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Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre l'Association suisse des sages... (821.125.660)

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Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre l'Association suisse des sages... (821.125.660)

Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre l'Association suisse des sages-femmes, section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie

Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre l'Association suisse des sages - femmes, section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars
1994
1 ) ; vu la convention tarifaire conclue entre l'Association suisse des sages - femmes et le Concordat des assureurs - maladie suisses, du 28 décembre 1995; vu l'accord entre l'Association suisse des sages - femmes, section Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie (FNAM), du 19 février
1996; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier L'accord conclu entre l'Association suisse des sages - femmes, section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des assureurs - maladie, fixant la valeur du point pour le canton de Neuchâtel à 1 franc dès le
1 er ja nvier 1996, est approuvé.

Art. 2

2 ) Le Département des finances et d e la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1998 N o
68
1 ) RSN 832.10
2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.
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