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Règlement d'admission HES-SO (C 1 26.04)

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Règlement d'admission HES-SO (C 1 26.04)

Règlement d'admission HES-SO

1 Ce règlement précise les modalités d'application de l'ordonnance du département fédéral de l'économie concernant l'admission aux études des Hautes écoles spécialisées, du 11 septembre 1996 (OADM).
2 Les conditions d'admission sont identiques pour toutes les écoles d'un même domaine de la HES-SO (industrie, services, arts appliqués et agriculture).
3 Les conditions d'admission à l'Ecole hôtelière de Lausanne (EHL) et à l'Ecole supérieure de l'information documentaire (ESID) sont réglées par des dispositions particulières. Titre I Principes
Art. 2 Conditions générales d'admission, art. 1 OADM Pour accéder aux différentes filières de formation de la HES-SO sans examen d'admission, les candidats doivent satisfaire aux deux conditions cumulatives suivantes : a) disposer d'une formation professionnelle de base attestée par un CFC correspondant à la filière choisie; b) être porteur d'une maturité professionnelle.
Art. 3 Conditions particulières, art. 1, art. 2, art. 3 OADM En fonction des places restées disponibles, les candidats ne remplissant pas les exigences de l'article 2 peuvent être admis dans la HES-SO aux conditions décrites ci-après et moyennant les compléments de formation adéquats.

Art. 4 Conditions complémentaires, art. 4 OADM Pour être admis dans les écoles du domaine des arts appliqués (ESAA), les candidats sont soumis en plus à un test d'aptitude défini à l'article 16 ci ‑

