DÉCRET relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3, de ... (832.071)
DÉCRET relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3, de ... (832.071)
DÉCRET relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
DÉCRET 832.071 relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (DVLAMal) du 23 septembre 1997 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 41, alinéa 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) [A] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)
Art. 1
1 ,
2
1 Le département en charge de la santé [B] , Service de la santé publique, est compétent pour émettre la garantie de prise en charge financière de la part cantonale dans les cas d'hospitalisation extra- cantonale médicalement justifiée au sens de l'article 41, alinéa 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) [A]
.
2 Le Service de la santé publique en avise par écrit l'hôpital ou le médecin qui a présenté la demande, le patient concerné et son assurance-maladie en les informant que, faute d'opposition écrite adressée au service dans les trente jours, son prononcé vaudra décision définitive.
3 Si une des personnes mentionnées à l'alinéa 2 fait opposition en temps utile, le Service de la santé publique lui notifie une décision motivée, avec indication du droit, du délai et de l'autorité de recours. [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Art. 2 1
,
2
1 Le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions prises par le département en charge de la santé, Service de la santé publique, relatives à l'application de l'article 41, alinéa 3 LAMal [A]
.
2 Le Tribunal cantonal statue dans tous les cas à trois juges. La loi sur la procédure administrative [C] est applicable pour le surplus.
1 Modifié par le décret du 06.05.2008 entré en vigueur le 01.01.2009
2 Modifié par le décret du 28.10.2008 entré en vigueur le 01.01.2009
[A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [C] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.