Monitoring Gesetzessammlung

Arrêté relatif à la reconnaissance d'utilité publique du home médicalisé psychiatriq... (832.323)

CH - NE

Arrêté relatif à la reconnaissance d'utilité publique du home médicalisé psychiatriq... (832.323)

Arrêté relatif à la reconnaissance d'utilité publique du home médicalisé psychiatrique "Pavillon D - Les Acacias", en tant qu'établissement spécialisé pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants

Arrêté relatif à la reconnaissance d'utilité publique du home médicalisé psychiatrique "Pavillon D – Les Acacias", en tant qu'établissement spécialisé pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants, du 21 mars 1972
1 ) notamment l'article 6; vu le rapport du service cantonal de la santé publ ique à l'intention de la commission cantonale des établissements spécialisés pour personnes âgées, du 3 juin 1987; vu le préavis de la commission cantonale des établissements spécialisés pour personnes âgées, du 23 juin 1987; vu les travaux d'aménagement e ffectués au "Pavillon D – Les Acacias" de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, arrête: Article premier L'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux, pour son home médic alisé psychiatrique "Pavillon D – Les Acacias", est reconnu d'utilité publique, en tant qu'établissement spécialisé pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants, et est soumis aux dispositions de la loi sur les établissements spécialisés pour p ersonnes âgées.

Art. 2

2 ) 1 Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à l'application du présent arrêté.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XIV 101
1 ) RSN 832.30
2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht