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Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés (941.020)

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Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés (941.020)

Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés

Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chefs des Départements de Police et de l'Economie publique, arrête: Article premier
2 ) 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est chargé de l'application de la loi sur le dimanche et les jours fériées, du 30 septembre 1991
3 ) , et de ses dispositions d'exécution.

Art. 2 La Fête - Dieu est déclarée jour férié sur le territoire de la commune du

Landeron.

Art. 3 4 )

Art. 4 Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:

a) l'arrêté concernant la Fête - Dieu déclarée jour férié légal sur le territoire de la commune du Landeron, du 10 novembre 1972
5 ) ; b) les articles 2 et 3 de l'arrêté concernant le Jeûne fédéral, du 9 juillet 1980
6 )
.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er décembre 1992.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâtel oise. RLN XVI 545
1 ) RSN 941.02
2 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .
3 ) RSN 941.02
4 ) Abrogé par A du 17 ao ût 1994 (FO 1994 N° 64)
5 ) Non publié
6 ) RSN 106
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