Monitoring Gesetzessammlung

Arrêté concernant la couverture du risque accident non professionnel pour le perso... (152.513.6)

CH - NE

Arrêté concernant la couverture du risque accident non professionnel pour le perso... (152.513.6)

Arrêté concernant la couverture du risque accident non professionnel pour le personnel des établissements d'enseignement public

Arrêté concernant la couverture du risque accident non professionnel pour le personnel des établissements d'enseignement public Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance - accidents (LAA), du 20 mars 1981
1 ) ; vu l'ordonnance sur l'assurance - accidents (OLAA), du 20 décembre 1982
2 ) ; vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981
3 ) ; vu le règlement d'applicatio n pour le personnel des établissements d'enseignement public de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 1982 4 ) ; sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de l'Instruction publique et des Finances, arrête: Article premier La couverture du risque accident non professionnel, pour le personnel des établissements d'enseignement public est garanti dans la mesure où l'horaire de travail hebdomadaire atteint les normes minimales suivan tes: a) Membres du personnel enseignant: Indice général hebdomadaire Normes minimales à atteindre par semaine
50 12 périodes
31
30 8 périodes
29
28
27
24 6 périodes
23 b) Université de Neuchâtel: Fonction Indice Normes minimales à atteindre par semaine Professeurs, chargés de cours et chargés d'enseignement 8 ou 9 3 périodes RLN X 77
1 ) RS 832.20
2 ) RS 832.201
3 ) RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995
4 ) RSN 152.513.0; actuellement R du 21 décembre 2005 (RSN 152.513)
Professeurs au SFM et lecteurs 18 6 périodes Directeurs de recherche, chefs de travaux et assistants 40 12 périodes

Art. 2 Le subventionnement, par l'Etat, des cotisations versées par les

communes en matière d'assurance - accidents non professionnels, pour le personnel enseignant communal, interviendra selon les critères cités à l'article premier, lettre a , du présent arrêté.

Art. 3 5 ) Le Département de l a formation, de la digi talisation et des sports et le

Département de l’économie, de la sécurité et de la culture sont chargés de l'application du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1 er janvier 1984.
5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant m odification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 20 2 1 N° 21 ), avec effet immédiat .
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht