RÈGLEMENT concernant la fourniture de chaleur et d'eau chaude dans les bâtiments

R ÈGLEMENT concernant la fourniture de chaleur et d'eau chaude dans les bâtiments (RCEB) du 23 décembre 1993 (état: 01.04.2004) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (arrêté sur l'énergie), du 14 décembre 1990 A vu l'ordonnance visant une utilisation écono me et rationnelle de l'énergie (ordon- nance sur l'énergie), du 22 janvier 1992 B vu le règlement du 23 décembre 1993 modi fiant celui du 19 décembre 1986 d'ap- plication de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions C vu le préavis du Département des trav aux publics, de l'aménagement et des transports D arrête Chapitre I Décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude

Art. 1

1 Dans les bâtiments équipés des appareils nécessaires, les frais afférents à la con- sommation d'énergie de chauffage et d'eau ch aude sanitaire seront répartis entre les différents preneurs de manière à rendre compte de leur consommation effective.

Art. 2

1 Si la majorité des locataires d'un bâtiment non soumis à l'obligation du décompte individuel des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire demande l'application de ce régime, le propriétaire est tenu de réaliser les installations nécessaires.

R. fourniture de chaleur et d'eau chaude

2 Les coûts d'équipement sont alors répartis entre les locataires.

Art. 3

1 Le décompte des frais de chauffage est établi conformément au modèle de la Con- fédération.

2 Il est présenté aux usagers de mani ère à leur permettre la vérification.

3 Il indique l'indice de dépense d'énergie (IDE), tel que défini à l'article 4. Chapitre II Indice de dépense d'énergie

Art. 4

1 L'indice de dépense d'énergie (IDE) représ ente la quantité annuelle d'énergie con- sommée pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, ramenée à un mètre carré de plancher chauffé et corrigée en fonction des données climatiques de l'année consi- dérée, exprimée en mégajoules par mètre carré et par an (mj/ma).

2 L'indice de dépense d'énergie est calculé par le propriétaire, selon les normes et recommandations établies par la SIA.

3 Le propriétaire ou le gérant d'un immeuble est tenu de fournir le calcul de l'indice à la municipalité. Chapitre III Température de l'eau chaude sanitaire

Art. 5

1 La température de distribution de l'eau chaude sanitaire ne doit pas dépasser 55°C dans les installations nouvelles ou rénovées. Chapitre IV Entretien

Art. 6

1 Les installations de chauffage et de four niture d'eau chaude doivent être contrô- lées et entretenues, conformément aux dispositions du règlement du 19 septembre

1986 d'application de la loi du 4 décem bre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) A

. Chapitre V Disposition finale

Art. 7

1 Le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports A est chargé de l'exécution du prés ent règlement qui en tre en vigueur le 1er janvier 1994.