après. Titre II Organes
Art. 5 Commissions d'admission Les conférences des directeurs relatives aux domaines de la HES-SO instituent chacune une commission permanente d'admission.
Art. 6 Composition Les commissions d'admission sont constituées par les directeurs des établissements des domaines concernés ou par des délégués désignés par eux, ainsi que par un délégué du comité directeur assurant la coordination entre les commissions d'admission.
Art. 7 Compétences des commissions d'admission Les commissions d'admission remplissent les tâches suivantes : a) proposer au comité directeur de la HES-SO les modifications réglementaires touchant aux conditions d'admission; b) veiller à la bonne application du règlement d'admission; c) adopter les directives d'application internes; d) tenir à jour les listes des CFC correspondant aux différentes filières; e) décider des cas particuliers d'admission qui ne sont pas réglés par les présentes dispositions; f) définir et superviser les procédures d'immatriculation. Titre III Admission
Art. 8 Dossier d'admission, art. 1 OADM Les candidats remplissant les conditions générales d'admission (art. 2) déposent auprès de l'école un dossier d'admission dont le contenu est défini par la commission d'admission du domaine concerné.
Art. 9 Compléments de formation théorique Les candidats disposant d'une maturité professionnelle autre que celle préparant à la filière choisie de la HES-SO peuvent être tenus d'acquérir certains compléments de formation théoriques. Ces compléments peuvent être acquis avant le début des études ou durant la première année de celles-ci.
Art. 10 Correspondance du CFC avec la filière choisie
1 Les commissions d'admission publient et tiennent à jour une liste des professions de base (CFC) correspondant aux différentes filières de chaque domaine.
2 Les candidats disposant d'un CFC correspondant à la filière choisie de la HES-SO sont admis sans exigence de compléments professionnels.
Art. 11 Correspondance partielle du CFC avec la filière choisie
1 Les écoles de la HES-SO peuvent admettre sur dossier les candidats dont la formation de base correspond partiellement à la filière choisie. Elles peuvent demander à ces candidats d'acquérir certains compléments professionnels.
2 Selon les cas, ces compléments professionnels peuvent être acquis avant le début des études ou durant la première années de celles-ci.
3 Les compléments professionnels peuvent être acquis dans une entreprise ou dans une école. Ils sont vérifiés par les écoles de la HES-SO.
Art. 12 Pratique professionnelle préalable, art. 1, al. 2, art. 2, art. 3 OADM
1 Une pratique professionnelle d'une année au minimum est exigée pour les candidats suivants : a) porteurs d'une maturité professionnelle avec un CFC ne correspondant pas à la filière choisie; b) porteurs d'une maturité gymnasiale.
2 Les commissions d'admission édictent des directives précisant l'organisation de la pratique professionnelle préalable.
3 La pratique professionnelle peut être acquise en entreprise ou dans une école professionnelle à plein temps (école des métiers).
4 La pratique professionnelle préalable fait l'objet d'un examen final portant sur les acquis professionnels et l'aptitude du candidat à entreprendre des études supérieures. Ces examens pratiques sont organisés par les écoles de la HES-SO, ou par délégation, dans les écoles de métiers ayant dispensé cette formation.
Art. 13 Les porteurs de diplômes EDD Les candidats porteurs d'un diplôme du secondaire II (niveau EDD en 3 ans) peuvent être admis après avoir acquis un CFC, notamment à l'issue d'un apprentissage d'une durée réduite à 2 ans. Ils sont dispensés des cours et des examens de fin d'apprentissage pour les branches de culture générale.
Art. 14 Examens d'admission, art. 3, al. 1 OADM
1 En fonction des places disponibles après l'admission des candidats remplissant les conditions de l'article 2, les écoles de la HES-SO peuvent organiser des examens d'admission pour les candidats suivants : a) porteurs d'un CFC sans maturité professionnelle; b) porteurs d'un diplôme étranger dont l'équivalence n'est pas établie.
2 Les branches, le contenu, la forme et la durée des examens d'admission sont identiques pour toutes les écoles d'un même domaine de la HES-SO. Le niveau d'exigences de ces examens est équivalent à celui de la maturité professionnelle. Les commissions d'admission fixent les modalités de ces examens par voie de directives.
3 Les examens d'admission se déroulent en règle générale dans les écoles concernées. Les examinateurs sont désignés par les directions d'école.
Art. 15 Equivalences
1 Les candidats qui disposent à la fois d'un CFC dans la filière correspondante et d'une maturité gymnasiale reconnue par la Confédération sont admis dans la HES-SO sans examen et sans condition particulière.
2 Les candidats qui disposent d'une formation professionnelle de base et d'un titre jugé équivalent à la maturité professionnelle reconnus par la Confédération peuvent être admis dans la HES-SO sans examen et sans autre exigence particulière.
Art. 16 ESAA : test d'aptitude, art. 4, al. 2 OADM
1 Tous les candidats remplissant les conditions d'admission dans la HES-SO sont soumis, en plus, à un test d'aptitude propre au domaine des arts appliqués.
2 Le contenu du test d'admission est fixé par une directive interne édictée par la commission d'admission de l'ESAA.
3 Le test d'admission est organisé par chaque école. Il est évalué par un jury commun aux trois écoles de l'ESAA. Titre V Phase transitoire
Art. 17 Transition du régime de l'examen d'admission à celui de la MP
1 Une période transitoire de 4 ans dès l'entrée en vigueur du Concordat de la HES-SO doit permettre aux établissements de passer progressivement du régime du concours d'entrée à celui de la généralisation de la maturité professionnelle (art. 14 réservé).
2 Durant cette période transitoire, les directions d'école orienteront de préférence les candidats titulaires d'un CFC sans maturité professionnelle vers les examens « externes » organisés par la Confédération ou vers les modèles « CFC+1 ».
3 Si nécessaire, le comité de direction de la HES-SO peut édicter des quotas maximum de candidats admissibles par la voie des examens d'admission (art. 13). Titre VI Dispositions finales
Art. 18 Organes de recours Le comité directeur de la HES-SO est compétent pour trancher en premier recours les cas litigieux relevant du présent règlement.

Art. 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

mars 1999.
C 1 26.04 R d’admission HES-SO 26.02.1999 01.03.1999 Modification : néant
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