DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer, au nom du Canton de Vaud, la convention du 24 mars 1982 entre la République et canton de Genève et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton (DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à dénoncer, au nom du Canton de Vaud, la conventi... (400.92)) - 31.07.2008 - Auf einer Seite

CH - VD

Feedback

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Markierungen

Leseansicht