Arrêté approuvant la convention conclue entre la section Vaud-Neuchâtel de l'Asso... (821.125.65)
Arrêté approuvant la convention conclue entre la section Vaud-Neuchâtel de l'Asso... (821.125.65)
Arrêté approuvant la convention conclue entre la section Vaud-Neuchâtel de l'Association suisse des sages-femmes et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels
Arr êté approuvant la convention conclue entre la section Vaud - Neuchâtel de l'Association suisse des sages - femmes et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels août 2013 Le Conseil d'Etat de l a République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMA), du 13 juin 1911
1 ) ; vu la lettre de la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels sollicitant l'approbation de la convention réglant ses relation s avec la section Vaud - Neuchâtel de l'Association suisse des sages - femmes, conclue le
25 janvier 1989; vu la convention dont il s'agit; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérie ur, arrête: Article premier La convention, conclue le 25 janvier 1989, réglant les relations entre la section Vaud - Neuchâtel de l'Association suisse des sages - femmes et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, concernant l a rémunération applicable pour les prestations fournies par les sages - femmes, est approuvée.
Art. 2
2 ) 1 Le D épartement des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recu eil de la législation neuchâteloise. RLN XIV 233
1 ) RS 832.10
2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.