Règlement d'application de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat d... (I 1 36.08)
Règlement d'application de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat d... (I 1 36.08)
Règlement d'application de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID‑19)
extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1 er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19) (RAFCFD - COVID - 19) du 9 décembre 2020 (Entrée en vigueur : 9 décembre 2020) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale sur les bases lé gales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID - 19, du 25 septembre 2020; vu l'ordonnance fédérale sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID - 19), du 20 mars 2020; vu la loi 12801 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1 er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19), du 29 octobre 2020; vu la loi en faveur du dévelo ppement de l'économie et de l'emploi, du 20 janvier 2000; vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, arrête :
Art. 1 Champ d'application
Le présent règlement définit les modalités d'application de la loi su r l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1 er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19), du 29 octobre 2020 (ci - après : la loi).
Art. 2 Compétence
1 Le département chargé du développement économique (ci - après : département) est responsable de l'application de la loi et du présent règlement.
2 Le département reçoit et traite les demandes d'aide financière; il détermine et verse les montants accordés par l'Etat de Genève aux bénéficiaires.
Art. 3 Principes de subsidiarité En application de l'article 2 de la loi, les indemnités, allocations et prestations suivantes, auxquell es les
demandeurs peuvent prétendre pour la période entre le 1 er juin 2020 et le 16 septembre 2020, sont déduites de l'aide financière de l'Etat de Genève :
a) indemnités versées pour le secteur de l'événementiel entre le 1 er juin 2020 et le 16 septembre 2020 par la caisse de compensation à laquelle sont affiliés les dirigeants salariés de leur propre entreprise, de même que leur conjoint ou partenaire enregistré occupé dans l’entreprise, en application de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnan ces du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID - 19, du 25 septembre 2020;
b) indemnités versées par une assurance perte de gain en cas de maladie ou d'accident en application de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 18 mars 1994, ou de la loi fédérale sur l'assurance - accidents, du 20 mars 1981;
c) allocations en cas de service ou de maternité en application de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, du 25 septembre 1952;
d) allocations de maternité ou d'adoption en application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005;
e) indemnités journalières versées en cas de service militaire ou de service civil en application de la loi fédérale sur l'a ssurance militaire, du 19 juin 1992;
f) indemnités versées pour garde d'enfants en application de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID - 19, du 25 septembre 2020;
g) indemnités ver sées en raison d'une quarantaine en application de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID - 19, du 25 septembre 2020;
h) indemnités versées en raison de l'interdiction des manifestatio ns en application de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID - 19, du 25 septembre 2020;
i) prestations des assurances régies par la loi fédérale sur le contrat d’assurance, du 2 avril 1908 (assurance privée d'indemnité journalière en cas de maladie).
Art. 4 Limites de l'aide financière
1 Dans le cadre de l'application de l'article 6, alinéa 2, de la loi, le montant annoncé comme perte de gain ou de salaire sur le mois est divi sé par 30 jours afin d'obtenir le montant de la perte journalière. Le département calcule le 80% de ce montant pour déterminer le montant de l'indemnité perdue par jour et le multiplie ensuite par le nombre de jours calendaires pour déterminer le montant d e l'aide financière sur le mois qui fait l'objet de la demande.
2 L'indemnité journalière maximum est de 196 francs par jour ouvré.
3 Les demandes sont examinées et font l'objet d'une décision pour chaque mois. Ces décisions peuvent faire l'objet d'une réc lamation au sens de l'article 8 de la loi.
Art. 5 Bénéficiaires
Conditions d'éligibilité de l'entreprise
1 Le département entre en matière sur l'octroi d'une aide financière si l'entreprise subit une perte minimale de chiffre d'af faires de 55% par rapport à un chiffre d’affaires mensuel moyen. La perte maximale de 100% du chiffre d'affaires, notamment suite à une interdiction d'activité prononcée par les autorités cantonales ou fédérale, permet également l'octroi de l'aide financiè re.
2 Pour bénéficier de l'aide financière, un chiffre d'affaires doit avoir été généré pendant au moins 3 mois.
3 La perte de chiffre d'affaires correspond à la différence entre le chiffre d'affaires moyen et le chiffre d'affaires réalisé sur le mois qui fait l'objet de la demande.
