Monitoring Gesetzessammlung

Arrêté approuvant la convention conclue entre les cantons du Jura et de Neuchâtel et... (802.115)

CH - NE

Arrêté approuvant la convention conclue entre les cantons du Jura et de Neuchâtel et... (802.115)

Arrêté approuvant la convention conclue entre les cantons du Jura et de Neuchâtel et l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds

Arrêté approuvant la convention conclue entre les cantons du Jura et de Neuchâtel et l'Hôpital de La Chaux - de - Fonds août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi de santé, du 6 février 1995, notamment son article 7
1 ) ; vu la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 1996
2 ) ; vu la convention intercantonale Jura - Neuchâtel relative à l'hospitalisation de patients franc - montagnards à l'Hôpital de La Chaux - de - Fonds, du 10 décembre 1996; vu le préavis du service de la santé publique; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier La convention intercantonale relative à l'hospitalisation de patient s franc - montagnards à l'Hôpital de La Chaux - de - Fonds, conclue le 10 décembre 1996 entre ledit hôpital et les cantons du Jura et de Neuchâtel, ainsi que son avenant N o
1, sont approuvés.

Art. 2 Le présent arrêté porte effet au 1

er janvier 1997.

Art. 3

3 ) Le Département des finances et d e la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1997 N o
20
1 ) RSN 800.1
2 ) RSN 802.10
3 ) La désignation du dépa rtement a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht