Arrêté relatif au plan de mesures prévu par les articles 31, 32 et 33 de l'ordonna... (K 1 70.09)
Arrêté relatif au plan de mesures prévu par les articles 31, 32 et 33 de l'ordonna... (K 1 70.09)
Arrêté relatif au plan de mesures prévu par les articles 31, 32 et 33 de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air
vu les articles 31 à 34 de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, du 16 décembre 1985 (ci-après : OPair); vu l'article 12 de la loi d'application cantonale de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997; vu l'article 19 du règlement cantonal sur la protection de l'air, du 19 juin 2002; vu l'obligation de répondre aux objectifs de la Confédération en matière de qualité de l'air, qui ne sont, à ce jour, toujours pas atteints à Genève; vu la nécessité de réduire les immissions excessives de dioxyde d'azote, de particules fines et d'ozone dans des zones importantes de l'agglomération genevoise, arrête :
Art. 1 Objet
1 Sur proposition de sa délégation chargée des déplacements, le document « Assainissement de la qualité de l'air à Genève », constituant le plan de mesures 2003-2010 prévu par les articles 31, 32 et 33 de l'OPair pour le canton de Genève est approuvé.
2 Un bilan annuel de l'efficacité des mesures préconisées sera remis au Conseil d'Etat sur la période 2003-2010.
Art. 2 Coordination et information
1 Le plan de mesures est transmis au Conseil fédéral, au Conseil d'Etat du canton de Vaud, aux présidents du Conseil général des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et au président du Conseil général de la région Rhône-Alpes.
2 Un exemplaire certifié conforme est déposé pour consultation auprès de la chancellerie d'Etat. Ce plan de mesures fait également l'objet d'une diffusion sur le site Internet de l'Etat.
3 Le présent arrêté fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle et dans le Recueil systématique de la législation genevoise.
Art. 3 Clause abrogatoire Les arrêtés relatifs au plan de mesures des 27 mars 1991 et 28 juin 2000 sont abrogés.
K 1 70.09 Arrêté relatif au plan de mesures prévu par les articles 31, 32 et 33 de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air 02.04.2003 02.04.2003 Modification : néant