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Arrêté approuvant la convention d'application de la loi d'introduction de la loi ... (821.100.02)

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Arrêté approuvant la convention d'application de la loi d'introduction de la loi ... (821.100.02)

Arrêté approuvant la convention d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal)

Arrêté approuvant la convention d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal) Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du
4 octobre 1995
1) ; vu le préavis de la commission de l'assurance-maladie, du 16 décembre 1997; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier La convention d'application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), conclue le 16 décembre 1997 entre la République et canton de Neuchâtel et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie, est approuvée.

Art. 2 Le conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires

sociales, est autorisé à signer la convention visée à l'article premier.

Art. 3 Le Département des finances et des affaires sociales est chargé de

l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1997 N o
98
1) RSN 821.10
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