Règlement concernant l'office de vérification en métrologie (941.151)
Règlement concernant l'office de vérification en métrologie (941.151)
Règlement concernant l'office de vérification en métrologie
Règlement concernant l'office de vérification en métrologie Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la métrologie, du 9 juin 1997
1) et ses ordonnances fédérales d'exécution; vu la loi sur la police du commerce, du 30 septembre 1991
2) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique, arrête: Article premier
3) 1 L'office de vérification en métrologie assume les tâches qui incombent au canton en application de la législation fédérale sur la métrologie.
2 Il est rattaché au service de la consommation du Département de l'économie.
3 Ses décisions peuvent faire l'objet de recours auprès du chef du département dont il dépend, puis auprès du Tribunal administratif, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979
4)
.
Art. 2
1 L'office de vérification en métrologie se compose:
1. d'un ou de deux experts en poids et mesures;
2. s'il y a lieu: a) d'un ou de deux adjoints; b) du personnel auxiliaire et administratif nécessaire.
2 Les experts et experts adjoints se suppléent les uns les autres.
Art. 3 Les experts en poids et mesures perçoivent les taxes et indemnités
fixées par les ordonnances fédérales.
Art. 4
1 En sus des taxes et indemnités fédérales, les experts en poids et mesures facturent aux requérants, lors des tournées de vérification:
1. Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des instruments de pesage, forfaitairement: Pour la première balance (si plusieurs balances doivent être vérifiées, la balance ayant la plus grande capacité fait référence pour l'application du tarif): FO 1999 N o
1
1) RS 941.20
2) RSN 941.01
3) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
4) RSN 152.130
Fr. jusqu'à 5 kg .............................................................................. 10.– plus de 5 kg jusqu'à 20 kg ...................................... 12.– plus de 20 kg jusqu'à 50 kg ...................................... 20.– plus de 50 kg jusqu'à 100 kg ...................................... 27.– plus de 100 kg jusqu'à 200 kg ...................................... 34.– plus de 200 kg jusqu'à 500 kg ...................................... 43.– plus de 500 kg jusqu'à 1000 kg ...................................... 65.– plus de 1000 kg jusqu'à 2000 kg ...................................... 78.– plus de 2000 kg jusqu'à 3000 kg ...................................... 90.– plus de 3000 kg .............................................. selon les frais effectifs et pour chaque balance supplémentaire: jusqu'à 200 kg .............................................................................. 6.– plus de 200 kg jusqu'à 1000 kg ....................................... 18.– plus de 1000 kg jusqu'à 3000 kg ....................................... 36.– plus de 3000 kg ................................................. selon les frais effectifs
2. Pour le déplacement et le transport du matériel lors du contrôle des stations essence: par station et pour les 4 premiers pistolets ...................................... 50.– par pistolet supplémentaire ............................................................. 5.– pour une colonne 2 temps ............................................................... 18.–
3. Pour le déplacement, le transport du matériel et l'emploi des gaz de référence et d'étalonnage ainsi que l'utilisation de l'appareil mesureur de filtres gris lors du contrôle des appareils mesureurs des gaz d'échappement: pour le premier appareil ................................................................... 40.– par appareil supplémentaire ............................................................ 20.– pour les gaz de référence et d'étalonnage ...................................... 45.– pour l'utilisation de l'appareil mesureur de filtres gris
.................................................................................. selon les frais effectifs
4. Pour la location et le déplacement de la jauge étalon de 2000 litres: pour le premier jour ......................................................................... 140.– dès le 2 e jour .................................................................................... 90.– pour son déplacement ............................................ selon les frais effectifs
5. Pour un déplacement unique par jour ou sur rendez-vous: selon les frais effectifs.
6. Pour tous autres instruments et matériels nécessaires à la vérification: selon les coûts effectifs.
7. Tarif horaire et kilométrique: prix du kilomètre ......................................................................... Fr. 1,30 prix de l'heure ............. selon l'ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification, du 30 octobre 1985.
2 En cas de non-paiement des montants facturés en application de l'alinéa précédent et de l'ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification, du
30 octobre 1985, une surtaxe de 30 francs est perçue dès le deuxième rappel.
Art. 5
5) 1 Les experts en poids et mesures exécutent les travaux de vérification prévus par la législation fédérale.
2 Ils se chargent des inspections générales périodiques, au moins une fois tous les quatre ans.
3 Ils prennent les décisions nécessaires et adressent au Département de l'économie, à l'intention de l'Office fédéral de métrologie, un rapport annuel sur leur activité.
Art. 6 Est abrogé l'arrêté d'application de la loi concernant la création d'un
office de vérification en métrologie, du 6 mars 1989
6)
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Art. 7
7) 1 Le Département de l'économie est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1 er janvier 1999.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
5) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)
6) RLN XIV 111
7) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)