RÈGLEMENT concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession d'agriculteur

d'agriculteur (RAPA) du 13 décembre 1995 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 7a de la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951 A vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle agricole du 13 décembre 1993 B vu la loi vaudoise sur la formation professionnelle agricole du 27 mai 1987 C vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce D arrête

Art. 1

1 L'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage d'agriculteur sont régis par le règlement du 1er août 1995 de l'Association des groupements et organisations romands de l'agriculture (AGORA).

Art. 2

1 Le règlement du 14 septembre 1984 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession d'agriculteur, ainsi que le règlement du 4 août 1982 concernant l'examen de capacité d'agriculteur sont abrogés.

Art. 3

1 Les apprentis qui ont commencé les cours professionnels durant le semestre d'hiver 1994/1995 ou antérieurement restent soumis aux anciennes dispositions pour la durée de leur apprentissage dans une entreprise agricole et la première partie de l'examen de fin d'apprentissage (selon article 24 du règlement de l'AGORA).

Art. 4

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er août 1995.

915.01.1 Tableau des modifications ( RAPA ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession d'agriculteur (RAPA) du

13.12.1995 (RA/FAO 1995 666) ev le

01.08.1995 (RA/FAO 1995 666)

915.01.1 Tableau des commentaires (RAPA) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession d'agriculteur (RAPA) du 13.12.1995 Préambule Comm. A : Actuellement loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1) Comm. B : Actuellement ordonnance du 26.11.2003 sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (RS 915.1) Comm. C : Loi du 27.05.1987 sur la formation professionnelle agricole ( RSV 915.01 ) Comm. D : Actuellement Département de l'économie

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie