Directive concernant la procédure de renouvellement et de retrait des autorisati... (800.100.011)
Directive concernant la procédure de renouvellement et de retrait des autorisati... (800.100.011)
Directive concernant la procédure de renouvellement et de retrait des autorisations d'exploiter des homes et homes médicalisés
Directive concernant la procédure de renouvellement et de ret rait des autorisations d'exploiter des homes et homes médicalisés Le Département de la santé et des affaires sociales de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé, du 6 février 1995
1) ; vu le règlement sur l'autorisation d'exploitation e t la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002
2) ; sur la proposition du service cantonal de la santé publique, arrête: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente directive précise les modalités et c onditions relatives au renouvellement et au retrait des autor isations d'exploiter des homes et homes médicalisés.
Art. 2 Le service cantonal de la santé publique (ci-apr ès: le service) est
l'autorité compétente pour effectuer les visites de contrôle des homes et des homes médicalisés.
Art. 3
1 Les visites de contrôle ordinaires sont annoncées; elles sont suivies d'une restitution orale, puis de la remise du rappo rt de visite intitulé "Surveillance du respect des exigences légales et r églementaires" ainsi que d'une lettre d'accompagnement précisant, cas échéan t, les délais octroyés pour mener les actions correctrices exigées.
2 Les actions correctrices exigées sont évaluées lors de visites subséquentes ciblées préalablement annoncées.
Art. 4 Des visites de contrôle annoncées ou non, suivie s ou non d'un rapport
de visite, peuvent être effectuées en tout temps, n otamment en cas de plainte. TITRE DEUXIEME Procédure ordinaire
Art. 5
1 En principe, une visite de contrôle annoncée est ef fectuée dans les six mois qui précèdent l'échéance de l'autorisation d'e xploiter, mais au plus tard un mois avant ladite échéance. FO 2009 N o
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1) RSN 800.1
2) RSN 800.100.01 contrôle ordinaires de contrôle
2 L'autorisation d'exploiter est renouvelée sans cond ition pour une durée de cinq ans lorsqu'il est constaté que l'ensemble des critères légaux et réglementaires exigés sont atteints à l'échéance de l'autorisation d'exploiter.
Art. 6
1 Lorsque l'ensemble des critères légaux et réglement aires exigés ne sont pas atteints à l'échéance de l'autorisation d' exploiter, une autorisation provisoire allant de six mois à deux ans est octroy ée.
2 Le délai entre la remise du rapport de visite et l' échéance de l'autorisation provisoire ne peut excéder deux ans.
3 Dès que le service constate que les critères légaux et réglementaires exigés sont atteints, l'autorisation ordinaire est octroyé e sans condition pour une durée de cinq ans et remplace l'autorisation provis oire, quelle que soit la date d'échéance de cette dernière.
Art. 7 L'autorisation d'exploiter est retirée à l'échéa nce du délai fixé
conformément à l'article 6, alinéa 1, lorsque les c ritères légaux et réglementaires exigés ne sont pas atteints à ladite échéance.
Art. 8 Si aucune visite de contrôle n'a été effectuée c onformément à l'article
5, alinéa 1, l'autorisation d'exploiter est prolong ée sans condition pour une durée de deux ans. TITRE TROISIEME Procédure spéciale
Art. 9
1 Une visite de contrôle annoncée peut être effectuée en tout temps, indépendamment de l'échéance de l'autorisation d'ex ploiter.
2 L'autorisation d'exploiter est renouvelée immédiate ment et sans condition pour une durée de cinq ans lorsqu'il est constaté q ue l'ensemble des critères légaux et réglementaires exigés sont atteints.
Art. 10
1 Lorsque l'ensemble des critères légaux et réglement aires exigés ne sont pas atteints, le service octroie un délai alla nt jusqu'à deux ans pour atteindre les critères exigés.
2 Si l'autorisation d'exploiter échoit avant le délai fixé conformément à l'alinéa précédent, une autorisation provisoire de durée équ ivalente au délai ainsi fixé est octroyée.
3 Dès que le service constate que les critères légaux et réglementaires exigés sont atteints, l'autorisation ordinaire est octroyé e sans condition pour une durée de cinq ans et remplace l'autorisation en cou rs, quelle que soit la date d'échéance de cette dernière.
Art. 11 L'autorisation d'exploiter est retirée à l'échéa nce du délai fixé par le
service conformément à l'article 10, alinéa 1, lors que les critères légaux et réglementaires exigés ne sont pas atteints à ladite échéance.
Art. 12
1 Conformément à l'article 16, alinéa 3 du règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI), du 21 août 2002, l'autorisation d'exploiter peut être retirée avec e ffet immédiat dans les cas particulièrement graves.
2 Dans ce cas, les procédures ordinaire ou spéciale n e s'appliquent pas. TITRE QUATRIEME Dispositions finales
Art. 13
1 La présente directive entre en vigueur le 1 er septembre 2009.
2 Elle sera publiée dans la Feuille officielle et ins érée au Recueil de la législation neuchâteloise.