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Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre la Fédération neuchâteloise des... (821.125.15)

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Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre la Fédération neuchâteloise des... (821.125.15)

Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM) et l'Association romande des logopédistes, section neuchâteloise (ARLD)

Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie (FNAM) et l'Association romande des logopédistes, section neuchâteloise (ARLD) août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars
1994
1 ) ; vu la Convention du 13 novembre 1996 entre le Concordat des assureurs - maladie suisses (CAMS) et la Conférence des associations prof essionnelles suisses de logopédistes - orthopédistes (APSL) relative à la tarification de la logopédie - orthophonie; vu l'accord tarifaire, intitulé avenant à la convention conclue entre le Concordat des assureurs - maladie suisses (CAMS) et la Conférence des a ssociations professionnelles suisses des logopédistes (C/APSL), du 23 septembre 1998; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'accord tarifaire conclu ent re la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie et l'Association romande des logopédistes, section neuchâteloise, intitulé avenant à la convention conclue entre le Concordat des assureurs - maladie suisses et la Conférence des associations professionnel les suisses des logopédistes, fixant la valeur du point à 1 franc en tiers - garant dès le 1 er janvier 1998, est approuvé.

Art. 2

2 ) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille of ficielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1998 N o
75
1 ) RS 832.10
2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancelleri e d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.
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