4 Le chiffre d'affaires moyen est calculé de la manière suivante :
a) activité entre 2015 et 2019 : la moyenne du chiffre d'affaires se calcule sur la base de l'ensemble des bilans annuels révisés de 2015 à 2019, divisés par 60 mois;
b) activité lucrative débutée après 2015 et avant 2020 : la moyenne du chiffre d'affaires se calcule sur la base de l'ensemble des bilans annuels révisés, divisés par le nombre de mois correspondant;
c) activité lucrative de minimum 3 mois débutée en 2020 : la moyenne du chiffre d'affaires se calcule sur les 3 mois où le chiffre d’affaires était le plus élevé; ces mois ne sont pas nécessairement consécutifs.
5 Pour bénéficier de l'aide financière de l 'Etat de Genève, l'entreprise doit obligatoirement être affiliée à une caisse AVS suisse pour toute la période d'indemnisation. Conditions d'éligibilité des cadres avec fonction dirigeante et de leur conjoint et/ou partenaire enregistré
6 En application de l'article 3 de la loi, peuvent prétendre à une aide financière les personnes visées à l’article 31, alinéa 3, lettres b et c, de la loi fédérale sur l’assurance - chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982.
7 Pour prétendre à l'aide financière accordée par l'Etat de Genève, les bénéficiaires doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
a) être assurés obligatoirement au sens de la loi fédérale sur l’assurance - vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, au moment de la demande et pour toute la période d'indemnisation (affiliation à une caisse AVS);
b) avoir réalisé un revenu de l’activité lucrative d’au moins 10 000 francs en 2019, ou un revenu équivalent calculé au prorata si l'activité a démarré en 2020.
8 Pour déterminer le revenu de l'activité lucrative, le salaire soumis à l’AVS fait foi.
9 Toute demande adressée au département comporte, pour chaque salariée et salarié, l'indication du salaire ordinaire et du salaire effectivement perçu sur le mois qui fait l'objet de la demande.
10 Pour déterminer la qualité de cadres avec fonction dirigeante, le registre du commerce du canton de Genève fait foi.
11 En cas d'activité du cadre dirigeant dans plusieurs entreprises, seul le montant perdu par jour auprès de chaque entreprise est déterminant. Les montants cumulés ne doivent cependant pas excéder le montant maximum de 196 francs par jour ouvré, conformément à l'article 6, alinéa 1, de la loi.
Art. 6 Procédure
1 En application de l'article l' article 7, alinéa 1, de la loi, le requérant doit être en mesure de fournir au département les documents suivants :
a) bilans annuels révisés de 2015 à 2019, respectivement 3 bilans mensuels réalisés en 2020 pour les entreprises dont l'activité a démarré en 2020;
b) facture(s) de cotisation AVS du 2 e et/ou 3 e trimestre 2020, en fonction du mois qui fait l'objet de la demande;
c) certificat de salaire 2019;
d) contrat(s) de travail du/des bénéficiaire(s);
e) document(s) attestant du salaire effectivemen t perçu sur le mois qui fait l'objet de la demande;
f) extrait du registre du commerce du canton de Genève;
g) pièce(s) d'identité en cours de validité du/des bénéficiaire(s);
h) document attestant de la qualité de conjoint ou de partenaire enregistré;
i) toute décision administrative relative au versement d'indemnités APG sur le mois qui fait l'objet de la demande (mesures dans le domaine de la culture, garde d'enfants, mise en quarantaine médicale), avec indication du nombre de jours couverts par le s indemnités;
j) attestation de mise en quarantaine délivrée par le médecin cantonal;
k) tout document attestant du versement de prestations d'assurance privée selon l'article 3, lettre i, du présent règlement.
2 Les demandes sont adressées par l'employ eur pour tous les bénéficiaires concernés. Le département ne donne pas suite aux demandes adressées directement et à titre individuel par les salariées ou les salariés.
3 L'aide financière octroyée est versée à l'employeur ayant déposé la demande.
4 Confor mément à l'article 7, alinéa 3, de la loi, le délai de remise de la demande d'aide financière est de 30 jours dès l'entrée en vigueur du présent règlement. Pour tenir compte de la fermeture des services de l'administation cantonale durant les fêtes de fin d'année, un délai au 21 janvier 2021 est octroyé aux entreprises.
Art. 7 Contrôles
Le département procède à des vérifications complètes par échantillonnage.
Art. 8 Aide financière indûment perçue
1 Toute aide financière indûment perçue doit être restituée sur décision du département.
2 Le droit de demander la restitution s'éteint 1 an après le versement de l'aide financière indûment perçue.
Art. 9 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 9 décembre 2020. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur I 1 36.08 R d'application de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1 er juin 20 20 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID - 19) 09.12.2020 09.12.2020 Modification : néant