Monitoring Gesetzessammlung

ARRÊTÉ fixant l'émolument perçu pour la vaccination contre le COVID-19 sans ... (800.00.150622.1)

CH - VD

ARRÊTÉ fixant l'émolument perçu pour la vaccination contre le COVID-19 sans ... (800.00.150622.1)

ARRÊTÉ fixant l'émolument perçu pour la vaccination contre le COVID-19 sans indication médicale

ARRÊTÉ 800.00.150622.1 fixant l'émolument perçu pour la vaccination contre le COVID-
19 sans indication médicale du 15 juin 2022 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD arrête
Art. 1
1 L'émolument perçu pour la vaccination contre le COVID-19 sans indication médicale, conformément à l'article 64d bis de l'Ordonnance fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (OEp), est de 60 francs.
2 Cet émolument comprend le montant forfaitaire prévu par l'article 64d bis , alinéa 2 OEp.
Art. 2
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 16 juin 2022.
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht