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Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Fédération neuchâteloise des assure... (821.125.12)

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Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Fédération neuchâteloise des assure... (821.125.12)

Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM) et l'Association neuchâteloise des chiropraticiens (ANC), fixant la valeur du point pour les prestations chiropratiques

Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie (FNAM) et l'Association neuchâteloise des chiropraticiens (ANC), fixant la valeur du point pour les prestations chiropratiques août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars
1994
1 ) ; vu l'article 7 de la convention du 19 novembre 1986, conclue entre le Concordat des assureurs - maladie suisses (CAMS) et l'Association suisse des chiropraticiens; vu l'accord tarifaire, intitulé avenant à la convention conclue entre le Concordat des assureurs - maladie suisses (CAMS) et l'Association suisse des chiropraticiens, du 2 septembre 1998; s ur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'accord tarifaire conclu entre la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie et l'Association neuchâteloise des chiropraticiens (ANC), intitulé avenant à la convention conclue entre le Concordat des assureurs - maladie suisses et l'Association suisse des chiropraticiens, fixant la valeur du point à 4 fr ancs et 25 centimes dès le 1 er janvier 1998, est approuvé.

Art. 2 Cet accord t arifaire annule et remplace l'accord précédent approuvé

par l'arrêté du Conseil d'Etat, du 18 mai 1987
2 )
.

Art. 3

3 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et ins éré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1998 N o
68
1 ) RS 832.10
2 ) RLN XII 363
3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chanceller ie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.
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