ARRÊTÉ concernant le «Fonds Jules-Fernand Gondoux» en faveur de l'Ecole cantonale p... (417.33.1)
ARRÊTÉ concernant le «Fonds Jules-Fernand Gondoux» en faveur de l'Ecole cantonale p... (417.33.1)
ARRÊTÉ concernant le «Fonds Jules-Fernand Gondoux» en faveur de l'Ecole cantonale pour enfants sourds
A RRÊTÉ concernant le «Fonds Jules-Fernand Gondoux» en faveur de l'Ecole cantonale pour enfants sourds (AF-ECES) du 13 janvier 1988 (état: 01.04.2004) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances A arrête
Art. 1
1 Les activités de l'Ecole du Château de Carrouge à Moudon ayant été reprises par l'Ecole cantonale pour enfants sourds dont le règlement a été adopté par le Conseil d'Etat le 13 novembre 1987 A , le «Fonds Jules-Fernand Gondoux» est affecté à cet- te dernière.
Art. 2
1 Les revenus du fonds, dont le capital initial est de Fr. 8 000.-, sont destinés, cha- que année, aux cadeaux de Noël en faveur des employés et des malades de l'école.
Art. 3
1 Les biens de ce fonds sont distincts et séparés de ceux de l'Etat; ils ne pourront être détournés de la destination prévue à l'article 2 ci-dessus.
Art. 4
1 Le Département des finances est chargé de la gérance de ce fonds.
Art. 5
1 Sur proposition de la direction de l'école, le chef du Service de l'enseignement spécialisé décide de l'affectation du revenu annuel.
A. "Fonds J.-F. Gondoux - Ecole cantonale pour enfants sourds"
Art. 6
1 Le présent arrêté abroge et remplace celui du 30 mai 1975 instituant un «Fonds Jules-Fernand Gondoux» en faveur de l'Ecole pour enfants sourds de Moudon.
Art. 7
1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances A est chargé de l'exé- cution du présent arrêté qui en tre immédiatement en vigueur.