Monitoring Gesetzessammlung

Règlement d'application de la loi permettant de soutenir les organismes privés à b... (J 4 04.06)

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Règlement d'application de la loi permettant de soutenir les organismes privés à b... (J 4 04.06)

Règlement d'application de la loi permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif oeuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19

organismes privés à but non lucratif œuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID - 19 (ROPPSP - COVID - 19) du 16 décembre 2020 (Entrée en vigueur : 23 décembre 2020) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 12 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; vu les articles 14 et 113 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; vu la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013; vu la loi 12836 permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif œuvrant en faveur des personnes en s ituation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID - 19, du 4 décembre 2020, en particulier son article 2, alinéa 2, arrête :
Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

Le présent règlement précise les modal ités d'application de la loi permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif œuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID - 19, du 4 décembre 2020 (ci - après : la loi).

Art. 2 Organismes bénéficiaires

Les organismes à but non lucratif suivants peuvent bénéficier de la subvention prévue par la loi (ci - après : organismes bénéficiaires) :
a) Aspasie;
b) Caritas Genève;
c) le Centre de Contact Suisses - Immigrés;
d) le Centre social protestant de Genève;
e) la Croix - Rouge genevoise;
f) SOS Femmes.

Art. 3 Ventilation de la subvention

1 Le montant de la subvention prévue par la loi est versé aux organismes bénéficiaires sur la base des décomptes effectifs de s soutiens financiers accordés aux personnes en situation de précarité. Des acomptes peuvent être versés si la situation de trésorerie de l'organisme bénéficiaire le justifie.
2 Les tâches administratives et sociales liées à l'instruction des dossiers repr ésentent le 8% de la subvention. Ce montant est réparti entre les organismes bénéficiaires en fonction des soutiens financiers accordés.
Chapitre II Soutien financier pour les personnes en situation de précarité

Art. 4 Principe de subsidia

rité
1 Le principe de subsidiarité est respecté lorsque les revenus et/ou les prestations visés par l'article 3, lettre a, de la loi ne permettent pas à la personne concernée de couvrir les charges pour lesquelles elle présente une demande de soutien finan cier.
2 N'ont pas accès au soutien financier provenant de la subvention prévue par la loi :
a) les personnes qui ont droit aux prestations d'aide sociale en application de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007;
b) les personnes qui ont droit aux prestations complémentaires à l'AVS/AI, en application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance - vieillesse et survivants et à l’assurance - invalidité, du 14 octobre 1965, ou de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968;
c) les personnes qui ont droit aux prestations complémentaires familiales, en application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968.
3 Afin d'assurer le respect de l'article 3, lettre b, de la loi, les organismes bénéficiaires travaillent sur la base d'un tableau commun, contenant des données anonymisées et codées. Le respect de la protection des données est garanti.

Art. 5 Critères pour l'octroi d'un so

utien financier Les organismes bénéficiaires peuvent accorder un soutien financier au titre de la participation au paiement des charges, au sens de l'article 1, alinéa 2, de la loi, aux personnes qui remplissent les critères cumulatifs suivants :
a) elles résident, avec les membres du groupe familial, dans le canton de Genève;
b) elles se trouvent en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID - 19 et ne disposent pas de moyens suffisants pour assumer les charges pour lesquelles elles demandent un soutien financier.

Art. 6 Montants du soutien financier

1 Le soutien financier au titre de la participation au paiement des charges, au sens de l'article 1, alinéa 2, de la loi, est accordé à concurrence des montants suivants :
a) 1 000 francs s'il s'agit d'une personne seule;
b) 1 500 francs s'il s'agit d'un groupe familial composé de 2 personnes (un couple ou 1 personne avec 1 enfant à charge);
c) 2 000 francs s'il s'agit d'un groupe familial composé de 3 personnes (un couple ave c 1 enfant à charge ou 1 personne avec 2 enfants à charge);
d) 2 500 francs s'il s'agit d'un groupe familial composé de 4 personnes ou plus.
2 En cas de besoin, ce soutien financier peut être renouvelé selon l'appréciation de l'organisme bénéficiaire conc erné.
Chapitre III Processus, vérification et monitoring

Art. 7 Collaboration des demandeurs

1 A l'appui de sa demande de soutien financier, le demandeur fournit tous les renseignements nécessaires, et notamment :
a) un document justifiant de son identité;
b) toute pièce ou indice concret justifiant du fait qu'il réside, avec les membres du groupe familial, dans le canton de Genève;
c) des justificatifs du ou des derniers revenus ou prestations touchés et des éventuelles économies disponi bles;
d) des justificatifs concernant les charges qui font l'objet de sa demande de soutien financier.
2 Le demandeur doit prouver, dans la mesure du possible, par des documents les faits permettant d'attester sa situation financière et ses charges. A déf aut, il fournit une déclaration sur l'honneur signée. Lorsque celle - ci paraît plausible, elle peut être prise en considération dans le cadre de l'examen de la demande de soutien financier.
3 Pour examiner le critère de la résidence, les organismes bénéfici aires se réfèrent à une liste commune énumérant les éléments justificatifs pouvant être pris en considération.

Art. 8 Tâches des organismes bénéficiaires

1 Les organismes bénéficiaires accomplissent notamment les tâches suivantes :
a) réception d es demandes de soutien financier;
b) instruction et traitement des demandes de soutien financier;
c) versement du soutien financier.
2 Ils fournissent tout conseil utile aux personnes concernées et, le cas échéant, les orientent pour qu'elles puissent fa ire valoir leurs droits aux prestations visées à l'article 3, lettre a, de la loi.
3 Ils sont responsables de la traçabilité des versements.

Art. 9 Vérification

Dans le cadre de l'instruction des demandes de soutien financier, les organismes bénéficiaires vérifient notamment si :
a) la demande est complète;
b) les indications sont exactes et conformes aux pièces justificatives;
c) le principe de subsidiarité est respecté;
d) les critères pour le versement du soutien financier sont remplis.

Art. 10 Monitoring

Les organismes bénéficiaires tiennent et adressent au département de la cohésion sociale des informations statistiques en lien avec les soutiens financiers accordés et portant sur :
a) le nombre de dossiers et de personnes (dont le nombre de demandes reçues et le nombre de demandes acceptées);
b) la composition des groupes familiaux;
c) le statut des personnes (ressortissant suisse, type de permis ou sans titre de séjour);
d) les secteurs d'activités concernés;
e) la catégori e de charges concernée;
f) le montant versé au total;
g) le nombre de dossiers avec un soutien financier unique et les montants versés;
h) le nombre de dossiers avec un soutien financier renouvelé et les montants versés.

Art. 11 Révision des com

ptes Les organismes bénéficiaires révisent leurs comptes selon les dispositions de la directive transversale « EGE -
02 - 04 – Présentation et révision des états financiers des entités subventionnées (LIAF) ».
Chapitre IV Dispositions finales et transitoires

Art. 12 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 4 04.06 R d'application de la loi permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif œuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID - 19 16.12.2020 23.12.2020 Modification : néant
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