Arrêté concernant la commission cantonale de l'informatique (152.109.10)
Arrêté concernant la commission cantonale de l'informatique (152.109.10)
Arrêté concernant la commission cantonale de l'informatique
Arrêté concernant la commission cantonale de l'informatique au ao ût 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances, arrête: Article premier
1 La commission cantonale de l'informatique (ci - après: CCI) est une commission consultative du Conseil d'Et at.
2 Elle a pour tâches de se prononcer, à la demande du Conseil d'Etat, sur la politique générale de l'Etat en matière informatique ainsi que sur les projets de loi et de décret relatifs au développement informatique de l'Etat.
Art. 2
1 La CCI est nommée par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative.
2 Le chef du service informatique de l'Entité neuchâteloise en fait partie de droit.
Art. 3
1 ) 1 La CCI est présidée par le chef du Département des finan ces et de la santé .
2 Elle se réunit selon les besoins, à l'initiative de son président.
3 Pour le surplus, elle se constitue elle - même et organise librement ses travaux.
Art. 4 Les membres de la CCI sont indemnisés conformément à la
réglementation relative à l'indemnisation des membres des commissions consultatives.
Art. 5 Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Art. 6
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2008.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2007 N o
94
1 ) Dans tout le t ex t e, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du
26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013 .