Monitoring Gesetzessammlung

DÉCRET relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3, de ... (832.071)

CH - VD

DÉCRET relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3, de ... (832.071)

DÉCRET relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

DÉCRET 832.071 relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (DVLAMal) du 23 septembre 1997 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 41, alinéa 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) [A] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)
Art. 1
1 ,
2
1 Le département en charge de la santé [B] , Service de la santé publique, est compétent pour émettre la garantie de prise en charge financière de la part cantonale dans les cas d'hospitalisation extra- cantonale médicalement justifiée au sens de l'article 41, alinéa 3 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) [A]
.
2 Le Service de la santé publique en avise par écrit l'hôpital ou le médecin qui a présenté la demande, le patient concerné et son assurance-maladie en les informant que, faute d'opposition écrite adressée au service dans les trente jours, son prononcé vaudra décision définitive.
3 Si une des personnes mentionnées à l'alinéa 2 fait opposition en temps utile, le Service de la santé publique lui notifie une décision motivée, avec indication du droit, du délai et de l'autorité de recours. [A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Art. 2 1

,
2
1 Le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions prises par le département en charge de la santé, Service de la santé publique, relatives à l'application de l'article 41, alinéa 3 LAMal [A]
.
2 Le Tribunal cantonal statue dans tous les cas à trois juges. La loi sur la procédure administrative [C] est applicable pour le surplus.
1 Modifié par le décret du 06.05.2008 entré en vigueur le 01.01.2009
2 Modifié par le décret du 28.10.2008 entré en vigueur le 01.01.2009
[A] Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) [C] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht