DÉCRET relatif à l'affiliation du personnel de l'Eglise évangélique réformée du Cant... (180.135)
DÉCRET relatif à l'affiliation du personnel de l'Eglise évangélique réformée du Cant... (180.135)
DÉCRET relatif à l'affiliation du personnel de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud à une institution de prévoyance professionnelle
DÉCRET 180.135 relatif à l'affiliation du personnel de l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud à une institution de prévoyance professionnelle (DAPEERV) du 12 octobre 2010 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 10 de la loi du 9 janvier 2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud (LEERV) [A] vu la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) [B] vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète [A] Loi du 09.01.2007 sur l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud ( BLV 180.11) [B] Loi du 18.06.2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud ( BLV 172.43)
Art. 1
1 Dès le 1er janvier 2011, le personnel de l'EERV ayant au moins 45 ans révolus au 1er janvier 2011 demeure affilié à la CPEV.
Art. 2
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.