Loi sur le contrôle des entreprises consacrant leurs activités à l'esthétique corporelle (K 3 10)
Loi sur le contrôle des entreprises consacrant leurs activités à l'esthétique corporelle (K 3 10)
Loi sur le contrôle des entreprises consacrant leurs activités à l'esthétique corporelle
du corps sont soumises à la surveillance et aux inspections des organes désignés par le Conseil d'Etat.
2 Elles doivent en tout temps : a) respecter les normes généralement admises dans la branche en vue d'un exercice optimal de leur profession, notamment en ce qui concerne la formation; b) prendre toutes les précautions qu'il est normalement possible d'envisager dans chaque circonstance en vue de préserver la santé de leur clientèle et ne pas mettre en danger la santé publique; c) disposer de locaux salubres et adéquats par rapport aux activités déployées; d) disposer d'un appareillage sûr et fiable exclusivement destiné aux activités de la branche.
Art. 2 Epilation électrique définitive
1 Peuvent seules pratiquer l'épilation électrique définitive les personnes qui en ont obtenu l'autorisation du Conseil d'Etat.
2 Cette autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : a) être majeur, domicilié dans le canton, jouir de la plénitude de ses droits civils; b) avoir subi avec succès un examen théorique et pratique sur les connaissances nécessaires à l'exercice de cette activité, devant un jury d'examen désigné par le département de l'économie et de la santé (4) (ci-après : le département); c) présenter un extrait du casier judiciaire central datant de moins de 6 mois; d) présenter un certificat médical datant de moins d'un mois, établi par un médecin inscrit au registre de sa profession ou des établissements publics médicaux et attestant que le candidat n'est pas atteint dans sa santé mentale ou physique de façon incompatible avec la pratique de cette activité; e) disposer de locaux et d'appareils appropriés; f) avoir contracté une assurance en responsabilité civile couvrant, à concurrence d'au moins 500 000 F, les dommages pouvant résulter pour leurs clients de la pratique de l'épilation électrique définitive. Ne sont prises en considération que les polices d'assurance avec clause stipulant que la compagnie doit aviser immédiatement le département de toute suspension ou cessation de l'assurance, ainsi que de toute réduction du montant assuré.
Art. 3 Examen pour la pratique de l'épilation électrique définitive
1 Le jury d'examen est composé du professeur de la clinique de dermatologie et de vénérologie, du professeur de l'institut de médecine physique et de rééducation et du médecin cantonal ou de leurs remplaçants.
2 Le jury d'examen tient chaque année 2 sessions d'examens lorsqu'un ou plusieurs candidats se sont inscrits.
3 Les inscriptions à l'examen sont prises auprès du département et validées par le paiement d'une taxe fixée par le Conseil d'Etat.
4 Le recours au Tribunal administratif quant au résultat de l'examen n'est recevable qu'en cas d'échec. Le Tribunal administratif ne peut revoir que la légalité du résultat contesté, l'établissement arbitraire d'un fait étant assimilé à une violation du droit. (3)
Art. 4 Retrait d'autorisation de pratiquer l'épilation électrique définitive
1 Le Conseil d'Etat peut retirer l'autorisation de pratiquer l'épilation électrique définitive : a) aux personnes cessant d'être domiciliées dans le canton; b) aux personnes ne remplissant pas en tout temps les exigences énumérées à l'article 2; c) aux personnes souffrant d'atteintes à leur santé mentale ou physique, incompatibles avec la pratique de cette activité; d) aux personnes employant des appareils non agréés par le département ou les utilisant pour un usage autre que celui de l'épilation.
2 Préalablement, une mise en demeure est adressée à l'intéressé lui enjoignant de rétablir les conditions défaillantes dans un délai raisonnable.
Art. 5 Activités interdites En général
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1, tous les actes ressortissant à l'exercice des professions de la santé, au sens de la législation y relative, sont interdits.
Art. 6 En particulier Il est interdit de pratiquer dans lesdites entreprises les activités énoncées aux lettres a et b, ainsi que toutes activités similaires ou analogues : a) tous traitements ou cures amaigrissantes; b) le traitement des verrues de tout type et des grains de beauté.
Art. 7 (5) Médicaments Les entreprises auxquelles s'applique la présente loi ne peuvent pas remettre des médicaments dont la remise est réservée aux pharmacies et aux drogueries.
Art. 8 Contrôle Les organes chargés par le Conseil d'Etat de l'exécution de la présente loi sont expressément habilités à inspecter les entreprises mentionnées à l'article 1. Ils exercent les contrôles, entreprennent ou ordonnent les enquêtes qu'ils jugent nécessaires en rapport avec les : a) conditions d'hygiène; b) produits utilisés; c) appareils en service; d) précautions prises en ce qui concerne les soins et traitements dispensés.
Art. 9 Sanctions et mesures administratives
1 Les infractions à la présente loi peuvent entraîner : a) une sanction administrative sous forme d'une amende n'excédant pas 10 000 F; b) une mesure de fermeture temporaire ou définitive de l'entreprise responsable de l'infraction.
2 Le Conseil d'Etat est compétent pour infliger les sanctions prévues à l'alinéa 1. Toutefois, le département peut ordonner la fermeture temporaire en cas d'urgence.
Art. 10 (3)
Art. 11 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er
avril 1985.
Art. 12 Disposition transitoire Les personnes autorisées à pratiquer l'épilation esthétique par arrêté du Conseil d'Etat, préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, conservent leur droit et peuvent pratiquer l'épilation électrique définitive.
K 3 10 L sur le contrôle des entreprises consacrant leurs activités à l’esthétique corporelle 11.10.1984 01.04.1985 Modifications : 1. a. : 7/1b 12.02.1987 11.04.1987 2. n.t. : dénomination du département (2/2b) 28.04.1994 25.06.1994 3. n. : 3/4; a. : 10 11.06.1999 01.01.2000 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006 5. n.t. : 7 07.04.2006 01.09.2006 6. a. : 9 (sous-note), 9/3 17.11.2006 27.01.2007 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).