LOI d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin

LOI 916.314 d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (LVOSSP) du 12 octobre 2010 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin du 27 juin 1984 [A] vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète [A] Ordonnance fédérale du 27.06.1984 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (RS 916.314.1)

Art. 1

1 La présente loi régit la subvention que peut accorder le Canton de Vaud en vertu de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin du 27 juin 1984 (ci- après : l'ordonnance fédérale [A] ). [A] Ordonnance fédérale du 27.06.1984 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (RS 916.314.1)

Art. 2

1 De façon générale, le Canton de Vaud soutient, au même titre que la Confédération, les efforts entrepris en vue de la constitution et du maintien d'élevage de porcs sains et rentables.

Art. 3

1 Le Canton de Vaud alloue annuellement, sous forme d'une aide financière, une subvention au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (ci-après : SSP).

2 L'organisation et la forme juridique du SSP, qui est placé sous la surveillance de l'Office vétérinaire fédéral, doivent être conformes à l'ordonnance fédérale [A] et être reconnues par la Confédération. [A] Ordonnance fédérale du 27.06.1984 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (RS 916.314.1)

Art. 4

1 Le SSP a pour objectif d'encourager la production de denrées alimentaires sûres et de qualité, de prévenir l'apparition, la propagation et la transmission de maladies influentes économiquement ou transmissibles à l'homme ainsi que de promouvoir les mesures de détention et d'élevage propres à améliorer la santé des porcs.

2 A cette fin, les tâches du SSP sont principalement le conseil et le suivi des exploitations, l'élaboration et la mise en application de concepts pour le développement du programme sanitaire, la saisie de données sanitaires d'importance ainsi que la détection des tendances concernant l'évolution des maladies.

3 La subvention est accordée en vue de l'accomplissement de ces objectifs et tâches.

Art. 5

1 Le vétérinaire cantonal est l'autorité chargée de l'octroi, du suivi et du contrôle de la subvention.

2 La procédure de suivi et de contrôle de la subvention consiste dans la vérification régulière par le vétérinaire cantonal que le SSP effectue au niveau cantonal les tâches que lui confèrent l'ordonnance fédérale [A] et ses statuts.

3 Pour le suivi et le contrôle de la subvention, le vétérinaire cantonal peut notamment s'adresser à l'Office vétérinaire fédéral et l'Office fédéral de l'agriculture qui reçoivent les renseignements nécessaires du SSP concernant ses activités, peut consulter le rapport annuel, les comptes annuels, le budget, le règlement et les tarifs du SSP qui sont transmis aux cantons ou, encore, peut se renseigner directement auprès du SSP, lequel doit fournir les informations demandées. [A] Ordonnance fédérale du 27.06.1984 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (RS 916.314.1)

Art. 6

1 Le montant de la subvention est calculé selon les règles fixées par l'ordonnance fédérale [A]

. [A] Ordonnance fédérale du 27.06.1984 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (RS 916.314.1)

Art. 7

1 La subvention est octroyée sous forme de décision pour la durée d'une année, renouvelable d'année en année après examen.

2 La subvention est subordonnée à la condition que le SSP respecte ses obligations légales et effectue au niveau cantonal les tâches que lui confèrent l'ordonnance fédérale [A] et ses statuts. [A] Ordonnance fédérale du 27.06.1984 sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage porcin (RS 916.314.1)

Art. 8

1 Si la condition fixée à l'article 7, alinéa 2 n'est pas respectée, la subvention est révoquée ou sa restitution est exigée si elle a déjà été versée, sous réserve de poursuites judiciaires.

Art. 9

1 Pour le surplus, la loi sur les subventions [B] du 22 février 2005 est applicable. [B] Loi du 22.02.2005 sur les subventions ( BLV 610.15)

Art. 10

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.