Arrêté déléguant la compétence de remplacer le personnel et de créer de nouveaux ... (802.310.10)
Arrêté déléguant la compétence de remplacer le personnel et de créer de nouveaux ... (802.310.10)
Arrêté déléguant la compétence de remplacer le personnel et de créer de nouveaux postes à l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry
Arrêté déléguant la compétence de remplacer le personnel et de créer de nouveaux postes à l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry août 2013 Le Département de la santé et des affaires sociales de la Rép ublique et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l’Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry, du 14 mars
1978
1 ) ; vu le règlement général de l’Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry, du 7 juillet 2003
2 ) ; vu l’arrêté fixant les conditio ns et les modalités de remplacement de personnel et de création de nouveaux postes au sein de l’Etat, du 8 mars 2006
3 ) ; arrête: Article premier
4 ) Conformément à l’article 7, alinéa 2, de l’arrêté fixant les conditions et les modalités de remplacement d e personnel et de création de nouveaux postes au sein de l’Etat, du 8 mars 2006, le Département des finances et de la santé (ci - après: le département) délègue au comité directeur de l’Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux sur Boudry (ci - après: le comit é directeur) la compétence de régler le remplacement de son personnel et la création de nouveaux postes.
Art. 2
1 En exécutant cette tâche, le comité directeur veille à appliquer strictement les principes et exceptions définies par l’arrêté précité.
2 Le comité directeur rend compte trimestriellement au secrétariat général du département de la situation en terme de dérogation au sens de l'arrêté précité.
Art. 3
1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2006 N o
24
1 ) RLN VI 893; actuellement L du 29 janvier 2008 (RSN 802.310)
2 ) RSN 802.310.1
3 ) RSN 152.511.101
4 ) RSN 802.310.1. La désignation du département a été adaptée en application de l'articl e 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du
26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.