolument de Fr. 15.- par déclaration est retenu aux exploitants sur leur décompte de contributions d'estivage.
Art. 3
1 Les contributions, calculées sur la base de la charge usuelle de l'exploitation, sont versées à l'exploitant.
2 Lorsque l'exploitation d'estivage n'est pas gérée par le propriétaire lui-même, celui-ci peut convenir avec l'exploitant, dans le cadre du contrat qui les lie et au plus tard jusqu'en 2001, d'une éventuelle répartition des contributions. La part rétrocédée au propriétaire est toutefois limitée à un quart au plus des contributions, si le bailleur prend à sa charge les frais d'entretien du bien-fonds et procède aux améliorations nécessaires de l'alpage.
Art. 4
1
1 Les contrôles des conditions locales sont effectués par la commission d'alpage et les préposés agricoles en vertu du règlement du 7 août 2000 fixant les conditions de l'estivage et de l'hivernage A .
Art. 5
1 Les décisions prises par le service, en vertu du présent règlement, sont susceptibles de recours auprès du chef du Département de l'économie.
2 Les décisions prises par le Service des eaux, sols et assainissement, en vertu du présent règlement, sont susceptibles de recours auprès du Département de la sécurité et de l'environnement.
3 Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours qui suivent la notification de la décision attaquée.
Art. 6
1 Le règlement du 30 juin 1999 d'application de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d'estivage dans l'agriculture est abrogé.
Art. 7
1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er mai 2000.
916.319.1 Tableau des modifications ( RVOCest ) en vigueur Etat au 01.05.2005 Règlement d'application de l'ordonnance fédérale du 29 mars 2000 sur les contributions d'estivage (RVOCest) du
07.08.2000 (RA/FAO 2000 468) ev le
01.05.2000 (RA/FAO 2000 468)
916.319.1-01 modif. en bloc le
04.05.2005 (RA/FAO 13.05.2005) ev le
01.05.2005 (RA/FAO 13.05.2005)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2 Modification historique
4 Modification historique
916.319.1 Tableau des commentaires (RVOCest) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement d'application de l'ordonnance fédérale du 29 mars 2000 sur les contributions d'estivage (RVOCest) du 07.08.2000 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1) Comm. B : Ordonnance du 29.03.2000 sur les contributions d'estivage (RS 910.133)

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Ordonnance du 29.03.2000 sur les contributions d'estivage (RS 910.133)

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Règlement du 07.08.2000 fixant les conditions de l'estivage et de l'hivernage ( RSV 916.317.1 )
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