Arrêté fixant l'indexation des redevances d'amarrage pour 2007-2008 (H 2 05.04)
Arrêté fixant l'indexation des redevances d'amarrage pour 2007-2008 (H 2 05.04)
Arrêté fixant l'indexation des redevances d'amarrage pour 2007-2008
arrête : Article unique Les tarifs et redevances pour l'amarrage ou le dépôt des bateaux fixés par l'article 11 de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises, du 17 mars 2006, sont majorés dès le
1 er janvier 2007 de 2,3% par rapport au tarif 2005 ‑ 2006.
H 2 05.04 ACE fixant l’indexation des redevances d’amarrage pour 2007-2008 06.06.2007 01.01.2007 Modification : néant